Texte intégral
Ce Traité est signé le 23 septembre 1992 par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre délégué aux affaires étrangères pour la partie française, et par le Président de la République du Kazakhstan pour la partie Kazakh.
- Le Kazakhstan est le troisième Etat de la CEI avec lequel la France signe un Traité (Russie, Ukraine, Kazakhstan).
- Conception générale
- Le texte
- Rappelle les principes du droit international (ONU, CSCE) ;
- tient compte de la situation spécifique du Kazakhstan, Etat situé aux confins de l'Europe géographique et de l'Asie ;
- fait apparaitre la décision de la République du Kazakhstan d'être un Etat non doté d'armes nucléaires.
- Le Traité comprend un préambule et 20 articles.
- Lui est annexé un protocole de coopération économique faisant partie intégrante du Traité et qui crée dans ce domaine un cadre pour la coopération entre la France et le Kazakhstan. Est ainsi prévue la mise en place d'un groupe de travail intergouvernemental.
- Principales dispositions
- Préambule
- La République française et la République du Kazakhstan,
- déterminées à développer des relations d'amitié et de coopération,
- prenant acte de ce que la République du Kazakhstan est l'un des Etats successeurs de l'Union des Républiques socialistes soviétiques,
- convaincues de la nécessité de fonder leurs relations sur la confiance et sur le respect des valeurs universelles de liberté, de démocratie et de justice,
- reconnaissant la primauté du droit international dans les relations entre Etats,
- se fondant sur les objectifs et les principes de la Charte des Nations unies,
- confirmant les engagements qu'elles ont souscrits dans le cadre de l'Acte final de la Conférence de Sécurité et la Coopération en Europe et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe,
- conscientes de ce que l'avenir des rapports entre les deux Etats est indissolublement lié au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Europe et en Asie,
- prenant en compte la perspective d'édification de l'Union Européenne et la contribution de celle-ci à la construction d'une Europe pacifique et solidaire...
- Principes
- Dans leurs relations mutuelles la République française et la République du Kazakhstan agissent en tant qu'Etats souverains et égaux en droit, dans un esprit d'amitié et de confiance mutuelle et en étroite coopération dans tous les domaines.
- Reconnaissant les valeurs universelles de liberté et de démocratie, elle coopèrent pour la défense et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment au sein des organisations internationales compétentes.
- Elles unissent leurs efforts en vue d'assurer la sécurité internationale, de prévenir les conflits et de garantir la primauté du droit international dans les relations entre Etats.
Consultations
- La République française et la République du Kazakhstan tiennent des consultations régulières aux niveaux appropriés, afin d'échanger leurs vues sur leurs relations bilatérales ainsi que sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, en particulier sur des questions fondamentales concernant la sécurité et la coopération en Europe.
- A cette fin, des rencontres au plus haut niveau sont organisées par accord entre les Parties, dont les ministres des affaires étrangères se réunissent au moins une fois par an.
- Les autres membres des gouvernements des deux Etats se rencontrent en tant que de besoin pour traiter de questions d'intérêt commun.
- Au cas où surgiraient des situations qui, de l'avis d'une des Parties, créeraient une menace contre la paix, une rupture de la paix ou mettraient en cause ses intérêts majeurs de sécurité, cette Partie peut demander à l'autre que se tiennent sans tarder des consultations entre elles à ce sujet. Les Parties s'efforcent d'adopter une position commune sur les moyens de surmonter cette situation.
- Instances internationales
- La République française et la République du Kazakhstan se consultent au sein des organisations internationales dont elles sont membres, notamment de l'Organisation des Nations unies, dans le but d'harmoniser le plus possible leurs positions lorsque ceci leur semble nécessaire et d'assurer la mise en oeuvre la plus efficace possible des dispositions déterminées dans ce cadre.
- La République française s'engage a favoriser le développement de liens entre la République du Kazakhstan et les Communautés européennes.
- La République française et la République du Kazakhstan coopèrent étroitement dans le cadre de la Conférence sur la coopération et la Sécurité en Europe.
- Sécurité et désarmement
- Elles favorisent en particulier (dans le cadre de la CSCE) l'adoption de normes susceptibles de contribuer à la prévention des conflits.
- Les parties coopèrent, entre elles et avec d'autres Etats intéressés, en vue de la conclusion d'un Traité de sécurité européenne.
- La République française et la République du Kazakhstan, soulignant l'apport décisif des accords de désarmement à la sécurité européenne et internationale, soutiennent, dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, le processus de désarmement, de renforcement de la confiance et de la sécurité et de prévention des conflits dans le cadre du Forum de sécurité.
- Les Parties attachent une importance particulière aux mesures propres à éviter la prolifération des armes de destruction massive et agissent à cette fin de manière concertée dans les instances internationales.
- La République française prend acte avec satisfaction de la décision de la République du Kazakhstan d'être un Etat non doté d'armes nucléaires.
- La République française et la République du Kazakhstan développent et approfondissent leurs contacts dans le domaine militaire.
- Europe
- La République française souligne l'importance de l'édification de l'Union européenne qui prévoit la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, permettra de renforcer la coopération entre Etats européens et apportera une contribution essentielle à la stabilité du continent et du monde entier. La République du Kazakhstan en prend acte.
Coopération économique
- La République française et la République du Kazakhstan accordent une priorité particulière au développement de leur coopération dans les domaines de l'agriculture, de l'énergie, des ressources minières, de l'industrie, de la sûreté nucléaire civile, de la recherche et de l'espace.
- La République française et la République du Kazakhstan développent une coopération en matière de formation des acteurs de la vie économique et sociale.
- Chaque partie s'efforce d'améliorer les conditions de l'activité sur son territoire des entreprises de l'autre Partie, en particulier en matière d'investissements directs et de protection des capitaux investis.
- La République française et la République du Kazakhstan coopèrent, compte tenu de leurs intérêts mutuels et en liaison avec d'autres Etats, dans le cadre des organisations économiques et institutions financières internationales.
- Coopération institutionnelle
- La République française et la République du Kazakhstan favorisent la coopération entre les Parlements des deux Etats.
- Les Parties encouragent les liens directs entre villes et régions des deux pays, en particulier les jumelages entre villes, dans le respect des dispositions du présent Traité.
- Les Parties facilitent la coopération entre les organisations politiques, sociales et syndicales des deux pays.
- Culture
- La République française et la République du Kazakhstan renforcent leur coopération dans les domaines de l'enseignement, de la culture, de la science et de la technique.
- Les Parties encouragent la création d'établissements culturels dans les deux pays.
- Pour assurer une meilleure compréhension entre les peuples de France et du Kazakhstan, les Parties développent leur coopération dans le domaine des médias.
- Les Parties encouragent les contacts entre ressortissants des deux Etats, notamment entre jeunes Français et jeunes Kazakhs.
- Elles encouragent également la coopération dans les domaines du sport et du tourisme.
- Environnement
- La République française et la République du Kazakhstan, conscientes de l'importance de la protection de l'environnement, coopèrent de manière étroite dans ce domaine et s'engagent à favoriser le développement d'actions concertées sur les plans européen et international.
- Visas
- La République française et la République du Kazakhstan s'engagent à prendre les mesures nécessaires afin de simplifier sur une base de réciprocité les procédures d'octroi et de prorogation des visas.
- Coopération judiciaire
- La République française et la République du Kazakhstan favorisent la coopération entre institutions judiciaires des deux Etats, en particulier en matière d'entraide judiciaire civile.
Protocole de coopération économique
- Les Parties s'efforcent de créer les conditions favorables au développement de la coopération et des échanges entre les deux pays. Elles privilégient dans cette perspective les objectifs suivants :
- favoriser le développement des initiatives de toute nature destinées à renforcer la coopération entre les deux pays, notamment les relations entre décideurs de tous niveaux, en particulier à l'échelon régional et entre les petites et moyennes entreprises ;
- développer les nouvelles formes de coopération mutuellement profitables, notamment les recherches et productions conjointes ;
- assurer la formation des hommes dans les domaines de la gestion des entreprises, des banques, de la finance et du commerce international ;
- promouvoir des projets communs dans les pays tiers ;
- Afin d'assurer la mise en oeuvre du présent protocole, les Parties contractantes instituent un organe intergouvernemental unique, intitulé groupe de travail intergouvernemental franco-kazakh pour la coopération économique et industrielle.
- Le Kazakhstan est le troisième Etat de la CEI avec lequel la France signe un Traité (Russie, Ukraine, Kazakhstan).
- Conception générale
- Le texte
- Rappelle les principes du droit international (ONU, CSCE) ;
- tient compte de la situation spécifique du Kazakhstan, Etat situé aux confins de l'Europe géographique et de l'Asie ;
- fait apparaitre la décision de la République du Kazakhstan d'être un Etat non doté d'armes nucléaires.
- Le Traité comprend un préambule et 20 articles.
- Lui est annexé un protocole de coopération économique faisant partie intégrante du Traité et qui crée dans ce domaine un cadre pour la coopération entre la France et le Kazakhstan. Est ainsi prévue la mise en place d'un groupe de travail intergouvernemental.
- Principales dispositions
- Préambule
- La République française et la République du Kazakhstan,
- déterminées à développer des relations d'amitié et de coopération,
- prenant acte de ce que la République du Kazakhstan est l'un des Etats successeurs de l'Union des Républiques socialistes soviétiques,
- convaincues de la nécessité de fonder leurs relations sur la confiance et sur le respect des valeurs universelles de liberté, de démocratie et de justice,
- reconnaissant la primauté du droit international dans les relations entre Etats,
- se fondant sur les objectifs et les principes de la Charte des Nations unies,
- confirmant les engagements qu'elles ont souscrits dans le cadre de l'Acte final de la Conférence de Sécurité et la Coopération en Europe et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe,
- conscientes de ce que l'avenir des rapports entre les deux Etats est indissolublement lié au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Europe et en Asie,
- prenant en compte la perspective d'édification de l'Union Européenne et la contribution de celle-ci à la construction d'une Europe pacifique et solidaire...
- Principes
- Dans leurs relations mutuelles la République française et la République du Kazakhstan agissent en tant qu'Etats souverains et égaux en droit, dans un esprit d'amitié et de confiance mutuelle et en étroite coopération dans tous les domaines.
- Reconnaissant les valeurs universelles de liberté et de démocratie, elle coopèrent pour la défense et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment au sein des organisations internationales compétentes.
- Elles unissent leurs efforts en vue d'assurer la sécurité internationale, de prévenir les conflits et de garantir la primauté du droit international dans les relations entre Etats.
Consultations
- La République française et la République du Kazakhstan tiennent des consultations régulières aux niveaux appropriés, afin d'échanger leurs vues sur leurs relations bilatérales ainsi que sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, en particulier sur des questions fondamentales concernant la sécurité et la coopération en Europe.
- A cette fin, des rencontres au plus haut niveau sont organisées par accord entre les Parties, dont les ministres des affaires étrangères se réunissent au moins une fois par an.
- Les autres membres des gouvernements des deux Etats se rencontrent en tant que de besoin pour traiter de questions d'intérêt commun.
- Au cas où surgiraient des situations qui, de l'avis d'une des Parties, créeraient une menace contre la paix, une rupture de la paix ou mettraient en cause ses intérêts majeurs de sécurité, cette Partie peut demander à l'autre que se tiennent sans tarder des consultations entre elles à ce sujet. Les Parties s'efforcent d'adopter une position commune sur les moyens de surmonter cette situation.
- Instances internationales
- La République française et la République du Kazakhstan se consultent au sein des organisations internationales dont elles sont membres, notamment de l'Organisation des Nations unies, dans le but d'harmoniser le plus possible leurs positions lorsque ceci leur semble nécessaire et d'assurer la mise en oeuvre la plus efficace possible des dispositions déterminées dans ce cadre.
- La République française s'engage a favoriser le développement de liens entre la République du Kazakhstan et les Communautés européennes.
- La République française et la République du Kazakhstan coopèrent étroitement dans le cadre de la Conférence sur la coopération et la Sécurité en Europe.
- Sécurité et désarmement
- Elles favorisent en particulier (dans le cadre de la CSCE) l'adoption de normes susceptibles de contribuer à la prévention des conflits.
- Les parties coopèrent, entre elles et avec d'autres Etats intéressés, en vue de la conclusion d'un Traité de sécurité européenne.
- La République française et la République du Kazakhstan, soulignant l'apport décisif des accords de désarmement à la sécurité européenne et internationale, soutiennent, dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, le processus de désarmement, de renforcement de la confiance et de la sécurité et de prévention des conflits dans le cadre du Forum de sécurité.
- Les Parties attachent une importance particulière aux mesures propres à éviter la prolifération des armes de destruction massive et agissent à cette fin de manière concertée dans les instances internationales.
- La République française prend acte avec satisfaction de la décision de la République du Kazakhstan d'être un Etat non doté d'armes nucléaires.
- La République française et la République du Kazakhstan développent et approfondissent leurs contacts dans le domaine militaire.
- Europe
- La République française souligne l'importance de l'édification de l'Union européenne qui prévoit la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, permettra de renforcer la coopération entre Etats européens et apportera une contribution essentielle à la stabilité du continent et du monde entier. La République du Kazakhstan en prend acte.
Coopération économique
- La République française et la République du Kazakhstan accordent une priorité particulière au développement de leur coopération dans les domaines de l'agriculture, de l'énergie, des ressources minières, de l'industrie, de la sûreté nucléaire civile, de la recherche et de l'espace.
- La République française et la République du Kazakhstan développent une coopération en matière de formation des acteurs de la vie économique et sociale.
- Chaque partie s'efforce d'améliorer les conditions de l'activité sur son territoire des entreprises de l'autre Partie, en particulier en matière d'investissements directs et de protection des capitaux investis.
- La République française et la République du Kazakhstan coopèrent, compte tenu de leurs intérêts mutuels et en liaison avec d'autres Etats, dans le cadre des organisations économiques et institutions financières internationales.
- Coopération institutionnelle
- La République française et la République du Kazakhstan favorisent la coopération entre les Parlements des deux Etats.
- Les Parties encouragent les liens directs entre villes et régions des deux pays, en particulier les jumelages entre villes, dans le respect des dispositions du présent Traité.
- Les Parties facilitent la coopération entre les organisations politiques, sociales et syndicales des deux pays.
- Culture
- La République française et la République du Kazakhstan renforcent leur coopération dans les domaines de l'enseignement, de la culture, de la science et de la technique.
- Les Parties encouragent la création d'établissements culturels dans les deux pays.
- Pour assurer une meilleure compréhension entre les peuples de France et du Kazakhstan, les Parties développent leur coopération dans le domaine des médias.
- Les Parties encouragent les contacts entre ressortissants des deux Etats, notamment entre jeunes Français et jeunes Kazakhs.
- Elles encouragent également la coopération dans les domaines du sport et du tourisme.
- Environnement
- La République française et la République du Kazakhstan, conscientes de l'importance de la protection de l'environnement, coopèrent de manière étroite dans ce domaine et s'engagent à favoriser le développement d'actions concertées sur les plans européen et international.
- Visas
- La République française et la République du Kazakhstan s'engagent à prendre les mesures nécessaires afin de simplifier sur une base de réciprocité les procédures d'octroi et de prorogation des visas.
- Coopération judiciaire
- La République française et la République du Kazakhstan favorisent la coopération entre institutions judiciaires des deux Etats, en particulier en matière d'entraide judiciaire civile.
Protocole de coopération économique
- Les Parties s'efforcent de créer les conditions favorables au développement de la coopération et des échanges entre les deux pays. Elles privilégient dans cette perspective les objectifs suivants :
- favoriser le développement des initiatives de toute nature destinées à renforcer la coopération entre les deux pays, notamment les relations entre décideurs de tous niveaux, en particulier à l'échelon régional et entre les petites et moyennes entreprises ;
- développer les nouvelles formes de coopération mutuellement profitables, notamment les recherches et productions conjointes ;
- assurer la formation des hommes dans les domaines de la gestion des entreprises, des banques, de la finance et du commerce international ;
- promouvoir des projets communs dans les pays tiers ;
- Afin d'assurer la mise en oeuvre du présent protocole, les Parties contractantes instituent un organe intergouvernemental unique, intitulé groupe de travail intergouvernemental franco-kazakh pour la coopération économique et industrielle.