Texte intégral
Le Gouvernement français a pris connaissance de diverses déclarations publiques du vice président de la Commission, chargé de la concurrence, Sir Leon Brittan.
- Ces propos concernaient le rôle des entreprises publiques et certains dossiers en cours d'examen entre les autorités françaises, la Commission et les entreprises concernées.
- A propos du rôle du secteur public, l'intention énoncée par le vice président de la Commission de réglementer les relations financières entre l'Etat et les entreprises publiques contredit les dispositions du Traité qui prévoient la stricte neutralité du droit communautaire selon que la propriété du capital est publique ou privée. L'Etat actionnaire ne saurait exercer ses droits et devoirs résultant de la législation sur les sociétés dans un cadre différent du droit commun.
- Des discussions sont en cours sur plusieurs dossiers industriels à propos de l'application des règles communautaires de concurrence. Dans l'intérêt des entreprises et pour préserver l'esprit constructif et la confiance qui doivent présider aux relations entre la Commission et les Etats membres, le Gouvernement français a toujours respecté la confidentialité de ces discussions. Il attend de la Commission un comportement identique.
- Ces propos concernaient le rôle des entreprises publiques et certains dossiers en cours d'examen entre les autorités françaises, la Commission et les entreprises concernées.
- A propos du rôle du secteur public, l'intention énoncée par le vice président de la Commission de réglementer les relations financières entre l'Etat et les entreprises publiques contredit les dispositions du Traité qui prévoient la stricte neutralité du droit communautaire selon que la propriété du capital est publique ou privée. L'Etat actionnaire ne saurait exercer ses droits et devoirs résultant de la législation sur les sociétés dans un cadre différent du droit commun.
- Des discussions sont en cours sur plusieurs dossiers industriels à propos de l'application des règles communautaires de concurrence. Dans l'intérêt des entreprises et pour préserver l'esprit constructif et la confiance qui doivent présider aux relations entre la Commission et les Etats membres, le Gouvernement français a toujours respecté la confidentialité de ces discussions. Il attend de la Commission un comportement identique.