Texte intégral
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
C'est quelque peu à dessein que nous avons choisi cette date du 1er septembre pour conclure cette convention relative aux interventions du "1% logement" dans l'investissement locatif privé.
Vous le savez en effet, à compter d'aujourd'hui, le statut du bailleur privé est désormais le dispositif unique de soutien à l'investissement locatif privé, un dispositif que nous avons voulu durable et équilibré.
Les principaux éléments en sont connus depuis la dernière loi de finances et depuis la publication du décret d'application du 29 mars 1999 et les professionnels ont d'ores et déjà lancé des opérations s'inscrivant dans ce nouveau régime.
La convention que nous signons aujourd'hui apporte un élément supplémentaire très important, puisqu'elle permettra aux investisseurs ayant conclu une réservation avec un collecteur du 1% logement, de bénéficier de prêts à taux bonifiés(1% ou 2%) sur une partie très significative de l'investissement, jusqu'à 40% dans le neuf et 50% pour les travaux dans l'ancien. Le calcul montre que l'avantage correspondant en termes de baisse de mensualité est très significatif ; plusieurs centaines de francs par mois, et donc jusqu'à plusieurs dizaines de milliers de francs sur la durée de l'investissement.
Ces réservations dans le secteur du statut du bailleur privé permettront bien sûr de compléter l'offre de logement pour les salariés des entreprises, et notamment ceux qui n'ont pas accès au parc social.
L'apport du 1% logement ne se limite pas à cela, puisqu'il offrira également aux bailleurs privés conventionnés une sécurisation. D'une part il y aura une garantie sur le paiement des loyers et charges en cas de chômage du locataire et dans certains cas de baisse contrainte de ses revenus. D'autre part le dépôt de garantie à la signature du bail, la "caution", pourra être préfinancée ou garantie par le 1% logement ; ce volet est très important, en particulier pour les jeunes à la recherche d'un premier logement.
Le Président BARY vous présentera plus complètement dans quelques instants ces interventions du 1% logement.
Je voudrais pour ma part souligner qu'avec cette convention, et avec la parution très récente de l'instruction fiscale précisant les dernières modalités d'application du nouveau dispositif, nous pouvons dire que le statut du bailleur privé est aujourd'hui pleinement opérationnel et en ordre de marche dans tous ses détails.
Nous avons ainsi substitué, en souplesse, à une mesure conjoncturelle de soutien au bâtiment, un dispositif nouveau de production de logements de qualité à loyer maîtrisés, un dispositif qui s'inscrit pleinement dans la politique globale du logement que nous avons souhaité construire. Dans cette politique globale du logement le statut du bailleur c'est la création d'un secteur locatif privé dans le neuf comme dans l'ancien, intermédiaire entre le secteur HLM et le secteur du marché ; un secteur locatif qui, en termes d'intérêt économique pour l'investisseur, est tout à fait compétitif avec les autres formes de placement, comme le montrent les simulations.
L'accueil des professionnels a d'ailleurs été favorable, et je me réjouis qu'aujourd'hui deux conventions de partenariat soient signées entre l'UESL et les fédérations professionnelles les plus concernées :
l'UNPI et la FNAIM pour le parc ancien,
la FNPC pour la construction neuve.
Cela traduit l'adhésion de ces partenaires pour la mise en uvre et le succès de cette action nouvelle, et je les en remercie.
Je voudrais enfin rappeler que nous signons aujourd'hui la 4ème convention d'application de l'accord Etat - UESL du 3 août 1998, les 3 premières relatives au secteur de l'accession à la propriété ayant été conclues en début d'année.
Vous le voyez, la modernisation et le redéploiement du 1% logement se poursuivent et s'inscrivent dans la politique durable du droit à un logement choisi que nous souhaitons mettre en uvre : en matière de logement nos villes ont plus que jamais besoin d'une offre diversifiée et équilibrée, et la situation de notre société, avec ses progrès mais aussi ses aléas, exige que l'on mette en place des mécanismes de sécurité, consolidant tout autant les projets des personnes que l'économie générale du bâtiment.
Je voudrais pour conclure remercier tous ceux qui ont mis au point et finalisé ces textes, dans les délais que nous nous étions imposés, qu'il s'agisse des collaborateurs de l'UESL, des fédérations professionnelles, et des services de l'Etat :les services du ministère des Finances et la Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction sous l'autorité de M. Pierre-René LEMAS.
Merci de votre attention.
(source.http://www.logement.gouv.fr. le 9 septembre 1999)
Mesdames et Messieurs,
C'est quelque peu à dessein que nous avons choisi cette date du 1er septembre pour conclure cette convention relative aux interventions du "1% logement" dans l'investissement locatif privé.
Vous le savez en effet, à compter d'aujourd'hui, le statut du bailleur privé est désormais le dispositif unique de soutien à l'investissement locatif privé, un dispositif que nous avons voulu durable et équilibré.
Les principaux éléments en sont connus depuis la dernière loi de finances et depuis la publication du décret d'application du 29 mars 1999 et les professionnels ont d'ores et déjà lancé des opérations s'inscrivant dans ce nouveau régime.
La convention que nous signons aujourd'hui apporte un élément supplémentaire très important, puisqu'elle permettra aux investisseurs ayant conclu une réservation avec un collecteur du 1% logement, de bénéficier de prêts à taux bonifiés(1% ou 2%) sur une partie très significative de l'investissement, jusqu'à 40% dans le neuf et 50% pour les travaux dans l'ancien. Le calcul montre que l'avantage correspondant en termes de baisse de mensualité est très significatif ; plusieurs centaines de francs par mois, et donc jusqu'à plusieurs dizaines de milliers de francs sur la durée de l'investissement.
Ces réservations dans le secteur du statut du bailleur privé permettront bien sûr de compléter l'offre de logement pour les salariés des entreprises, et notamment ceux qui n'ont pas accès au parc social.
L'apport du 1% logement ne se limite pas à cela, puisqu'il offrira également aux bailleurs privés conventionnés une sécurisation. D'une part il y aura une garantie sur le paiement des loyers et charges en cas de chômage du locataire et dans certains cas de baisse contrainte de ses revenus. D'autre part le dépôt de garantie à la signature du bail, la "caution", pourra être préfinancée ou garantie par le 1% logement ; ce volet est très important, en particulier pour les jeunes à la recherche d'un premier logement.
Le Président BARY vous présentera plus complètement dans quelques instants ces interventions du 1% logement.
Je voudrais pour ma part souligner qu'avec cette convention, et avec la parution très récente de l'instruction fiscale précisant les dernières modalités d'application du nouveau dispositif, nous pouvons dire que le statut du bailleur privé est aujourd'hui pleinement opérationnel et en ordre de marche dans tous ses détails.
Nous avons ainsi substitué, en souplesse, à une mesure conjoncturelle de soutien au bâtiment, un dispositif nouveau de production de logements de qualité à loyer maîtrisés, un dispositif qui s'inscrit pleinement dans la politique globale du logement que nous avons souhaité construire. Dans cette politique globale du logement le statut du bailleur c'est la création d'un secteur locatif privé dans le neuf comme dans l'ancien, intermédiaire entre le secteur HLM et le secteur du marché ; un secteur locatif qui, en termes d'intérêt économique pour l'investisseur, est tout à fait compétitif avec les autres formes de placement, comme le montrent les simulations.
L'accueil des professionnels a d'ailleurs été favorable, et je me réjouis qu'aujourd'hui deux conventions de partenariat soient signées entre l'UESL et les fédérations professionnelles les plus concernées :
l'UNPI et la FNAIM pour le parc ancien,
la FNPC pour la construction neuve.
Cela traduit l'adhésion de ces partenaires pour la mise en uvre et le succès de cette action nouvelle, et je les en remercie.
Je voudrais enfin rappeler que nous signons aujourd'hui la 4ème convention d'application de l'accord Etat - UESL du 3 août 1998, les 3 premières relatives au secteur de l'accession à la propriété ayant été conclues en début d'année.
Vous le voyez, la modernisation et le redéploiement du 1% logement se poursuivent et s'inscrivent dans la politique durable du droit à un logement choisi que nous souhaitons mettre en uvre : en matière de logement nos villes ont plus que jamais besoin d'une offre diversifiée et équilibrée, et la situation de notre société, avec ses progrès mais aussi ses aléas, exige que l'on mette en place des mécanismes de sécurité, consolidant tout autant les projets des personnes que l'économie générale du bâtiment.
Je voudrais pour conclure remercier tous ceux qui ont mis au point et finalisé ces textes, dans les délais que nous nous étions imposés, qu'il s'agisse des collaborateurs de l'UESL, des fédérations professionnelles, et des services de l'Etat :les services du ministère des Finances et la Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction sous l'autorité de M. Pierre-René LEMAS.
Merci de votre attention.
(source.http://www.logement.gouv.fr. le 9 septembre 1999)