Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
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Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Cloturée le
Les soutiens financiers actuels prévus par le cahier des cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) et revus annuellement par l'observatoire environnemental, économique et social des différents activités de gestion des déchets de TLC ne suffisent plus à assurer une couverture des coûts nets de tri des opérateurs de tri en raison de la crise actuelle à l'export.
Le projet d'arrêté vise à prévoir un soutien exceptionnel de l'éco-organisme au tri en 2025 et en 2026, en définissant les montants alloués et les modalités de versement.
Le projet d'arrêté comprend l'ajout de deux sous paragraphes au paragraphe 3.4.2 du cahier des charges relatif au soutien financier aux opérateurs de tri.