Texte intégral
Monsieur Henri NALLET, ancien Garde des Sceaux, a remis aujourd'hui au Premier ministre le rapport de la mission qu'il lui avait confié le 14 septembre 1998 sur les problèmes posés par l'activité des réseaux pluridisciplinaires au regard des règles qui régissent l'exercice des professions du Droit, et sur les solutions à y apporter.
Au terme d'une analyse très approfondie et après avoir recueilli les observations de nombreux professionnels et responsables concernés, le rapporteur a formulé des propositions touchant à la fois à la réglementation et au contrôle des réseaux pluridisciplinaires ainsi qu'au développement des professions juridiques.
Le ministère de la justice et celui de l'économie, des finances et de l'industrie vont maintenant exploiter ce rapport de grande qualité en vue de soumettre au gouvernement les mesures qu'appelle l'exercice des professions du Droit dans des conditions assurant le respect des principes déontologiques de ces dernières tout en répondant aux besoins des individus et des entreprises au sein d'une société et d'une économie modernes.
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 30 juillet 1999)