Texte intégral
La Communauté et ses Etats membres déplorent l'augmentation de la violence en Croatie. Ils rappellent à ceux qui en sont responsables leur détermination à ne jamais reconnaître des changements de frontières qui n'auraient pas été agréés par des moyens pacifiques et par voie d'accords. Les forces irrégulières serbes commettent une erreur profonde en essayant de régler par des moyens militaires les problèmes qu'ils s'attendent à rencontrer dans le nouvel ordre constitutionnel. Il est encore plus inquiétant de devoir constater que, comme cela ne peut plus être nié, des éléments de l'armée nationale yougoslave apportent leur concours actif au côté serbe. La communauté et ses Etats membres lancent un appel à la Présidence fédérale pour qu'elle mette fin immédiatement à l'usage illégal des forces sous son commandement.
- La Communauté et ses Etats membres n'accepteront jamais une politique de fait accompli. Ils sont déterminés à ne pas reconnaître des changements de frontières par la force et ils encourageront les autres à ne pas l'accepter non plus.
- Des conquêtes territoriales qui ne seraient pas reconnues par la Communauté internationale n'assureront jamais le type de protection légitime à laquelle tous ont droit dans la nouvelle Yougoslavie. Une telle protection ne pourra voir le jour que par des négociations fondées sur le principe du respect absolu des droits de tous où qu'ils vivent en Yougoslavie.
- La Communauté et ses Etats membres lancent un appel à la Serbie pour qu'elle renonce à ses objections quant à l'extension des activités de leur mission de contrôle en Croatie. Les événements récents ont démontré que, sans un cessez-le-feu complet et effectif, et la présence impartiale de vérificateurs étrangers, la situation en Yougoslavie ne pourra être suffisamment stabilisée pour permettre la tenue de négociations productives.
- Compte tenu de la détérioration de la situation en Yougoslavie, la Communauté et ses Etats membres ont chargé la Présidence de demander au Président du Comité des Hauts fonctionnaires de la CSCE d'avancer la réunion supplémentaire de ce Comité, agréée lors de la seconde réunion d'urgence du 9 août 1991, au début du mois de septembre.
La Communauté et ses Etats membres ne peuvent pas rester indifférents face à l'augmentation journalière de la violence et ses conséquences, qui se développe chaque jour en Croatie. Un accord sur le contrôle du cessez-le-feu et le maintien de celui-ci doit permettre à la Communauté et ses Etats membres de convoquer une conférence de paix et de mettre en oeuvre une procédure d'arbitrage.
- Cette conférence de Paix réunira :
- pour la partie yougoslave, la présidence fédérale, le Gouvernement fédéral et les Présidents des Républiques,
- le Président du Conseil, des Représentants des Etats membres et de la Commission.
- Dans le cadre de cette conférence de Paix la procédure d'arbitrage sera mise en oeuvre comme suit : les autorités responsables soumettront leurs différends à l'arbitrage d'une Commission de cinq membres choisis parmi les Présidents des Cours Constitutionnelles existant dans la Communauté. La composition de la Commission d'arbitrage sera la suivante :
- deux membres désignés à l'unanimité par la Présidence fédérale ;
- trois membres désignés par la Communauté et ses Etats membres.
- A défaut d'accord sur les membres à désigner par la Présidence fédérale, ils seront nommés par les trois membres choisis par la Communauté.
- Cette Commission d'arbitrage rendra sa décision dans un délai de deux mois.
- A défaut, pour le 1er septembre 1991, d'un accord sur le contrôle du cessez-le-feu et le maintien de celui-ci, ainsi que sur la conférence de paix, la Communauté et ses Etats membres envisageront des mesures additionnelles, y compris une action internationale. A cet effet ils convoqueront une réunion à laquelle seront invités les Présidents et les Représentants au sein de la Présidence fédérale des Républiques qui soutiennent ces deux mesures. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères du Gouvernement fédéral seront également invités à cette réunion.
- La Présidence a dépêché en Yougoslavie un envoyé spécial chargé de clarifier la position des Douze à ce propos. Ceux des Etats membres qui sont au Conseil de Sécurité porteront la présente déclaration à l'attention de celui-ci.
- La Communauté et ses Etats membres n'accepteront jamais une politique de fait accompli. Ils sont déterminés à ne pas reconnaître des changements de frontières par la force et ils encourageront les autres à ne pas l'accepter non plus.
- Des conquêtes territoriales qui ne seraient pas reconnues par la Communauté internationale n'assureront jamais le type de protection légitime à laquelle tous ont droit dans la nouvelle Yougoslavie. Une telle protection ne pourra voir le jour que par des négociations fondées sur le principe du respect absolu des droits de tous où qu'ils vivent en Yougoslavie.
- La Communauté et ses Etats membres lancent un appel à la Serbie pour qu'elle renonce à ses objections quant à l'extension des activités de leur mission de contrôle en Croatie. Les événements récents ont démontré que, sans un cessez-le-feu complet et effectif, et la présence impartiale de vérificateurs étrangers, la situation en Yougoslavie ne pourra être suffisamment stabilisée pour permettre la tenue de négociations productives.
- Compte tenu de la détérioration de la situation en Yougoslavie, la Communauté et ses Etats membres ont chargé la Présidence de demander au Président du Comité des Hauts fonctionnaires de la CSCE d'avancer la réunion supplémentaire de ce Comité, agréée lors de la seconde réunion d'urgence du 9 août 1991, au début du mois de septembre.
La Communauté et ses Etats membres ne peuvent pas rester indifférents face à l'augmentation journalière de la violence et ses conséquences, qui se développe chaque jour en Croatie. Un accord sur le contrôle du cessez-le-feu et le maintien de celui-ci doit permettre à la Communauté et ses Etats membres de convoquer une conférence de paix et de mettre en oeuvre une procédure d'arbitrage.
- Cette conférence de Paix réunira :
- pour la partie yougoslave, la présidence fédérale, le Gouvernement fédéral et les Présidents des Républiques,
- le Président du Conseil, des Représentants des Etats membres et de la Commission.
- Dans le cadre de cette conférence de Paix la procédure d'arbitrage sera mise en oeuvre comme suit : les autorités responsables soumettront leurs différends à l'arbitrage d'une Commission de cinq membres choisis parmi les Présidents des Cours Constitutionnelles existant dans la Communauté. La composition de la Commission d'arbitrage sera la suivante :
- deux membres désignés à l'unanimité par la Présidence fédérale ;
- trois membres désignés par la Communauté et ses Etats membres.
- A défaut d'accord sur les membres à désigner par la Présidence fédérale, ils seront nommés par les trois membres choisis par la Communauté.
- Cette Commission d'arbitrage rendra sa décision dans un délai de deux mois.
- A défaut, pour le 1er septembre 1991, d'un accord sur le contrôle du cessez-le-feu et le maintien de celui-ci, ainsi que sur la conférence de paix, la Communauté et ses Etats membres envisageront des mesures additionnelles, y compris une action internationale. A cet effet ils convoqueront une réunion à laquelle seront invités les Présidents et les Représentants au sein de la Présidence fédérale des Républiques qui soutiennent ces deux mesures. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères du Gouvernement fédéral seront également invités à cette réunion.
- La Présidence a dépêché en Yougoslavie un envoyé spécial chargé de clarifier la position des Douze à ce propos. Ceux des Etats membres qui sont au Conseil de Sécurité porteront la présente déclaration à l'attention de celui-ci.