Texte intégral
La Communauté et ses Etats membres se félicitent du fait que toutes les parties yougoslaves aient accepté les objectifs et les instruments pour une solution de la crise contenus dans la déclaration de la CE du 27 août et que, en signant l'Accord sur le cessez-le-feu et le Mémorandum sur l'extension des activités de la mission de vérification, elles aient marqué leur engagement à coopérer à cette fin.
- La Communauté et ses Etats membres lancent un appel à toutes les parties afin qu'elles respectent rigoureusement leurs obligations au titre de l'Accord sur le cessez-le-feu et du Mémorandum. A cette condition, la Communauté européenne et ses Etats membres convoqueront sous leurs auspices une Conférence sur la Yougoslavie qui se tiendra au Palais de la Paix, à La Haye, le 7 septembre 1991, et établiront en même temps une Commission d'arbitrage.
- Aux mêmes conditions, la Communauté et ses Etats membres sont prêts à élargir ultérieurement et sans délai la Mission de vérification et à mettre en oeuvre son nouveau mandat en Croatie. Ceci incluera la participation de certains autres Etats participants à la CSCE. A l'occasion de leur réunion du 6 septembre, les ministres procèderont à une évaluation de la situation.
- La Conférence réunira la Présidence fédérale yougoslave, le gouvernement fédéral et les Présidents des Républiques. La Communauté et ses Etats membres assureront la Présidence de la Conférence, dont les débats seront présidés en leur nom par un Président qui agira conformément au mandat qu'il aura reçu de leur part. Ils se félicitent de pouvoir annoncer que Lord Carrington a accepté de présider la Conférence.
- La Conférence adoptera des accords destinés à faire en sorte que la conciliation des différentes aspirations des peuples yougoslaves soit assurée de manière pacifique sur la base des principes suivants : refus de modification unilatérale des frontières par la force, protection des droits de chacun en Yougoslavie et prise en compte de toutes les préoccupations et aspirations légitimes.
- Dans le cadre de la Conférence, le Président de celle-ci transmettra à la Commission d'arbitrage les différends soumis à l'arbitrage. Les résultats des délibérations de la Commission seront transmis à la Conférence par l'entremise du Président de cette dernière. Les règles de procédure de la Commission d'arbitrage seront arrêtées par les arbitres après avoir pris en compte les organisations existant dans ce domaine.
- A travers la Présidence et le Secrétariat de la CSCE, la Communauté et ses Etats membres tiendront les autres Etats participants à la CSCE pleinement informés du déroulement de la Conférence sur la Yougoslavie.
- La Communauté et ses Etats membres sont disposés en principe, et après accord des parties yougoslaves, à poursuivre leurs activités de vérification, tant que cela sera nécessaire pour permettre à la Conférence de réussir. Ils attendent des parties yougoslaves qu'elles respectent leurs obligations à ce sujet.
- La Communauté et ses Etats membres expriment l'espoir qu'une normalisation de la situation leur permettra de mettre en oeuvre rapidement les protocoles financiers de façon à contribuer à l'indispensable redressement économique du pays.
- La Communauté et ses Etats membres sont disposés à examiner une assistance d'urgence en faveur des victimes des affrontements.
- La Communauté et ses Etats membres lancent un appel à toutes les parties afin qu'elles respectent rigoureusement leurs obligations au titre de l'Accord sur le cessez-le-feu et du Mémorandum. A cette condition, la Communauté européenne et ses Etats membres convoqueront sous leurs auspices une Conférence sur la Yougoslavie qui se tiendra au Palais de la Paix, à La Haye, le 7 septembre 1991, et établiront en même temps une Commission d'arbitrage.
- Aux mêmes conditions, la Communauté et ses Etats membres sont prêts à élargir ultérieurement et sans délai la Mission de vérification et à mettre en oeuvre son nouveau mandat en Croatie. Ceci incluera la participation de certains autres Etats participants à la CSCE. A l'occasion de leur réunion du 6 septembre, les ministres procèderont à une évaluation de la situation.
- La Conférence réunira la Présidence fédérale yougoslave, le gouvernement fédéral et les Présidents des Républiques. La Communauté et ses Etats membres assureront la Présidence de la Conférence, dont les débats seront présidés en leur nom par un Président qui agira conformément au mandat qu'il aura reçu de leur part. Ils se félicitent de pouvoir annoncer que Lord Carrington a accepté de présider la Conférence.
- La Conférence adoptera des accords destinés à faire en sorte que la conciliation des différentes aspirations des peuples yougoslaves soit assurée de manière pacifique sur la base des principes suivants : refus de modification unilatérale des frontières par la force, protection des droits de chacun en Yougoslavie et prise en compte de toutes les préoccupations et aspirations légitimes.
- Dans le cadre de la Conférence, le Président de celle-ci transmettra à la Commission d'arbitrage les différends soumis à l'arbitrage. Les résultats des délibérations de la Commission seront transmis à la Conférence par l'entremise du Président de cette dernière. Les règles de procédure de la Commission d'arbitrage seront arrêtées par les arbitres après avoir pris en compte les organisations existant dans ce domaine.
- A travers la Présidence et le Secrétariat de la CSCE, la Communauté et ses Etats membres tiendront les autres Etats participants à la CSCE pleinement informés du déroulement de la Conférence sur la Yougoslavie.
- La Communauté et ses Etats membres sont disposés en principe, et après accord des parties yougoslaves, à poursuivre leurs activités de vérification, tant que cela sera nécessaire pour permettre à la Conférence de réussir. Ils attendent des parties yougoslaves qu'elles respectent leurs obligations à ce sujet.
- La Communauté et ses Etats membres expriment l'espoir qu'une normalisation de la situation leur permettra de mettre en oeuvre rapidement les protocoles financiers de façon à contribuer à l'indispensable redressement économique du pays.
- La Communauté et ses Etats membres sont disposés à examiner une assistance d'urgence en faveur des victimes des affrontements.