Texte intégral
1. Introduction
- 1.1 Les 21 et 22 juin 1993, à Copenhague les chefs d'Etat et de gouvernement ont estimé qu'une initiative visant à un Pacte de Stabilité en Europe était opportune et ont décidé de l'examiner en décembre sur la base d'un rapport à soumettre par les ministres.
- 1.2 Le 4 octobre, le Conseil a adopté à cette fin un premier document, tout en décidant de mener à son sujet des consultations informelles avec les pays intéressés.
- 1.3 Le Conseil européen du 29 octobre 1993 a prévu que le Pacte de stabilité, qui est appelé à régler le problème des minorités et à renforcer l'inviolabilité des frontières, sera un élement essentiel d'action commune, visant à promouvoir la stabilité, le renforcement du processus démocratique et le développement de la coopération régionale en Europe centrale et de l'Est.
- 1.4 le présent rapport synthétique incorpore le résultat des consultations menées et soumet au Conseil européen des propositions visant à concrétiser ces orientations. Il est accompagné d'une annexe précisant les modalités qui pourraient être retenues à cette fin.
- 2. Le projet
- 2.1 Il se fixe pour objectif de contribuer à la stabilité en prévenant les tensions et conflits potentiels en Europe ; il ne concerne pas des pays en conflit ouvert ; il vise à susciter des relations de bon voisinage et à inciter les pays à consolider leurs frontières et à régler les problèmes de minorités nationales qui se posent ; il met en oeuvre, dans ce but, une diplomatie préventive où l'Union européenne aura un rôle actif de catalyseur à jouer ; il s'attache également à faciliter le rapprochement, avec l'Union, des pays ayant ou négociant des accords avec elle.
- 2.2 Le projet aurait un caractère ouvert géographiquement et évolutif, avec la possibilité de se concentrer, dans un stade initial, sur les pays de l'Europe centrale et orientale ayant la perspective de devenir membres de l'Union Européenne et avec lesquels l'Union a plus d'opportunités de faire valoir son influence de façon plus effective, notamment les six PECO et les trois Pays Baltes. Le projet se fixe comme objectif de faciliter le rapprochement et la coopération de ces Etats avec l'Union, en les aidant à remplir les conditions qui ont été énumérées par le Conseil européen de Copenhague. Cette action pourrait être étendue à d'autres régions ou pays.
3. L'articulation du projet
- 3.1 Pour le lancement du Plan, l'Union convoquerait, aux alentours du mois d'avril 1994, une Conférence de lancement à Paris. L'Union inviterait à participer à la Conférence de lancement les pays principalement concernés par l'initiative, les pays voisins immédiats des pays principalement concernés, les Etats susceptibles d'apporter une contribution particulière au déroulement de l'initiative, les pays intéressés à la stabilité de l'Europe au titre de leurs engagements de défense et les pays ayant des accords d'association avec l'Union (Albanie, Autriche, Biélorussie, Bulgarie, Canada, Chypre, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Hongrie, Islande, Lettonie, Lituanie, Malte, Moldavie, Norvège, Pologne, République tchèque, Roumanie, Russie, Saint-Siège, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine) ainsi que les représentants des organisations internationales concernées par l'initiative (CSCE, Conseil de l'Europe, UEO, OTAN et Nations unies). Ces pays et organisations seraient disposés à se rallier au concept et aux modalités de la Conférence retenus par l'Union à l'issue des consultations formelles qu'elle mènera. Les autres Etats participants à la CSCE qui accepteraient ce concept et ces modalités seraient également invités en tant qu'observateurs. La Conférence sera précédée de consultations avec tous les pays intéressés afin d'en assurer la préparation.
- 3.2 La conférence de lancement aurait pour tâche de mettre en place les tables rondes destinées à accompagner les discussions bilatérales.
- 3.3 La Conférence de lancement serait précédée de consultations formelles afin d'en assurer la préparation. Il s'agirait pour l'essentiel de définir, la nature, le rôle, le fonctionnement et la composition des tables rondes et l'apport des participants, ainsi que les règles qui régiraient la Conférence.
- 3.4 Le résultat visé par le processus est la conclusion d'accords qui couvriraient en particulier les problèmes de minorités nationales et la consolidation des frontières et qui, avec les arrangements complémentaires, constitueraient des éléments essentiels du Pacte. Ces arrangements couvriraient notamment les coopérations régionales mises en place, préciseraient l'apport de l'Union européenne, celle des pays tiers disposés à fournir un appui et le rôle revenant aux instruments relevant d'organismes internationaux.
- 3.5 Le Pacte entérinera l'ensemble des accords auxquels seront parvenus les Etats qui y auront participé et les arrangements complémentaires et, une fois approuvé par l'ensemble des participants, sera destiné à être transmis à la CSCE qui en sera la gardienne.
4. Les moyens
- 4.1 Le projet vise à la mise en place de relations de bon voisinage fondées, dans certains cas, sur des accords bilatéraux entre les pays principalement concernés, touchant en particulier à la consolidation des frontières et les problèmes de minorités nationales.
- 4.2 Il devra tenir compte des accords déjà conclus et des efforts fournis par les Etats vis-à-vis de leurs minorités nationales ; il mettra en oeuvre des mesures d'accompagnement et de confiance ; il s'appuiera sur les principes et instruments des organisations existantes ; et il favorisera les coopérations entre pays voisins, avec l'appui de l'Union et de pays tiers.
- 4.3 Il se propose de recourir aux principes et aux instruments de la CSCE et du Conseil de l'Europe, en évitant tout double emploi et en établissant avec elles des contacts étroits tout au long du processus d'élaboration et de mise en oeuvre du Pacte.
- 5. Rôle de l'Union
- 5.1 L'Union accompagnera, de manière active, le processus d'élaboration du Pacte : elle prendra l'initiative de convoquer la Conférence de lancement, elle incitera les parties à établir entre elles des accords de bon voisinage, et à entreprendre des efforts afin d'améliorer, en droit et en fait, les situations des minorités nationales ; elle encouragera les coopérations régionales ; et elle fournira un appui, en tirant notamment le meilleur profit des accords existants ou en négociation.
- 5.2 L'Union prendra les dispositions nécessaires en vue d'assurer l'efficacité et la réussite de son initiative en utilisant la procédure de l'action commune telle que prévue dans les orientations du Conseil européen extraordinaire du 29 octobre, notamment pour le lancement de la Conférence.
- 6. Motivation
- 6.1 Ce projet repose sur une triple motivation : d'abord l'urgente nécessité de renforcer la stabilité en Europe ; ensuite l'apport de l'Union aux efforts des pays qui se préparent à l'adhésion ; et enfin la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune.
- 6.2 L'Union souhaite, par l'établissement de solidarités de fait et en mettant en oeuvre une nouvelle conception des frontières fondée sur la libre circulation, contribuer au règlement des questions encore ouvertes touchant les problèmes de minorités nationales et la consolidation des frontières. La diversité de cultures, de langues, de religion, de traditions et d'origine doit devenir une source d'enrichissement et un facteur d'unité, et non plus être une cause de tensions et de rivalités.
- 7. Proposition
- En conséquence, il est proposé au Conseil européen d'approuver les orientations qui précèdent, ainsi que celles qui sont reprises en annexe et qui les concrétisent et d'inviter le Conseil d'en assurer la mise en oeuvre.
- 1.1 Les 21 et 22 juin 1993, à Copenhague les chefs d'Etat et de gouvernement ont estimé qu'une initiative visant à un Pacte de Stabilité en Europe était opportune et ont décidé de l'examiner en décembre sur la base d'un rapport à soumettre par les ministres.
- 1.2 Le 4 octobre, le Conseil a adopté à cette fin un premier document, tout en décidant de mener à son sujet des consultations informelles avec les pays intéressés.
- 1.3 Le Conseil européen du 29 octobre 1993 a prévu que le Pacte de stabilité, qui est appelé à régler le problème des minorités et à renforcer l'inviolabilité des frontières, sera un élement essentiel d'action commune, visant à promouvoir la stabilité, le renforcement du processus démocratique et le développement de la coopération régionale en Europe centrale et de l'Est.
- 1.4 le présent rapport synthétique incorpore le résultat des consultations menées et soumet au Conseil européen des propositions visant à concrétiser ces orientations. Il est accompagné d'une annexe précisant les modalités qui pourraient être retenues à cette fin.
- 2. Le projet
- 2.1 Il se fixe pour objectif de contribuer à la stabilité en prévenant les tensions et conflits potentiels en Europe ; il ne concerne pas des pays en conflit ouvert ; il vise à susciter des relations de bon voisinage et à inciter les pays à consolider leurs frontières et à régler les problèmes de minorités nationales qui se posent ; il met en oeuvre, dans ce but, une diplomatie préventive où l'Union européenne aura un rôle actif de catalyseur à jouer ; il s'attache également à faciliter le rapprochement, avec l'Union, des pays ayant ou négociant des accords avec elle.
- 2.2 Le projet aurait un caractère ouvert géographiquement et évolutif, avec la possibilité de se concentrer, dans un stade initial, sur les pays de l'Europe centrale et orientale ayant la perspective de devenir membres de l'Union Européenne et avec lesquels l'Union a plus d'opportunités de faire valoir son influence de façon plus effective, notamment les six PECO et les trois Pays Baltes. Le projet se fixe comme objectif de faciliter le rapprochement et la coopération de ces Etats avec l'Union, en les aidant à remplir les conditions qui ont été énumérées par le Conseil européen de Copenhague. Cette action pourrait être étendue à d'autres régions ou pays.
3. L'articulation du projet
- 3.1 Pour le lancement du Plan, l'Union convoquerait, aux alentours du mois d'avril 1994, une Conférence de lancement à Paris. L'Union inviterait à participer à la Conférence de lancement les pays principalement concernés par l'initiative, les pays voisins immédiats des pays principalement concernés, les Etats susceptibles d'apporter une contribution particulière au déroulement de l'initiative, les pays intéressés à la stabilité de l'Europe au titre de leurs engagements de défense et les pays ayant des accords d'association avec l'Union (Albanie, Autriche, Biélorussie, Bulgarie, Canada, Chypre, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Hongrie, Islande, Lettonie, Lituanie, Malte, Moldavie, Norvège, Pologne, République tchèque, Roumanie, Russie, Saint-Siège, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine) ainsi que les représentants des organisations internationales concernées par l'initiative (CSCE, Conseil de l'Europe, UEO, OTAN et Nations unies). Ces pays et organisations seraient disposés à se rallier au concept et aux modalités de la Conférence retenus par l'Union à l'issue des consultations formelles qu'elle mènera. Les autres Etats participants à la CSCE qui accepteraient ce concept et ces modalités seraient également invités en tant qu'observateurs. La Conférence sera précédée de consultations avec tous les pays intéressés afin d'en assurer la préparation.
- 3.2 La conférence de lancement aurait pour tâche de mettre en place les tables rondes destinées à accompagner les discussions bilatérales.
- 3.3 La Conférence de lancement serait précédée de consultations formelles afin d'en assurer la préparation. Il s'agirait pour l'essentiel de définir, la nature, le rôle, le fonctionnement et la composition des tables rondes et l'apport des participants, ainsi que les règles qui régiraient la Conférence.
- 3.4 Le résultat visé par le processus est la conclusion d'accords qui couvriraient en particulier les problèmes de minorités nationales et la consolidation des frontières et qui, avec les arrangements complémentaires, constitueraient des éléments essentiels du Pacte. Ces arrangements couvriraient notamment les coopérations régionales mises en place, préciseraient l'apport de l'Union européenne, celle des pays tiers disposés à fournir un appui et le rôle revenant aux instruments relevant d'organismes internationaux.
- 3.5 Le Pacte entérinera l'ensemble des accords auxquels seront parvenus les Etats qui y auront participé et les arrangements complémentaires et, une fois approuvé par l'ensemble des participants, sera destiné à être transmis à la CSCE qui en sera la gardienne.
4. Les moyens
- 4.1 Le projet vise à la mise en place de relations de bon voisinage fondées, dans certains cas, sur des accords bilatéraux entre les pays principalement concernés, touchant en particulier à la consolidation des frontières et les problèmes de minorités nationales.
- 4.2 Il devra tenir compte des accords déjà conclus et des efforts fournis par les Etats vis-à-vis de leurs minorités nationales ; il mettra en oeuvre des mesures d'accompagnement et de confiance ; il s'appuiera sur les principes et instruments des organisations existantes ; et il favorisera les coopérations entre pays voisins, avec l'appui de l'Union et de pays tiers.
- 4.3 Il se propose de recourir aux principes et aux instruments de la CSCE et du Conseil de l'Europe, en évitant tout double emploi et en établissant avec elles des contacts étroits tout au long du processus d'élaboration et de mise en oeuvre du Pacte.
- 5. Rôle de l'Union
- 5.1 L'Union accompagnera, de manière active, le processus d'élaboration du Pacte : elle prendra l'initiative de convoquer la Conférence de lancement, elle incitera les parties à établir entre elles des accords de bon voisinage, et à entreprendre des efforts afin d'améliorer, en droit et en fait, les situations des minorités nationales ; elle encouragera les coopérations régionales ; et elle fournira un appui, en tirant notamment le meilleur profit des accords existants ou en négociation.
- 5.2 L'Union prendra les dispositions nécessaires en vue d'assurer l'efficacité et la réussite de son initiative en utilisant la procédure de l'action commune telle que prévue dans les orientations du Conseil européen extraordinaire du 29 octobre, notamment pour le lancement de la Conférence.
- 6. Motivation
- 6.1 Ce projet repose sur une triple motivation : d'abord l'urgente nécessité de renforcer la stabilité en Europe ; ensuite l'apport de l'Union aux efforts des pays qui se préparent à l'adhésion ; et enfin la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune.
- 6.2 L'Union souhaite, par l'établissement de solidarités de fait et en mettant en oeuvre une nouvelle conception des frontières fondée sur la libre circulation, contribuer au règlement des questions encore ouvertes touchant les problèmes de minorités nationales et la consolidation des frontières. La diversité de cultures, de langues, de religion, de traditions et d'origine doit devenir une source d'enrichissement et un facteur d'unité, et non plus être une cause de tensions et de rivalités.
- 7. Proposition
- En conséquence, il est proposé au Conseil européen d'approuver les orientations qui précèdent, ainsi que celles qui sont reprises en annexe et qui les concrétisent et d'inviter le Conseil d'en assurer la mise en oeuvre.