Projet d'arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de travaux de modernisation d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune du Val-Saint-Père (Manche) soumise à la loi littoral
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Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-2 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
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La présente consultation concerne un projet d’arrêté d’autorisation, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de travaux de modernisation d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune du Val-Saint-Père (Manche) soumise à la loi littoral.
Cet article permet d’autoriser, à titre exceptionnel, les stations d’épuration non liées à une opération d’urbanisation nouvelle, par dérogation aux dispositions particulières au littoral prévues par le code de l’urbanisme. La station d’épuration doit permettre d’assurer la collecte et l’assainissement des effluents issus de la commune.