Texte intégral
La perspective de la promulgation par le Président des Etats-Unis de la loi commerciale adoptée récemment par le Congrès conduit le gouvernement français à exprimer son inquiétude face au durcissement général de la législation commerciale américaine que révèlent un grand nombre des dispositions de la nouvelle loi. Il regrette de voir l'une des principales puissances commerciales du monde déroger par un texte d'inspiration protectionniste aux engagements de statu quo pris lors du lancement des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1).
- Dans ces conditions le Gouvernement français, de même que la Communauté européenne qui s'est exprimée par la voix de son Commissaire responsable, doute de la volonté des Etats-Unis de faire aboutir les négociations du cycle d'Uruguay et émet des réserves sur la conformité de certaines dispositions de la nouvelle loi aux règles du GATT et à d'autres accords internationaux. Il est favorable à ce que la Communauté recoure, si nécessaire, aux mesures appropriées à la défense de ses intérêts commerciaux et qu'elle examine dès maintenant les procédures qu'elle pourrait engager, notamment auprès du GATT. Il approuve à cet égard l'intention de la Commission de saisir les Etats membres de propositions dès la prochaine réunion du Conseil des ministres.
- Dans l'équilibre difficile des concessions mutuelles qui régit les négociations commerciales multilatérales, des décisions unilatérales auraient un effet très négatif et ruineraient les chances de trouver un compromis acceptable pour toutes les parties, tout particulièrement dans les domaines des échanges agricoles entre les Etats-Unis et la Communauté.
- (1) - Négociations commerciales multilatérales ouvertes en 1986 dans le cadre du GATT à Punta del Este (Uruguay).
- Dans ces conditions le Gouvernement français, de même que la Communauté européenne qui s'est exprimée par la voix de son Commissaire responsable, doute de la volonté des Etats-Unis de faire aboutir les négociations du cycle d'Uruguay et émet des réserves sur la conformité de certaines dispositions de la nouvelle loi aux règles du GATT et à d'autres accords internationaux. Il est favorable à ce que la Communauté recoure, si nécessaire, aux mesures appropriées à la défense de ses intérêts commerciaux et qu'elle examine dès maintenant les procédures qu'elle pourrait engager, notamment auprès du GATT. Il approuve à cet égard l'intention de la Commission de saisir les Etats membres de propositions dès la prochaine réunion du Conseil des ministres.
- Dans l'équilibre difficile des concessions mutuelles qui régit les négociations commerciales multilatérales, des décisions unilatérales auraient un effet très négatif et ruineraient les chances de trouver un compromis acceptable pour toutes les parties, tout particulièrement dans les domaines des échanges agricoles entre les Etats-Unis et la Communauté.
- (1) - Négociations commerciales multilatérales ouvertes en 1986 dans le cadre du GATT à Punta del Este (Uruguay).