Texte intégral
Conformément aux engagements européens de la France, le gouvernement a décidé la réforme du secteur des télécommunications pour l'adapter aux évolutions technologiques, économiques et juridiques. A cette fin, une loi de réglementation des télécommunications qui organise ce secteur dans la perspective de l'ouverture à la concurrence à partir du 1er janvier 1998, sera présentée au Parlement au printemps pour être adoptée au cours de cette session.
- Cette échéance rend nécessaire une évolution de l'entreprise lui permettant d'affronter la compétition avec les mêmes atouts que ses concurrents.
- Le Premier ministre, pour répondre aux attentes que suscite cette évolution chez les agents de France Télécom, tient à leur apporter, par l'engagement solennel de l'Etat, les garanties suivantes :
- 1- La loi de réglementation garantira le rôle et la mission de France Télécom comme opérateur public chargé d'assurer un service public national des télécommunications de qualité pour tous ;
- 2- France Télécom restera une entreprise publique, sous forme de société détenue majoritairement par l'Etat ;
- 3 - Les agents de France Télécom qui sont fonctionnaires conserveront leur statut de fonctionnaires de l'Etat et les garanties associées, en particulier la garantie de l'emploi et des droits aux pensions de retraite, acquis ou à acquérir, dont l'exécution est garantie par l'Etat. France Télécom restera leur employeur.
- Le Premier ministre a demandé à M. Michel Bon, président de France Télécom, d'engager un dialogue social approfondi avec le personnel et ses représentants afin de définir les conditions permettant à France Télécom d'assurer son développement dans les perspectives nouvelles qui seront ouvertes par la loi de réglementation des télécommunications. En soulignant le plus grand prix qu'il attache à ce que le dialogue au sein de France Télécom permette l'expression de tous les points de vue, le Premier ministre a invité M. Bon à lui remettre ses propositions lorsque les réflexions et discussions nécessaires seront achevées.
- Cette échéance rend nécessaire une évolution de l'entreprise lui permettant d'affronter la compétition avec les mêmes atouts que ses concurrents.
- Le Premier ministre, pour répondre aux attentes que suscite cette évolution chez les agents de France Télécom, tient à leur apporter, par l'engagement solennel de l'Etat, les garanties suivantes :
- 1- La loi de réglementation garantira le rôle et la mission de France Télécom comme opérateur public chargé d'assurer un service public national des télécommunications de qualité pour tous ;
- 2- France Télécom restera une entreprise publique, sous forme de société détenue majoritairement par l'Etat ;
- 3 - Les agents de France Télécom qui sont fonctionnaires conserveront leur statut de fonctionnaires de l'Etat et les garanties associées, en particulier la garantie de l'emploi et des droits aux pensions de retraite, acquis ou à acquérir, dont l'exécution est garantie par l'Etat. France Télécom restera leur employeur.
- Le Premier ministre a demandé à M. Michel Bon, président de France Télécom, d'engager un dialogue social approfondi avec le personnel et ses représentants afin de définir les conditions permettant à France Télécom d'assurer son développement dans les perspectives nouvelles qui seront ouvertes par la loi de réglementation des télécommunications. En soulignant le plus grand prix qu'il attache à ce que le dialogue au sein de France Télécom permette l'expression de tous les points de vue, le Premier ministre a invité M. Bon à lui remettre ses propositions lorsque les réflexions et discussions nécessaires seront achevées.