Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - Suppression de la fiche d’opération standardisée TRA-SE-115 "covoiturage de courte distance"

Le Gouvernement a mis en place, en décembre 2022, un plan national pour le covoiturage du quotidien, pour augmenter le nombre de covoitureurs et les inscrire dans une pratique durable. Dans ce cadre, deux fiches d’opérations standardisées des certificats d’économie d’énergie (CEE) ont été créées : l’une pour la longue distance (TRA-SE-114) - annulée le 25 juin 2024 par décision n°470893 du Conseil d’État - et la seconde pour la courte distance (TRA-SE-115). Une évaluation de la fiche pour la courte distance s’achève.

En l’état actuel des éléments rassemblés dans le projet de rapport d’évaluation, établi notamment sur la base des données rassemblées par le Registre de Preuve de Covoiturage (RPC), s’il apparaît que le plan Covoiturage a permis d’attirer un volume important de conducteurs sur les plateformes de covoiturage, les économies d’énergie estimées sont très inférieures au forfait de la fiche d’opération standardisée. Cela s’explique principalement, d’une part, par un nombre de trajets moyen effectivement réalisés par les conducteurs largement surestimé, et d’autre part, par le faible maintien dans le temps du comportement de covoiturage.

Compte tenu de l’écart très important entre les hypothèses d’économies forfaitaires de la fiche et les constats consignés par le registre de preuves de covoiturage, le présent projet d’arrêté abroge la fiche d’opération standardisée TRA-SE-115 du catalogue afin de suspendre l’engagement d’opérations CEE. En parallèle, un travail technique à mener au sein du groupe de travail Transports de l’ATEE est lancé pour définir un nouveau dispositif plus exigeant (nombre minimal de trajets, éventuel passage au réel, etc.) avec un nouveau forfait à réévaluer.