Texte intégral
Nous nous efforçons de rattraper le retard de transposition qui demeurait à notre arrivée au gouvernement.
Sur la transposition à laquelle vous faites allusion, nous n'avons reçu de la Commission, jusqu'à présent, aucune notification. Je crois savoir qu'il serait reproché à la loi de fixer une durée minimale de trois ans pour les contrats de fourniture d'électricité. Il s'agit en fait d'un simple cadre général qui fixe la liberté contractuelle de négociation, laquelle est totale.
Cette durée minimale avait été jugée nécessaire par l'Assemblée pour éviter un comportement trop volatil qui gênerait les investissements et compromettrait nos objectifs de politique énergétique. Une certaine latitude a néanmoins été laissée aux co-contractants pour la fourniture d'électricité, et vous le savez puisque vous avez participé à la discussion. La rédaction de l'article 22 de la loi du 10 février lève à mon sens les interrogations de la Commission sur la libre circulation de l'électricité au profit des clients éligibles à la concurrence.
Nous voulons concilier investissement et modernisation de notre secteur électrique, structure du service public et ouverture du marché intérieur à la concurrence, tradition française du secteur public et application en toute loyauté des directives européennes./.
( Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 16 juin 2000)
Sur la transposition à laquelle vous faites allusion, nous n'avons reçu de la Commission, jusqu'à présent, aucune notification. Je crois savoir qu'il serait reproché à la loi de fixer une durée minimale de trois ans pour les contrats de fourniture d'électricité. Il s'agit en fait d'un simple cadre général qui fixe la liberté contractuelle de négociation, laquelle est totale.
Cette durée minimale avait été jugée nécessaire par l'Assemblée pour éviter un comportement trop volatil qui gênerait les investissements et compromettrait nos objectifs de politique énergétique. Une certaine latitude a néanmoins été laissée aux co-contractants pour la fourniture d'électricité, et vous le savez puisque vous avez participé à la discussion. La rédaction de l'article 22 de la loi du 10 février lève à mon sens les interrogations de la Commission sur la libre circulation de l'électricité au profit des clients éligibles à la concurrence.
Nous voulons concilier investissement et modernisation de notre secteur électrique, structure du service public et ouverture du marché intérieur à la concurrence, tradition française du secteur public et application en toute loyauté des directives européennes./.
( Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 16 juin 2000)