Projet d'arrêté accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'ajout de krypton-85 et du thorium-232 dans certaines lampes à décharge
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Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Cloturée le
Ce projet d'arrêté ministériel prévoit une dérogation à l'interdiction d'ajout de radionucléides fixée par l'article R.1333-2 du code de la santé publique. Il s'inscrit dans la continuité de la dérogation déjà accordée pour cinq ans par l'arrêté du 25 mai 2020.
Conformément à l'article R. 1333-4 du même code, de telles dérogations peuvent être délivrées lorsque les avantages qu'elles présentent justifient les risques sanitaires potentiels.
Par rapport à l'arrêté précédent, seul l'article 4 est modifié : il introduit l'obligation de réaliser, dans un délai de deux ans après la publication du nouvel arrêté, un bilan de l'usage des lampes à décharge pour l'éclairage public et automobile. Ce bilan doit permettre d'évaluer l'avancement de leur remplacement par d'autres technologies et d'identifier les besoins éventuels d'accompagnement.