Profession judiciaire

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Panorama des lois

Ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la...

L'ordonnance réforme la déontologie et la discipline des notaires, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, des commissaires de justice et des greffiers des tribunaux de commerce. De nouveaux pouvoirs pour les instances professionnelles et de nouvelles juridictions disciplinaires pour chaque profession sont notamment prévus.
Panorama des lois

Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution...

Procès filmés, enquêtes préliminaires limitées à deux ans, secret professionnel des avocats, généralisation des cours criminelles en 2023 : voici quelques-unes des mesures phares de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui comprend également un volet pénitentiaire.
En bref

Carte notariale 2021-2023 : ralentissement de l'installation de...

Avec la "loi Macron" du 6 août 2015, près de 700 nouveaux notaires ont pu s'installer en 2019-2020. Un arrêté publié au Journal officiel du 27 août 2021 vient de fixer la nouvelle carte notariale qui permettra, d'ici 2023, l'installation de 250 nouveaux notaires dans une des 112 zones "d'installation libre".
En bref

Nouveaux notaires : plus de jeunes et plus de femmes

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 ("loi Macron") a réformé la profession de notaire. Cette nouvelle voie d'accès a permis l'installation de près de 700 nouveaux notaires en 2019-2020 tout en renouvelant le profil de cette profession.