Texte intégral
1) Le gouvernement français n'a jamais cessé d'oeuvrer, en concertation avec les autorités algériennes, au règlement des dossiers concernant les enfants de couples mixtes séparés franco-algériens.
- Tout récemment encore le Président de la République a évoqué cette question avec le Président Chadli, lors de sa visite à Alger.
- 2) Depuis la signature de la Convention franco-algérienne sur les enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens, la commission paritaire créée par la Convention a tenu 7 réunions à Alger et à Paris.
- Elle a, à ce jour, examiné 62 dossiers concernant 104 enfants sur les 86 dossiers concernant 154 enfants, en instance au moment de la signature de la Convention, 20 dossiers concernant 39 enfants restent à examiner.
- D'ores et déjà 41 dossiers relatifs à 73 enfants ont été réglés ou sont en cours de procédure judiciaire conformément aux avis de la commission.
- Ainsi 21 enfants ont rejoint définitivement leurs mères, pour 2 autres enfants la tutelle a été reconnue à la mère, après le décès du père, 23 autres devraient retrouver leurs mères à l'issue de procédures judiciaires engagées en France et en Algérie, 20 continueront de vivre en Algérie avec l'accord de leurs mères qui bénéficieront d'un droit de visite transfrontière. Enfin 7 enfants sont concernés par une procédure amiable.
- Le secrétaire général adjoint de la mission pour l'application de la Convention, conduite par Madame Georgina Dufoix, s'est rendu à plusieurs reprises ces derniers jours auprès des mères qui font la grève de la faim à Orly et les a tenu informées de l'évolution de l'ensemble du dossier.
- La prochaine réunion de la commission paritaire aura lieu à Paris le 3, 4 et 5 avril prochains.
- Tout récemment encore le Président de la République a évoqué cette question avec le Président Chadli, lors de sa visite à Alger.
- 2) Depuis la signature de la Convention franco-algérienne sur les enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens, la commission paritaire créée par la Convention a tenu 7 réunions à Alger et à Paris.
- Elle a, à ce jour, examiné 62 dossiers concernant 104 enfants sur les 86 dossiers concernant 154 enfants, en instance au moment de la signature de la Convention, 20 dossiers concernant 39 enfants restent à examiner.
- D'ores et déjà 41 dossiers relatifs à 73 enfants ont été réglés ou sont en cours de procédure judiciaire conformément aux avis de la commission.
- Ainsi 21 enfants ont rejoint définitivement leurs mères, pour 2 autres enfants la tutelle a été reconnue à la mère, après le décès du père, 23 autres devraient retrouver leurs mères à l'issue de procédures judiciaires engagées en France et en Algérie, 20 continueront de vivre en Algérie avec l'accord de leurs mères qui bénéficieront d'un droit de visite transfrontière. Enfin 7 enfants sont concernés par une procédure amiable.
- Le secrétaire général adjoint de la mission pour l'application de la Convention, conduite par Madame Georgina Dufoix, s'est rendu à plusieurs reprises ces derniers jours auprès des mères qui font la grève de la faim à Orly et les a tenu informées de l'évolution de l'ensemble du dossier.
- La prochaine réunion de la commission paritaire aura lieu à Paris le 3, 4 et 5 avril prochains.