Texte intégral
Monsieur Philippe Marini, sénateur de l'Oise, est chargé auprès du Premier ministre d'une mission temporaire portant sur l'adaptation du droit des sociétés.
- Cette mission tirera les enseignements de toutes les réflexions qui ont été engagées sur le gouvernement des entreprises. Elle proposera des orientations en vue d'une réforme du droit des sociétés qui rende plus attractive l'organisation société anonyme ou à responsabilité limitée pour les entreprises qui ne font pas appel public à l'épargne.
- Cette mission tirera les enseignements de toutes les réflexions qui ont été engagées sur le gouvernement des entreprises. Elle proposera des orientations en vue d'une réforme du droit des sociétés qui rende plus attractive l'organisation société anonyme ou à responsabilité limitée pour les entreprises qui ne font pas appel public à l'épargne.