Texte intégral
France - Algérie : problème de l'exercice du droit de garde et du droit de visite à l'égard de leurs enfants pour les françaises ayant été mariées à des ressortissants algériens. Déclaration du porte-parole du quai d'Orsay. Paris, le 24 juillet 1984.
- Nous demandons l'ouverture d'une négociation franco-algérienne pour parvenir à une convention.
- Un document avait déjà été déposé auprès des Autorités algériennes en mars 1982.
- Les Autorités algériennes n'ont pas donné suite tant que le Code de la famille n'était pas adopté. Pourtant à chaque rencontre entre les Ministres des affaires étrangères des deux pays, ces problèmes avaient été évoqués. Nous demandons l'ouverture d'une négociation, en ce qui concerne, nous y sommes prèts immédiatement.
- D'autre part il existe des cas pour lesquels le droit de visite existe et nous demandons aux Autorités algériennes de faciliter l'exercice de ce droit pour les mères de famille.
- Nous demandons l'ouverture d'une négociation franco-algérienne pour parvenir à une convention.
- Un document avait déjà été déposé auprès des Autorités algériennes en mars 1982.
- Les Autorités algériennes n'ont pas donné suite tant que le Code de la famille n'était pas adopté. Pourtant à chaque rencontre entre les Ministres des affaires étrangères des deux pays, ces problèmes avaient été évoqués. Nous demandons l'ouverture d'une négociation, en ce qui concerne, nous y sommes prèts immédiatement.
- D'autre part il existe des cas pour lesquels le droit de visite existe et nous demandons aux Autorités algériennes de faciliter l'exercice de ce droit pour les mères de famille.