Texte intégral
Le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République française reconnaissent que le paraphe du texte du présent Accord confirme le résultat des négociations menées par l'Allemagne et la France le 7 avril 1995.
- Les deux parties considèrent que cet accord a vocation à être étendu à la Suisse.
- Elles déclarent leur résolution à conclure le plus vite possible des négociations avec la Suisse, en envisageant en tant que de besoin une adaptation du texte de l'accord.
- Les deux parties considèrent que cet accord a vocation à être étendu à la Suisse.
- Elles déclarent leur résolution à conclure le plus vite possible des négociations avec la Suisse, en envisageant en tant que de besoin une adaptation du texte de l'accord.