Texte intégral
M. Alain Lamassoure, ministre délégué aux affaires européennes et M. Daniel Hoeffel, ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, ont assisté mercredi 3 mai 1995, au Quai d'Orsay, au paraphe de l'accord franco-allemand de coopération transfrontalière décentralisée par les chefs des deux délégations française et allemande chargées de préparer ce texte.
- Ce paraphe marque l'aboutissement des négociations menées par le groupe de travail mis en place à la suite du sommet franco-allemand des 29 et 30 novembre 1994 à Bonn.
- L'accord, qui a été élaboré sous l'autorité conjointe de M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, de M. Lamassoure et de M. Hoeffel, a pour objet d'harmoniser le cadre juridique interne des deux Etats pour favoriser et faciliter la coopération transfrontalière.
- Les ministres ont constaté la très large convergence de vues sur les objectifs et les instruments de la coopération transfrontalière décentralisée à mettre en oeuvre afin de donner la liberté aux collectivités territoriales françaises et allemandes de passer des conventions entre elles pour la gestion de services publics, ou la réalisation d'équipements d'intérêt commun.
- L'accord concerne, pour la France, les régions d'Alsace et de Lorraine et l'ensemble des départements, des communes et des groupements de communes sur le territoire de ces deux régions, et pour l'Allemagne, les Länder de la Sarre, du Bade-Würtemberg et de la Rhénanie-Palatinat, ainsi que l'ensemble des collectivités territoriales et organismes publics locaux situés dans ces trois Länder.
- M. Lamassoure et M. Hoeffel se sont félicités que, pour la première fois dans un accord international relatif à la coopération transfrontalière décentralisée, deux pays aient défini une norme juridique commune pour créer un organisme chargé de maîtrise d'ouvrage : le groupement local de coopération transfrontalière.
- Des entretiens préliminaires ont déjà eu lieu avec la Suisse pour permettre que des négociations soient conduites dans les meilleurs délais pour associer ce pays à l'accord franco-allemand.
- Les ministres ont rappelé que l'accord franco-allemand s'inscrivait dans le prolongement des accords et traités que la France a signés avec d'autres Etats voisins, l'Italie en novembre 1993 et l'Espagne en mars 1995.
- Cet accord est également à rapprocher, par son caractère novateur, du projet de protocole additionnel à la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la coopération transfrontalière décentralisée tel qu'il a été adopté à Strasbourg le 12 avril dernier, sous présidence française, avant d'être soumis au Comité des ministres en juin prochain.
- Ils ont également fait le bilan des dispositions prises par le gouvernement depuis deux ans pour favoriser la coopération décentralisée entre collectivités locales françaises et étrangères et qui donnent à la France la position la plus avancée en Europe.
- Ce paraphe marque l'aboutissement des négociations menées par le groupe de travail mis en place à la suite du sommet franco-allemand des 29 et 30 novembre 1994 à Bonn.
- L'accord, qui a été élaboré sous l'autorité conjointe de M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, de M. Lamassoure et de M. Hoeffel, a pour objet d'harmoniser le cadre juridique interne des deux Etats pour favoriser et faciliter la coopération transfrontalière.
- Les ministres ont constaté la très large convergence de vues sur les objectifs et les instruments de la coopération transfrontalière décentralisée à mettre en oeuvre afin de donner la liberté aux collectivités territoriales françaises et allemandes de passer des conventions entre elles pour la gestion de services publics, ou la réalisation d'équipements d'intérêt commun.
- L'accord concerne, pour la France, les régions d'Alsace et de Lorraine et l'ensemble des départements, des communes et des groupements de communes sur le territoire de ces deux régions, et pour l'Allemagne, les Länder de la Sarre, du Bade-Würtemberg et de la Rhénanie-Palatinat, ainsi que l'ensemble des collectivités territoriales et organismes publics locaux situés dans ces trois Länder.
- M. Lamassoure et M. Hoeffel se sont félicités que, pour la première fois dans un accord international relatif à la coopération transfrontalière décentralisée, deux pays aient défini une norme juridique commune pour créer un organisme chargé de maîtrise d'ouvrage : le groupement local de coopération transfrontalière.
- Des entretiens préliminaires ont déjà eu lieu avec la Suisse pour permettre que des négociations soient conduites dans les meilleurs délais pour associer ce pays à l'accord franco-allemand.
- Les ministres ont rappelé que l'accord franco-allemand s'inscrivait dans le prolongement des accords et traités que la France a signés avec d'autres Etats voisins, l'Italie en novembre 1993 et l'Espagne en mars 1995.
- Cet accord est également à rapprocher, par son caractère novateur, du projet de protocole additionnel à la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la coopération transfrontalière décentralisée tel qu'il a été adopté à Strasbourg le 12 avril dernier, sous présidence française, avant d'être soumis au Comité des ministres en juin prochain.
- Ils ont également fait le bilan des dispositions prises par le gouvernement depuis deux ans pour favoriser la coopération décentralisée entre collectivités locales françaises et étrangères et qui donnent à la France la position la plus avancée en Europe.