Texte intégral
1. Le Conseil européen prend acte de la Déclaration nationale de l'Irlande, présentée lors de sa réunion de Séville des 21 et 22 juin 2002. Il note que l'Irlande a l'intention de joindre sa Déclaration nationale à son acte de ratification du Traité de Nice, si le peuple irlandais décidait par référendum d'accepter ce traité.
2. Le Conseil européen note que le traité sur l'Union européenne prévoit que toute décision conduisant à une défense commune sera adoptée conformément aux exigences constitutionnelles des Etats membres.
3. Le Conseil européen rappelle que, selon les termes du traité sur l'Union européenne, la politique de l'Union n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres. L'Irlande a attiré l'attention, à cet égard, sur sa politique traditionnelle de neutralité militaire.
4. Le Conseil européen reconnaît que le Traité sur l'Union européenne n'impose aucun engagement contraignant en matière de défense mutuelle et que le développement de la capacité de l'Union de mener des missions humanitaires et de gestion de crises n'implique pas la création d'une armée européenne.
5. Le Conseil européen confirme que la situation évoquée aux points 2, 3 et 4 ci-dessus ne serait pas affectée par l'entrée en vigueur du Traité de Nice.
6. Le Conseil européen reconnaît que, comme tous les Etats membres de l'Union, l'Irlande conserverait le droit, après l'entrée en vigueur du Traité de Nice, de décider souverainement, conformément à sa constitution et à ses lois, d'engager ou non du personnel militaire pour participer à une opération menée dans le cadre de la Politique européenne en matière de sécurité et de défense. L'Irlande a clairement défini sa position à cet égard dans sa Déclaration nationale.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le mardi 25 juin 2002)
2. Le Conseil européen note que le traité sur l'Union européenne prévoit que toute décision conduisant à une défense commune sera adoptée conformément aux exigences constitutionnelles des Etats membres.
3. Le Conseil européen rappelle que, selon les termes du traité sur l'Union européenne, la politique de l'Union n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres. L'Irlande a attiré l'attention, à cet égard, sur sa politique traditionnelle de neutralité militaire.
4. Le Conseil européen reconnaît que le Traité sur l'Union européenne n'impose aucun engagement contraignant en matière de défense mutuelle et que le développement de la capacité de l'Union de mener des missions humanitaires et de gestion de crises n'implique pas la création d'une armée européenne.
5. Le Conseil européen confirme que la situation évoquée aux points 2, 3 et 4 ci-dessus ne serait pas affectée par l'entrée en vigueur du Traité de Nice.
6. Le Conseil européen reconnaît que, comme tous les Etats membres de l'Union, l'Irlande conserverait le droit, après l'entrée en vigueur du Traité de Nice, de décider souverainement, conformément à sa constitution et à ses lois, d'engager ou non du personnel militaire pour participer à une opération menée dans le cadre de la Politique européenne en matière de sécurité et de défense. L'Irlande a clairement défini sa position à cet égard dans sa Déclaration nationale.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le mardi 25 juin 2002)