Texte intégral
A l'issue du Conseil des ministres, Mme Gendreau-Massaloux, porte-parole du Président de la République a déclaré :
- 1) au sujet de la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés :
- "Lorsque, lundi dernier, le Président de la République a été saisi du projet d'ordre du jour du Conseil des ministres, il a fait savoir au Premier ministre qu'il ne lui paraissait pas sage, de réveiller cette controverse, à l'heure où les Français ont à se rassembler face au terrorisme.
- Devant l'insistance du Gouvernement, il a pris acte conformément à l'article 38 de la Constitution, de l'avis du Conseil d'Etat et de la délibération du Conseil des ministres.
- Il fera connaître, dans un délai aussi bref que possible, la décision qui relève des responsabilités que lui confère l'article 13 de la Constitution".
- 2) au sujet de la ratification de l'Acte unique européen :
- "L'Acte unique est un compromis de progrès. Ce n'est un mystère pour personne, la France fait partie des quelques pays qui ont demandé davantage. Mais il faudra déjà beaucoup de volonté politique et de persévérance pour réaliser les principaux objectifs fixés par l'Acte unique : la création d'un grand marché intérieur ; l'union économique et monétaire ; l'indépendance technologique de l'Europe"
- 1) au sujet de la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés :
- "Lorsque, lundi dernier, le Président de la République a été saisi du projet d'ordre du jour du Conseil des ministres, il a fait savoir au Premier ministre qu'il ne lui paraissait pas sage, de réveiller cette controverse, à l'heure où les Français ont à se rassembler face au terrorisme.
- Devant l'insistance du Gouvernement, il a pris acte conformément à l'article 38 de la Constitution, de l'avis du Conseil d'Etat et de la délibération du Conseil des ministres.
- Il fera connaître, dans un délai aussi bref que possible, la décision qui relève des responsabilités que lui confère l'article 13 de la Constitution".
- 2) au sujet de la ratification de l'Acte unique européen :
- "L'Acte unique est un compromis de progrès. Ce n'est un mystère pour personne, la France fait partie des quelques pays qui ont demandé davantage. Mais il faudra déjà beaucoup de volonté politique et de persévérance pour réaliser les principaux objectifs fixés par l'Acte unique : la création d'un grand marché intérieur ; l'union économique et monétaire ; l'indépendance technologique de l'Europe"