Texte intégral
Mesdames, Messieurs,
Nous nous retrouvons aujourd'hui pour la signature de l'accord salarial concernant la période jusqu'au 31/12/1999 auquel nous sommes parvenus le 29 janvier dernier, au terme d'une ultime séance de négociation de 16 heures.
Cet instant est important. Par leur signature, le Gouvernement et les 5 organisations syndicales présentes à mes côtés, qui représentent la majorité des fonctionnaires de notre pays, ont décidé solennellement de renouer les fils rompus de la politique contractuelle, dont la négociation salariale constitue traditionnellement le socle.
La décision d'ouvrir les négociations n'allait pas de soi et l'accord n'a pas été facile à trouver, chacun a pu le noter. Le contexte économique et social, la situation des finances publiques et des budgets sociaux, constituaient autant de contraintes pour le Gouvernement. De même, les organisations syndicales, plus de quatre ans après le dernier accord salarial, et alors que le précédent Gouvernement avait gelé les salaires en 1996, avaient de nombreuses revendications à faire valoir.
Chacun a fait preuve d'un grand esprit de responsabilité et cet accord répond à des priorités fortes, notamment les bas salaires, tout en restant compatible avec l'équilibre des finances publiques, celles de l'Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale.
Et par delà les fonctionnaires, qui ne sont pas des privilégiés, c'est le service public tout entier, auquel les français sont attachés, qui bénéficiera d'un climat apaisé et du renouveau du dialogue social.
Permettez-moi de revenir un instant sur les grands principes qui ont inspiré les négociateurs de cet accord.
La priorité n°1 a été accordée aux bas salaires : aucun agent public ne percevra désormais un traitement brut inférieur au SMIC. Par ailleurs, les fonctionnaires les plus modestes, en particulier ceux de la catégorie C, qui représentent la moitié des effectifs, verront leur situation et leurs perspectives de carrière améliorées. Enfin, pour ce qui concerne l'Etat, l'action sociale interministérielle sera considérablement développée, afin qu'elle profite encore davantage aux agents qui en ont le plus besoin, pour le logement social par exemple ;
Le pouvoir d'achat de tous les fonctionnaires, à situation professionnelle constante, sera préservé pendant la durée de l'accord. En 1998 comme en 1999, la valeur du point progressera donc de 1,3 %, conformément aux prévisions d'inflation ;
La question du temps de travail est également mentionnée dans le texte, même si l'accord porte essentiellement sur les salaires. Il est vrai qu'il y avait une certaine attente, car le Gouvernement a donné la priorité au secteur productif, où se concentre le problème du chômage, en proposant au Parlement le vote de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. Mais, il n'y a aucune raison sur le plan des principes, que la perspective des 35 heures ne concerne pas la fonction publique.
Dans l'immédiat, l'année 1998 sera consacrée à un vaste état des lieux, confié à une personnalité reconnue, Jacques ROCHÉ.
Cet accord a également le mérite d'ouvrir d'autres champs de concertation. Je retiens plus particulièrement la prorogation jusqu'en l'an 2000 du congé de fin d'activité (CFA) qui permet par la retraite anticipée de faire plus de place aux jeunes, comme dans le système ARPE du privé.
Le système sera d'ailleurs amélioré en 1999.
Voici les grands principes qui ont inspiré le Gouvernement et les organisations syndicales. Je souhaite que cet accord ouvre la voie d'un dialogue social approfondi et lucide, à tous les niveaux, pour que la fonction publique porte toujours plus haut les valeurs du service public, ciment de notre cohésion sociale. Ce n'est donc qu'un début.
Je souhaite à présent que les dispositions du relevé de conclusions prennent rapidement une force juridique, afin que la parole du Gouvernement se traduise en acte.
Je demande donc aux directeurs généraux ici présents de préparer dès que possible les textes législatifs ou réglementaires nécessaires et de les soumettre aux trois conseils supérieurs de la fonction publique.
Je vous remercie de votre attention.
Complément éventuel
Un relevé de conclusions ne pouvant prévoir toutes les modalités techniques de l'accord, nous devons nous contenter d'interpréter au plus près ce texte sans en modifier l'économie générale. Je souhaiterais à ce stade vous apporter deux précisions importantes :
Les deux revalorisations annuelles du point d'indice se feront sur la base de la valeur acquise au 1er janvier de chaque année de l'accord. Il ne s'agira donc pas, comme certains d'entre vous le craignaient, de revalorisations toutes calées sur la valeur du point au 1er janvier 1998.
Je vous confirme par ailleurs que les deux points uniformes s'appliqueront au titre des mesures générales prévues dans la 2ème partie de l'accord à l'indice qui sert de référence au minimum de pension. Les 200 000 retraités concernés verront donc leur indice passer de 202 à 204.
(Source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 17 septembre 2001)
Nous nous retrouvons aujourd'hui pour la signature de l'accord salarial concernant la période jusqu'au 31/12/1999 auquel nous sommes parvenus le 29 janvier dernier, au terme d'une ultime séance de négociation de 16 heures.
Cet instant est important. Par leur signature, le Gouvernement et les 5 organisations syndicales présentes à mes côtés, qui représentent la majorité des fonctionnaires de notre pays, ont décidé solennellement de renouer les fils rompus de la politique contractuelle, dont la négociation salariale constitue traditionnellement le socle.
La décision d'ouvrir les négociations n'allait pas de soi et l'accord n'a pas été facile à trouver, chacun a pu le noter. Le contexte économique et social, la situation des finances publiques et des budgets sociaux, constituaient autant de contraintes pour le Gouvernement. De même, les organisations syndicales, plus de quatre ans après le dernier accord salarial, et alors que le précédent Gouvernement avait gelé les salaires en 1996, avaient de nombreuses revendications à faire valoir.
Chacun a fait preuve d'un grand esprit de responsabilité et cet accord répond à des priorités fortes, notamment les bas salaires, tout en restant compatible avec l'équilibre des finances publiques, celles de l'Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale.
Et par delà les fonctionnaires, qui ne sont pas des privilégiés, c'est le service public tout entier, auquel les français sont attachés, qui bénéficiera d'un climat apaisé et du renouveau du dialogue social.
Permettez-moi de revenir un instant sur les grands principes qui ont inspiré les négociateurs de cet accord.
La priorité n°1 a été accordée aux bas salaires : aucun agent public ne percevra désormais un traitement brut inférieur au SMIC. Par ailleurs, les fonctionnaires les plus modestes, en particulier ceux de la catégorie C, qui représentent la moitié des effectifs, verront leur situation et leurs perspectives de carrière améliorées. Enfin, pour ce qui concerne l'Etat, l'action sociale interministérielle sera considérablement développée, afin qu'elle profite encore davantage aux agents qui en ont le plus besoin, pour le logement social par exemple ;
Le pouvoir d'achat de tous les fonctionnaires, à situation professionnelle constante, sera préservé pendant la durée de l'accord. En 1998 comme en 1999, la valeur du point progressera donc de 1,3 %, conformément aux prévisions d'inflation ;
La question du temps de travail est également mentionnée dans le texte, même si l'accord porte essentiellement sur les salaires. Il est vrai qu'il y avait une certaine attente, car le Gouvernement a donné la priorité au secteur productif, où se concentre le problème du chômage, en proposant au Parlement le vote de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. Mais, il n'y a aucune raison sur le plan des principes, que la perspective des 35 heures ne concerne pas la fonction publique.
Dans l'immédiat, l'année 1998 sera consacrée à un vaste état des lieux, confié à une personnalité reconnue, Jacques ROCHÉ.
Cet accord a également le mérite d'ouvrir d'autres champs de concertation. Je retiens plus particulièrement la prorogation jusqu'en l'an 2000 du congé de fin d'activité (CFA) qui permet par la retraite anticipée de faire plus de place aux jeunes, comme dans le système ARPE du privé.
Le système sera d'ailleurs amélioré en 1999.
Voici les grands principes qui ont inspiré le Gouvernement et les organisations syndicales. Je souhaite que cet accord ouvre la voie d'un dialogue social approfondi et lucide, à tous les niveaux, pour que la fonction publique porte toujours plus haut les valeurs du service public, ciment de notre cohésion sociale. Ce n'est donc qu'un début.
Je souhaite à présent que les dispositions du relevé de conclusions prennent rapidement une force juridique, afin que la parole du Gouvernement se traduise en acte.
Je demande donc aux directeurs généraux ici présents de préparer dès que possible les textes législatifs ou réglementaires nécessaires et de les soumettre aux trois conseils supérieurs de la fonction publique.
Je vous remercie de votre attention.
Complément éventuel
Un relevé de conclusions ne pouvant prévoir toutes les modalités techniques de l'accord, nous devons nous contenter d'interpréter au plus près ce texte sans en modifier l'économie générale. Je souhaiterais à ce stade vous apporter deux précisions importantes :
Les deux revalorisations annuelles du point d'indice se feront sur la base de la valeur acquise au 1er janvier de chaque année de l'accord. Il ne s'agira donc pas, comme certains d'entre vous le craignaient, de revalorisations toutes calées sur la valeur du point au 1er janvier 1998.
Je vous confirme par ailleurs que les deux points uniformes s'appliqueront au titre des mesures générales prévues dans la 2ème partie de l'accord à l'indice qui sert de référence au minimum de pension. Les 200 000 retraités concernés verront donc leur indice passer de 202 à 204.
(Source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 17 septembre 2001)