Texte intégral
En conseil des ministres, le Président de la République s'est exprimé sur la rédaction de l'article 1er du projet de loi relatif au statut de la Banque de France. Il a rappelé que ce texte pourrait être mis en cause s'il n'était pas conforme à la Constitution telle qu'elle a été révisée pour tenir compte du traité de Maastricht sur l'Union économique et monétaire et à la décision rendue le 9 avril 1992 par le Conseil Constitutionnel.