Déclarations des pays de la CEE, sur l'évolution de la situation en Yougoslavie, Haarzuilens les 5 et 6 octobre 1991.

Circonstance : Conseil informel des ministres des affaires étrangères des pays de la CEE, à Haazuilens les 5 et 6 octobre 1991

Prononcé le

Texte intégral

1er déclaration.
- La Communauté et ses Etats membres sont profondément préoccupés par la situation provoquée par l'annonce faite par quelques membres de la Présidence fédérale collégiale yougoslave selon laquelle celle-ci prendra désormais ses décisions sur la base des votes de quatre membres seulement, et assumera certains pouvoirs qui, selon la Constitution, sont de la compétence du Parlement fédéral.
- Ils rejettent cette prise de contrôle de la Présidence par le Monténégro et la Serbie, qui a déjà été condamnée par d'autres Républiques yougoslaves. La Communauté et ses Etats membres condamnent cette action illégale contre la Constitution de la Yougoslavie et la Charte de Paris. Ils ne sont pas disposés à reconnaître des décisions prises par un organe qui ne peut plus prétendre parler au nom de l'ensemble de la Yougoslavie.
- Ils lancent un appel urgent à toutes les parties de s'abstenir de toute action qui pourrait entraver la mise en oeuvre de bonne foi de l'accord conclu à La Haye le 4 octobre, sous les auspices de la Présidence, entre les représentants de la Croatie, de la Serbie et de l'Armée fédérale.
2ème déclaration.
- Les ministres des affaires étrangères de la Communauté et de ses Etats membres, réunis au château De Haar à Haarzuilens le 6 octobre 1991, sont consternés par les violents combats qui se poursuivent en Yougoslavie, malgré les accords conclus à La Haye le 4 octobre 1991 entre les Présidents Tudjman et Milosevic et le Général Kadijevic, en la présence du Président du Conseil et du Président de la Conférence sur la Yougoslavie.
- La violence et les violations des accords sur le cessez-le-feu sont le fait de toutes les parties au conflit. Des doutes sérieux existent quant à la volonté des parties de régler leur différends par des moyens pacifiques. Les ministres sont préoccupés en particulier par les nouvelles selon lesquelles l'Armée Fédérale, ayant eu recours à un usage disproportionné et aveugle de la force, a fait la preuve qu'elle n'est plus une institution neutre et disciplinée.
- Les ministres sont décidés à ce que ceux qui sont responsables des violences sans précédents en Yougoslavie, avec leur nombre toujours croissant de victimes, devront rendre compte de leurs actions selon le droit international.
- Lors de la rencontre du 4 octobre, il avait été convenu qu'une solution politique devrait être recherchée dans la perspective de la reconnaissance de l'indépendance des Républiques qui le souhaitent, au terme d'un processus de négociation mené de bonne foi et avec la participation de toutes les parties.
- Le droit à l'autodétermination pour tous les peuples de la Yougoslavie ne peut pas être exercé sans tenir compte des intérêts et des droits des minorités ethniques au sein des différentes Républiques. Ces intérêts et ces droits ne peuvent être garantis que par des négociations pacifiques en vue desquelles la Conférence sur la Yougoslavie, y compris sa Commission d'Arbitrage, a été convoquée. Les ministres ont réitéré leur détermination à ne jamais reconnaître des modifications des frontières obtenues par la force.
Dans ce contexte, les ministres rappellent leur déclaration du 5 octobre, condamnant la prise de contrôle de la Présidence fédérale par un petit nombre de ses membres. Les ministres déplorent le fait qu'une fois de plus les engagements souscrits par les principaux protagonistes de la crise yougoslave ne soient pas respectés. Ils exigent de toutes les parties qu'elles appliquent l'accord de vendredi dernier dans tous ses aspects, au plus tard avant 24h00 le 7 octobre. En l'absence de cela, les ministres adopteront des mesures restrictives qui seront appliquées à l'encontre de celles des parties qui continuent d'ignorer le souhait des autres parties yougoslaves et de la communauté internationale de voir un résultat positif émerger de la Conférence sur la Yougoslavie. Ils mettront alors fin à l'Accord de Coopération et de Commerce avec la Yougoslavie et le renouvelleront seulement avec celles des parties qui contribuent aux progrès vers la paix. Les ministres ont demandé au Comité Politique et à la Commission d'identifier immédiatement des mesures supplémentaires, y compris dans le domaine économique. Ils lancent un appel à tous les autres pays afin qu'ils soutiennent la position de la Communauté à ce sujet.
- Les ministres sont sérieusement préoccupés par les menaces contre la sécurité des observateurs de la Communauté, au vu de l'ampleur sans précédent des affrontements. Ils souhaitent qu'il n'y ait aucun doute quant au fait que les observateurs de la Communauté continueront à exercer leur tâche conformément à leurs mandats seulement aussi longtemps que leur sécurité pourra être assurée.
- Ils invitent le secrétaire général des Nations unies à accélérer son rapport conformément à la Résolution 713 du Conseil de sécurité, et, à cette fin, d'examiner la possibilité d'envoyer sans délai un représentant spécial en Yougoslavie.