Texte intégral
Monsieur le Président,
Madame le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Avec le débat sur la ratification de la Convention de La Haye relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale, nous abordons un sujet sensible qui concerne un nombre toujours plus grand de familles dans notre pays.
Comme vous le savez en effet, la France est, en chiffres absolus, le second pays d'adoption au monde après les Etats-Unis, mais le premier pays au monde pour l'adoption par tête d'habitant, et de loin (3528 enfants ont été adoptés en 1997 en provenance d'une soixantaine de pays). Et le nombre des demandes ne cesse de croître.
Aux termes de la Convention international des droits de l'enfant de 1989, et de la Convention de La Haye, un enfant ne doit être proposé à l'adoption dans un pays étranger que si aucune famille n'est en mesure de l'adopter. Il n'empêche qu'aujourd'hui en France sept enfants adoptés sur dix proviennent de l'étranger. C'est dire combien est important le débat que nous avons aujourd'hui sur la ratification de la Convention de La Haye.
A ce jour, la Convention de La Haye du 29 mai 1993, qui est entrée en vigueur le 1er mai 1995, a été signée par trente Etats et ratifiée par dix-sept d'entre eux, parmi lesquels une dizaine de pays d'où viennent le plus souvent les enfants à adopter. D'autres Etats que la France s'apprêtent à ratifier cet instrument, par exemple la Colombie et le Brésil. Ce mouvement a vocation à s'amplifier.
En vous proposant de ratifier cette Charte, nous poursuivons trois objectifs :
1) Le premier objectif est de permettre aux parents qui désirent adopter un enfant de pouvoir le faire dans les meilleures conditions possibles. Chacun comprend en effet que dans l'intérêt de l'enfant, comme des familles, la situation juridique soit clairement fixée et définitive et que son état de santé soit parfaitement connu. Aujourd'hui l'adoption se fait soit par le canal d'organismes agréés, soit à titre individuel (trois adoptions sur quatre). Nous devons dans les deux cas mettre en place ou perfectionner les procédures et les mécanismes d'information nécessaires pour aider les familles dans des démarches parfois longues et difficiles tout en veillant à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Il y a eu à cet égard quelques mauvaises interprétations suscitées par l'exposé des motifs du projet de loi. Il semble en effet que sa lecture ait déclenché des interrogations. Le gouvernement est profondément attaché au choix des parents. Nombreux sont ceux qui préfèrent une démarche individuelle, dans le pays d'origine de l'enfant. D'autres préfèrent solliciter l'intermédiation d'une association.
Le choix demeurera entre le recours à des organismes agréés et la démarche individuelle par l'intermédiaire de la Mission de l'adoption internationale qui facilitera la transmission des dossiers de demandes dans les pays d'origine des enfants et aidera les familles en cas de difficulté. Je précise d'ailleurs que le décret d'application qui instaurera l'autorité centrale de l'adoption internationale confirmera d'ailleurs ce principe.
2) Le deuxième objectif est que l'adoption ait lieu dans le respect des lois et règlements et en préservant l'image de l'adoption. Rien n'est en effet plus noble et généreux que la volonté de parents d'accueillir un enfant, et en particulier un enfant étranger, dans les meilleures conditions.
3) Enfin, nous devons instaurer dans le domaine de l'adoption internationale une véritable coopération avec les pays d'où proviennent les enfants. L'enfant, Mesdames et Messieurs les Députés, ne doit pas être un objet de marchandage. Il doit être accueilli dans le cadre d'une coopération mutuelle entre l'Etat d'accueil et l'Etat dont provient l'enfant. Si l'Etat d'accueil ne doit être entaché d'aucun reproche, l'Etat dont provient l'enfant doit aussi voir son image sauvegardée et préservée.
Avant d'examiner le détail du projet de loi, je souhaite souligner qu'en coopération avec les ministères de la Justice et de l'Emploi et de la Solidarité, il a été décidé de renforcer et de réorganiser la Mission de l'adoption internationale au sein de mon Département dont je vous parlais il y a un instant, en en faisant comme beaucoup d'associations le souhaite, un véritable service public de l'adoption internationale.
Renforcer la Mission, cela veut dire d'abord lui conférer par ses personnels un véritable caractère interministériel. Un arbitrage a été rendu par le Premier ministre qui permet de détacher un nombre supplémentaire d'agents du ministère de la Justice et du ministère de l'Emploi et de la Solidarité au sein de la Mission pour l'adoption internationale en même temps que mon Département ministériel accroîtra le nombre des agents existant au sein de la Mission.
La renforcer, cela veut dire lui offrir des locaux nouveaux adaptés à sa mission de service public, ce qui va être fait dans les prochaines semaines.
La renforcer, cela veut dire aussi mettre à sa disposition les nouvelles technologies d'information au service des candidats à l'adoption. C'est pourquoi un site internet est en cours de développement et sera ouvert prochainement, pour que les familles et les professionnels puissent être mieux informés.
La renforcer, cela signifie enfin introduire une véritable concertation avec les associations de familles adoptantes ainsi qu'avec les associations d'enfants adoptés. C'est pourquoi, à intervalles réguliers, une réunion aura lieu sous la présidence du Directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France entre les associations et la Mission à l'adoption internationale afin que chacun prenne connaissance, dans un dialogue constructif, des problèmes et des possibilités d'amélioration.
Les négociateurs de la Convention dont la ratification vous est proposée ont cherché à mettre en place des mécanismes simples de coopération entre les Etats d'origine et les Etats d'accueil à partir des principes posés par la Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 que je citais en commençant, à laquelle le préambule fait expressément référence : principe de subsidiarité (selon lequel l'adoption internationale ne doit être envisagée qu'à défaut de solutions nationales), prohibition des profits indus, recours à des autorités et organes compétents, et souci de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Défini au chapitre 1er, le domaine de la Convention s'applique dès lors qu'un projet d'adoption concerne un mineur.
Le chapitre II fixe les conditions minimales à remplir pour toute adoption internationale et répartit, entre l'Etat d'origine et l'Etat d'accueil, la responsabilité de s'assurer qu'elles sont bien satisfaites.
A l'Etat d'origine revient ainsi la tâche de s'assurer notamment que l'enfant est adoptable et que les consentements ont été donnés régulièrement.
A l'Etat d'accueil incombe la responsabilité de s'assurer que les futurs parents adoptifs sont "qualifiés et aptes à adopter" et ont été entourés des conseils nécessaires.
A lui également de constater que l'enfant peut entrer et séjourner de façon permanente sur son territoire.
Pour mettre en place la coopération entre Etats d'origine et Etats d'accueil, la Convention fixe un cadre institutionnel, décrit au chapitre III : pour éviter les concurrences stériles ou la mauvaise organisation des administrations, chaque Etat contractant désignera une "autorité centrale" chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.
En France, cette "autorité centrale", composée des administrations concernées et de représentants des Conseils généraux, sera instituée auprès du Premier ministre. Elle définira la politique d'ensemble en matière d'adoption internationale. Pour mettre en oeuvre cette politique, elle s'appuiera sur la Mission de l'adoption internationale du ministère des Affaires étrangères - dont les moyens comme je viens de le souligner seront renforcés.
Le chapitre IV de la Convention de la Haye décrit les tâches respectives de l'autorité centrale du pays d'origine et du pays d'accueil, ainsi que les conditions dans lesquelles ces deux autorités sont amenées à donner leur accord pour que, lorsque le projet de confier un enfant à ses futurs parents adoptifs a été pris dans l'Etat d'origine, la procédure puisse se poursuivre.
Enfin, et ceci constitue aussi l'un des grands intérêts de la Convention, celle-ci institue au chapitre V un système de reconnaissance de plein droit des décisions d'adoption d'un Etat à l'autre. Ainsi, une adoption plénière prononcée en France sera reconnue en tant que telle par les pays signataires, y compris et surtout dans les pays d'origine de l'enfant. J'insiste sur ce point qui là aussi a fait l'objet d'interrogations de la part des parents adoptifs.
Telles sont les principales observations qu'appelle la Convention qui fait l'objet du projet de loi proposé aujourd'hui à votre approbation.
Mesdames et Messieurs les Députés, en approuvant ce texte, vous apporterez votre soutien à un mouvement qui gagne de l'ampleur depuis plusieurs années et qui vise d'abord et avant tout à mieux assurer les droits des enfants et leur épanouissement, notamment dans le cas de l'adoption. Vous le ferez en apportant en même temps aux familles qui accomplissent cette démarche généreuse la sécurité durable à laquelle elles ont droit.
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POINT DE PRESSE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,M. HUBERT VEDRINE, CONCERNANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE SUR L'ADOPTION INTERNATIONALE (Paris, 24 février 1998)
J'ai présenté cette ratification de Convention en rappelant pourquoi cela s'inscrivait, sur le fond, dans un formidable progrès pour limiter tous les abus, tous les risques, toutes les incertitudes qui malheureusement ont été rencontrés dans beaucoup de familles qui ont procédé à cette démarche consistant à adopter des enfants étrangers, puisque c'est cela dont il s'agit.
J'ai bien souligné à toutes les étapes de mon intervention qu'au fond, il s'agissait de fournir des garanties supplémentaires : des garanties d'abord aux enfants parce que c'est la priorité forcément, et des garanties aux familles. Puisqu'il y a eu des mauvaises interprétations qui découlaient d'une phrase maladroitement rédigée dans un exposé des motifs, - ce qui n'a aucune valeur juridique, donc aucune conséquence. Il semblerait qu'une vraie inquiétude se soit développée à partir de cela et qu'elle ait été attisée pour des raisons que je ne connais pas. J'ai bien précisé que les familles conserveraient le choix - c'est le point important - entre agir directement par le canal de la Mission internationale dont on a dit longuement - et tous les intervenants l'ont demandé, je l'avais annoncé, je l'ai reconfirmé - qu'il fallait qu'elle ait les moyens de fonctionner comme un véritable service public de l'adoption internationale. Les interventions étaient frappantes et très convergentes sur ce point. J'ai bien souligné que les familles conservaient le choix entre cette procédure individuelle - mais entourée de garanties qui n'existaient pas auparavant -, et d'autre part, le fait de passer par des organismes agréés si elle le veulent.
Aujourd'hui, dans trois cas sur quatre, les démarches sont individuelles, un cas sur quatre, une démarche par un organisme agréé. C'était important de souligner que ce choix restait ouvert. J'ai bien entendu tous les intervenants, à commencer par le rapporteur et les représentants de tous les groupes. Tous les groupes interprètent le texte qui vient d'être ratifié exactement de la même façon.
Après il y a l'espoir, le désir de voir cette Mission dotée de véritables moyens. J'ai donné un certain nombre d'indications au début sur les moyens supplémentaires, notamment en hommes, avec des personnels compétents, venant des différents ministères concernés dont le mien mais aussi la Justice et les Affaires sociales. J'ai donné les indications sur les locaux. Il faudrait une meilleure installation qui puisse être, compte tenue de la mission de service public organisée autrement.
Voilà les points fondamentaux. L'idée centrale était d'introduire des garanties, de la sécurité là où il y avait eu parfois l'inverse. Le débat était très intéressant car tous les intervenants se sont inscrits dans la même démarche. Ce n'était pas un débat contradictoire, il n'y avait aucune contradiction sur le fond. Tout le monde était d'accord avec le fait que c'était un progrès. Simplement les intervenants ont tous apporté des suggestions, signalé des cas particuliers, des pays avec lesquels c'est plus compliqué que d'autres. Même si les participants sont peu nombreux sur le fond si on lit les textes, c'était l'exemple même d'un échange parlementaire de bonne qualité où le travail du gouvernement, les interventions des groupes et le travail du rapporteur se complètent.
Q - Combien d'Etats ont-ils ratifié cette Convention ?
R - J'ai rappelé qu'elle avait été signée par 30 Etats et ratifiée par 17 pour le moment. Pour simplifier, je crois que c'est un formidable progrès pour les enfants et aussi pour les familles. Tout le mouvement vient de la préoccupation croissante dans le monde sur la situation des enfants pour mettre fin aux abus dont l'objet a trop souvent été à la limite du commerce.
Q - Donc, pour les pays non signataires, les procédures sont inchangées ?
R - C'est un point qui a été évoqué en séance, pour le Vietnam en particulier. Il faut bien garder à l'esprit constamment qu'il s'agit, non pas de contraindre, de compliquer ou de bureaucratiser les procédures ou les démarches mais de rassembler les garanties auxquelles ont droit les enfants qui vont être adoptés. C'est quand même un acte fondamental dans leur vie et d'autre part, les familles, c'est cela l'idée. Il faut garder cela à l'esprit dans tous les cas. Parfois, le mieux est l'ennemi du bien.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 10 septembre 2001)
Madame le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Avec le débat sur la ratification de la Convention de La Haye relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale, nous abordons un sujet sensible qui concerne un nombre toujours plus grand de familles dans notre pays.
Comme vous le savez en effet, la France est, en chiffres absolus, le second pays d'adoption au monde après les Etats-Unis, mais le premier pays au monde pour l'adoption par tête d'habitant, et de loin (3528 enfants ont été adoptés en 1997 en provenance d'une soixantaine de pays). Et le nombre des demandes ne cesse de croître.
Aux termes de la Convention international des droits de l'enfant de 1989, et de la Convention de La Haye, un enfant ne doit être proposé à l'adoption dans un pays étranger que si aucune famille n'est en mesure de l'adopter. Il n'empêche qu'aujourd'hui en France sept enfants adoptés sur dix proviennent de l'étranger. C'est dire combien est important le débat que nous avons aujourd'hui sur la ratification de la Convention de La Haye.
A ce jour, la Convention de La Haye du 29 mai 1993, qui est entrée en vigueur le 1er mai 1995, a été signée par trente Etats et ratifiée par dix-sept d'entre eux, parmi lesquels une dizaine de pays d'où viennent le plus souvent les enfants à adopter. D'autres Etats que la France s'apprêtent à ratifier cet instrument, par exemple la Colombie et le Brésil. Ce mouvement a vocation à s'amplifier.
En vous proposant de ratifier cette Charte, nous poursuivons trois objectifs :
1) Le premier objectif est de permettre aux parents qui désirent adopter un enfant de pouvoir le faire dans les meilleures conditions possibles. Chacun comprend en effet que dans l'intérêt de l'enfant, comme des familles, la situation juridique soit clairement fixée et définitive et que son état de santé soit parfaitement connu. Aujourd'hui l'adoption se fait soit par le canal d'organismes agréés, soit à titre individuel (trois adoptions sur quatre). Nous devons dans les deux cas mettre en place ou perfectionner les procédures et les mécanismes d'information nécessaires pour aider les familles dans des démarches parfois longues et difficiles tout en veillant à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Il y a eu à cet égard quelques mauvaises interprétations suscitées par l'exposé des motifs du projet de loi. Il semble en effet que sa lecture ait déclenché des interrogations. Le gouvernement est profondément attaché au choix des parents. Nombreux sont ceux qui préfèrent une démarche individuelle, dans le pays d'origine de l'enfant. D'autres préfèrent solliciter l'intermédiation d'une association.
Le choix demeurera entre le recours à des organismes agréés et la démarche individuelle par l'intermédiaire de la Mission de l'adoption internationale qui facilitera la transmission des dossiers de demandes dans les pays d'origine des enfants et aidera les familles en cas de difficulté. Je précise d'ailleurs que le décret d'application qui instaurera l'autorité centrale de l'adoption internationale confirmera d'ailleurs ce principe.
2) Le deuxième objectif est que l'adoption ait lieu dans le respect des lois et règlements et en préservant l'image de l'adoption. Rien n'est en effet plus noble et généreux que la volonté de parents d'accueillir un enfant, et en particulier un enfant étranger, dans les meilleures conditions.
3) Enfin, nous devons instaurer dans le domaine de l'adoption internationale une véritable coopération avec les pays d'où proviennent les enfants. L'enfant, Mesdames et Messieurs les Députés, ne doit pas être un objet de marchandage. Il doit être accueilli dans le cadre d'une coopération mutuelle entre l'Etat d'accueil et l'Etat dont provient l'enfant. Si l'Etat d'accueil ne doit être entaché d'aucun reproche, l'Etat dont provient l'enfant doit aussi voir son image sauvegardée et préservée.
Avant d'examiner le détail du projet de loi, je souhaite souligner qu'en coopération avec les ministères de la Justice et de l'Emploi et de la Solidarité, il a été décidé de renforcer et de réorganiser la Mission de l'adoption internationale au sein de mon Département dont je vous parlais il y a un instant, en en faisant comme beaucoup d'associations le souhaite, un véritable service public de l'adoption internationale.
Renforcer la Mission, cela veut dire d'abord lui conférer par ses personnels un véritable caractère interministériel. Un arbitrage a été rendu par le Premier ministre qui permet de détacher un nombre supplémentaire d'agents du ministère de la Justice et du ministère de l'Emploi et de la Solidarité au sein de la Mission pour l'adoption internationale en même temps que mon Département ministériel accroîtra le nombre des agents existant au sein de la Mission.
La renforcer, cela veut dire lui offrir des locaux nouveaux adaptés à sa mission de service public, ce qui va être fait dans les prochaines semaines.
La renforcer, cela veut dire aussi mettre à sa disposition les nouvelles technologies d'information au service des candidats à l'adoption. C'est pourquoi un site internet est en cours de développement et sera ouvert prochainement, pour que les familles et les professionnels puissent être mieux informés.
La renforcer, cela signifie enfin introduire une véritable concertation avec les associations de familles adoptantes ainsi qu'avec les associations d'enfants adoptés. C'est pourquoi, à intervalles réguliers, une réunion aura lieu sous la présidence du Directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France entre les associations et la Mission à l'adoption internationale afin que chacun prenne connaissance, dans un dialogue constructif, des problèmes et des possibilités d'amélioration.
Les négociateurs de la Convention dont la ratification vous est proposée ont cherché à mettre en place des mécanismes simples de coopération entre les Etats d'origine et les Etats d'accueil à partir des principes posés par la Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 que je citais en commençant, à laquelle le préambule fait expressément référence : principe de subsidiarité (selon lequel l'adoption internationale ne doit être envisagée qu'à défaut de solutions nationales), prohibition des profits indus, recours à des autorités et organes compétents, et souci de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Défini au chapitre 1er, le domaine de la Convention s'applique dès lors qu'un projet d'adoption concerne un mineur.
Le chapitre II fixe les conditions minimales à remplir pour toute adoption internationale et répartit, entre l'Etat d'origine et l'Etat d'accueil, la responsabilité de s'assurer qu'elles sont bien satisfaites.
A l'Etat d'origine revient ainsi la tâche de s'assurer notamment que l'enfant est adoptable et que les consentements ont été donnés régulièrement.
A l'Etat d'accueil incombe la responsabilité de s'assurer que les futurs parents adoptifs sont "qualifiés et aptes à adopter" et ont été entourés des conseils nécessaires.
A lui également de constater que l'enfant peut entrer et séjourner de façon permanente sur son territoire.
Pour mettre en place la coopération entre Etats d'origine et Etats d'accueil, la Convention fixe un cadre institutionnel, décrit au chapitre III : pour éviter les concurrences stériles ou la mauvaise organisation des administrations, chaque Etat contractant désignera une "autorité centrale" chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.
En France, cette "autorité centrale", composée des administrations concernées et de représentants des Conseils généraux, sera instituée auprès du Premier ministre. Elle définira la politique d'ensemble en matière d'adoption internationale. Pour mettre en oeuvre cette politique, elle s'appuiera sur la Mission de l'adoption internationale du ministère des Affaires étrangères - dont les moyens comme je viens de le souligner seront renforcés.
Le chapitre IV de la Convention de la Haye décrit les tâches respectives de l'autorité centrale du pays d'origine et du pays d'accueil, ainsi que les conditions dans lesquelles ces deux autorités sont amenées à donner leur accord pour que, lorsque le projet de confier un enfant à ses futurs parents adoptifs a été pris dans l'Etat d'origine, la procédure puisse se poursuivre.
Enfin, et ceci constitue aussi l'un des grands intérêts de la Convention, celle-ci institue au chapitre V un système de reconnaissance de plein droit des décisions d'adoption d'un Etat à l'autre. Ainsi, une adoption plénière prononcée en France sera reconnue en tant que telle par les pays signataires, y compris et surtout dans les pays d'origine de l'enfant. J'insiste sur ce point qui là aussi a fait l'objet d'interrogations de la part des parents adoptifs.
Telles sont les principales observations qu'appelle la Convention qui fait l'objet du projet de loi proposé aujourd'hui à votre approbation.
Mesdames et Messieurs les Députés, en approuvant ce texte, vous apporterez votre soutien à un mouvement qui gagne de l'ampleur depuis plusieurs années et qui vise d'abord et avant tout à mieux assurer les droits des enfants et leur épanouissement, notamment dans le cas de l'adoption. Vous le ferez en apportant en même temps aux familles qui accomplissent cette démarche généreuse la sécurité durable à laquelle elles ont droit.
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POINT DE PRESSE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,M. HUBERT VEDRINE, CONCERNANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE SUR L'ADOPTION INTERNATIONALE (Paris, 24 février 1998)
J'ai présenté cette ratification de Convention en rappelant pourquoi cela s'inscrivait, sur le fond, dans un formidable progrès pour limiter tous les abus, tous les risques, toutes les incertitudes qui malheureusement ont été rencontrés dans beaucoup de familles qui ont procédé à cette démarche consistant à adopter des enfants étrangers, puisque c'est cela dont il s'agit.
J'ai bien souligné à toutes les étapes de mon intervention qu'au fond, il s'agissait de fournir des garanties supplémentaires : des garanties d'abord aux enfants parce que c'est la priorité forcément, et des garanties aux familles. Puisqu'il y a eu des mauvaises interprétations qui découlaient d'une phrase maladroitement rédigée dans un exposé des motifs, - ce qui n'a aucune valeur juridique, donc aucune conséquence. Il semblerait qu'une vraie inquiétude se soit développée à partir de cela et qu'elle ait été attisée pour des raisons que je ne connais pas. J'ai bien précisé que les familles conserveraient le choix - c'est le point important - entre agir directement par le canal de la Mission internationale dont on a dit longuement - et tous les intervenants l'ont demandé, je l'avais annoncé, je l'ai reconfirmé - qu'il fallait qu'elle ait les moyens de fonctionner comme un véritable service public de l'adoption internationale. Les interventions étaient frappantes et très convergentes sur ce point. J'ai bien souligné que les familles conservaient le choix entre cette procédure individuelle - mais entourée de garanties qui n'existaient pas auparavant -, et d'autre part, le fait de passer par des organismes agréés si elle le veulent.
Aujourd'hui, dans trois cas sur quatre, les démarches sont individuelles, un cas sur quatre, une démarche par un organisme agréé. C'était important de souligner que ce choix restait ouvert. J'ai bien entendu tous les intervenants, à commencer par le rapporteur et les représentants de tous les groupes. Tous les groupes interprètent le texte qui vient d'être ratifié exactement de la même façon.
Après il y a l'espoir, le désir de voir cette Mission dotée de véritables moyens. J'ai donné un certain nombre d'indications au début sur les moyens supplémentaires, notamment en hommes, avec des personnels compétents, venant des différents ministères concernés dont le mien mais aussi la Justice et les Affaires sociales. J'ai donné les indications sur les locaux. Il faudrait une meilleure installation qui puisse être, compte tenue de la mission de service public organisée autrement.
Voilà les points fondamentaux. L'idée centrale était d'introduire des garanties, de la sécurité là où il y avait eu parfois l'inverse. Le débat était très intéressant car tous les intervenants se sont inscrits dans la même démarche. Ce n'était pas un débat contradictoire, il n'y avait aucune contradiction sur le fond. Tout le monde était d'accord avec le fait que c'était un progrès. Simplement les intervenants ont tous apporté des suggestions, signalé des cas particuliers, des pays avec lesquels c'est plus compliqué que d'autres. Même si les participants sont peu nombreux sur le fond si on lit les textes, c'était l'exemple même d'un échange parlementaire de bonne qualité où le travail du gouvernement, les interventions des groupes et le travail du rapporteur se complètent.
Q - Combien d'Etats ont-ils ratifié cette Convention ?
R - J'ai rappelé qu'elle avait été signée par 30 Etats et ratifiée par 17 pour le moment. Pour simplifier, je crois que c'est un formidable progrès pour les enfants et aussi pour les familles. Tout le mouvement vient de la préoccupation croissante dans le monde sur la situation des enfants pour mettre fin aux abus dont l'objet a trop souvent été à la limite du commerce.
Q - Donc, pour les pays non signataires, les procédures sont inchangées ?
R - C'est un point qui a été évoqué en séance, pour le Vietnam en particulier. Il faut bien garder à l'esprit constamment qu'il s'agit, non pas de contraindre, de compliquer ou de bureaucratiser les procédures ou les démarches mais de rassembler les garanties auxquelles ont droit les enfants qui vont être adoptés. C'est quand même un acte fondamental dans leur vie et d'autre part, les familles, c'est cela l'idée. Il faut garder cela à l'esprit dans tous les cas. Parfois, le mieux est l'ennemi du bien.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 10 septembre 2001)