Texte intégral
Je vous remercie d'avoir bien voulu assister à cette réunion concernant la mise en uvre de la CMU.
J'ai souhaité associer à cette réunion M. J.C. Boulard en tant que Président du Comité National de Lutte contre les Exclusions mais aussi parce que la loi CMU lui doit beaucoup. Il en a posé la fondation à travers les concertations qu'il a conduites, les propositions qu'il a formulées. Je tiens à l'en remercier à nouveau.
Je salue également la présence de Mme O. Grzegrzulka chargée par la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale, de suivre la mise en place de la CMU ainsi que de Madame Marie-Thérèse Joint-Lambert, Présidente de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
Je remercie enfin M. J. Debeaupuis qui conduit depuis le vote de la loi les travaux pour assurer sa mise en uvre. Il a été à ce titre votre interlocuteur durant toute cette période et, je crois, un interlocuteur disponible et attentif.
J'ai tenu à vous réunir aujourd'hui pour évoquer la mise en place de la CMU car j'ai la conviction que les meilleures réformes sont condamnées à l'échec si elles ne s'appuient pas sur la mobilisation des acteurs de terrain. Leur engagement est nécessaire pour que les textes de loi et les décrets entrent dans les faits.
Cet engagement, je sais pouvoir y compter, car la CMU avant d'être un projet gouvernemental a été pour beaucoup d'entre vous une revendication et un combat.
Vous avez joué un rôle majeur tant lors de l'élaboration de la loi que pour la définition des conditions de sa mise en uvre. J'ai souhaité que vous soyez consulté à chacune de ces étapes. Je vous ai écoutés et, je pense, entendus. Il reste, je le sais, des divergences d'appréciation et c'est bien normal, mais nous pouvons je crois nous retrouver aujourd'hui autour d'un impératif : permettre à tous d'accéder, dans les meilleures conditions, aux nouveaux droits qu'ouvre la loi.
Les objectifs de la couverture maladie universelle.
A travers la Couverture Maladie Universelle nous voulons mettre fin à une des pires exclusions : l'exclusion des soins. Ne pas pouvoir se soigner faute d'argent ou parce que l'on ne peut pas s'affilier à la sécurité sociale, c'est une situation inacceptable, que vous dénoncez depuis des années.
L'aide médicale départementale avait permis des progrès. Certains départements ont eu une action exemplaire. Beaucoup pourtant n'ont pas pu, faute de moyens, accorder l'aide médicale au-delà d'un barème de ressources égal au RMI, c'est à dire 2 500 F/mois. Bien souvent, les démarches restaient longues et complexes. L'égalité des droits sur tout le territoire n'était, par définition, pas garantie.
La démarche de l'aide médicale restait fondamentalement une démarche d'assistance. Dans le cadre de la lutte contre les exclusions nous souhaitons permettre aux personnes d'accéder à des droits, des droits attentifs aux situations individuelles mais des droits homogènes sur le territoire basés sur des critères objectifs.
C'est cela l'ambition de la CMU, rendre effectif le droit aux soins.
Droits à l'assurance maladie, en premier lieu. On estime à environ 150 000 le nombre de personnes qui n'en bénéficient pas, elles pourront demain être affiliées au régime général.
Mais s'en tenir là aurait été très insuffisant. La sécurité sociale ne rembourse pas la totalité des soins. La grande majorité des Français ont une protection maladie complémentaire. Bien souvent les plus démunis n'ont pas les moyens de l'acquérir. Leur permettre d'y accéder est donc indispensable ; cette protection doit être gratuite.
Enfin, nous savons que même avec un remboursement intégral, il peut être difficile de faire l'avance du prix des soins ; il faut donc que les plus démunis bénéficient du tiers-payant.
L'objectif ce n'est donc pas seulement d'assurer le droit à l'assurance maladie, mais bien de garantir un réel accès aux soins.
Les principes.
Pour atteindre cet objectif, trois grands principes nous ont guidés :
. Premier principe : ne pas créer de ghettos, faire accéder les personnes au droit commun dans toute la mesure du possible. Pour l'assurance maladie de base, nous supprimons le régime particulier de l'assurance personnelle ; les personnes seront affiliées au régime général. Pour la complémentaire, les bénéficiaires de la CMU pourront choisir d'avoir une complémentaire santé gérée par une mutuelle, une assurance, une institution de prévoyance, comme c'est le cas aujourd'hui pour la plupart de nos concitoyens.
Je sais que, certains d'entre vous, considèrent que, pour l'essentiel, l'accès au droit commun, c'est l'accès aux soins et non le fait d'avoir comme tout un chacun une complémentaire auprès d'une compagnie d'assurance ou d'une mutuelle. Nous avons eu plusieurs fois ce débat. Permettez-moi de penser que c'est aussi un gage d'insertion que les bénéficiaires de la CMU restent adhérents d'une mutuelle ou client d'une compagnie d'assurance.
. Deuxième principe : la simplicité pour le bénéficiaire. Pour s'affilier à l'assurance maladie de base, celui-ci n'aura qu'une seule démarche à accomplir : remplir un formulaire de demande et fournir sa carte d'identité ou, s'il s'agit d'un étranger, son titre de séjour.
Pour la complémentaire, là encore, une seule démarche : remplir un seul dossier par foyer. Pour les bénéficiaires du RMI, c'est le dossier RMI. Pour les autres personnes, ce dossier doit permettre d'établir la liste des membres du foyer et d'évaluer leurs ressources.
Mais vous le savez, parvenir à la simplicité est parfois la tâche la plus complexe qui soit. Vous avez examiné avec J. Debeaupuis un projet de formulaire. J'ai demandé qu'il soit encore simplifié et nous l'avons épuré de quelques renseignements inutiles. Vous trouverez le nouveau formulaire dans votre dossier. Il reste un grand tableau avec de multiples rubriques pour permettre aux personnes de déclarer leurs revenus. Ce tableau est bien connu des travailleurs sociaux puisque c'est celui utilisé pour le RMI. Certaines rubriques peuvent paraître superflues, je pense par exemple à celle qui prévoit la déclaration des immeubles non loués. Il faut néanmoins prévoir toutes les hypothèses même si cette case n'aura à être remplie que dans des cas infimes.
Les renseignements demandés permettent de traiter le dossier le plus rapidement possible. Les ressources sont établies à partir d'une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire.
J'ajoute, et vous aviez insisté sur ce point, qu'aucun justificatif de ressources n'est exigé. Les demandeurs sont toutefois invités à joindre ceux dont ils disposent pour éviter que les caisses n'entreprennent des contrôles inutiles.
. Troisième principe : le partenariat. La loi CMU et les décrets qui l'accompagnent ont été élaborés en étroite concertation avec les acteurs concernés : associations, caisses d'assurance maladie, organismes complémentaires. Ainsi, M. J. Debeaupuis vous a réunis toutes les deux à trois semaines depuis septembre pour débattre avec vous des conditions de mise en uvre de la loi. Un groupe de travail avec les trois Caisses Nationales s'est réuni chaque semaine pour mettre au point le dispositif. Les organismes complémentaires ont également été largement consultés. Cette concertation au niveau national s'est prolongé au niveau local, les préfets ont réuni tous les acteurs locaux pour assurer la coordination des efforts de tous. Cette large concertation ne veut pas dire que nous sommes tombés d'accord sur tout, que nous avons accédé à toutes les demandes. Mais les points de vue ont été entendus et le résultat en a été, j'en suis sûre, meilleur. Je souhaite que cette concertation se transforme maintenant en vrai partenariat pour faire réussir la CMU sur le terrain, car pour cela, il faut que nous nous mobilisions tous. Il va de soi que ce dialogue doit se poursuivre. Je souhaite institutionnaliser avec vous un comité de suivi pour que nous puissions tirer les premiers enseignements de la mise en uvre de la loi, valoriser les initiatives positives prises ici ou là, corriger ce qui mérite de l'être.
Les apports de la CMU.
J'en viens maintenant aux changements que cette réforme apporte, à ce que la loi CMU permet. J'irai vite car ce sont des données que vous connaissiez.
Pour l'assurance maladie de base :
- Les personnes, résidentes régulières en France, qui ne sont pas affiliées à l'assurance maladie pourront s'affilier immédiatement au régime général sur simple demande : la caisse cherchera ensuite si le demandeur relève d'un autre organisme et si c'est le cas, transmettra le dossier à cet organisme. Il n'y aura de cotisation que sur la partie du revenu fiscal supérieur à 3 500 F par mois, en fait dans la très grande majorité des cas, il n'y aura pas de cotisations.
- La loi maintient les droits à l'assurance maladie : elle prévoit qu'un organisme d'assurance maladie ne peut interrompre les prestations d'un assuré que si cet assuré perçoit des prestations d'un autre organisme.
- Bien entendu, les personnes actuellement affiliées à l'assurance personnelle seront automatiquement transférées au régime général, sans démarche de leur part.
Pour la complémentaire, sous condition de ressources :
- La loi prévoit une prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier à l'hôpital, de l'optique et des prothèses dentaires dans des conditions sur lesquelles je vais revenir.
- Cette prestation est gérée, au choix du bénéficiaire, par la caisse d'assurance maladie ou par un organisme complémentaire de son choix.
- Les bénéficiaires de cette prestation bénéficient du tiers payant intégral, c'est-à-dire qu'ils n'ont rien à payer. Le professionnel est réglé directement par les organismes gestionnaires.
- La complémentaire CMU est totalement gratuite.
Les aspects pratiques.
Voyons maintenant les aspects pratiques. Ils sont détaillés dans le dossier qui vous a été remis. Je voudrais évoquer les principaux. Concrètement, comment cela se passera-t-il ?
Que faudra-t-il faire pour bénéficier de la CMU complémentaire ?
Je distinguerai les bénéficiaires du RMI, les personnes qui bénéficient de l'aide médicale gratuite et les autres bénéficiaires potentiels.
1 - Les bénéficiaires du RMI
Les bénéficiaires du RMI ont droit de façon automatique à la CMU complémentaire pour une durée d'un an, qu'ils gardent ou non le bénéfice du RMI pendant cette période sans faire de déclaration de ressources. Le bénéfice du RMI est une condition suffisante pour ouvrir le droit à la CMU pour un an.
a) Les bénéficiaires du RMI inscrits à l'aide médicale fin 1999 seront sans formalités couverts jusqu'à la fin 2000. Ils seront informés de leurs droits dans la période du 13 au 20 décembre. Ils recevront une attestation pour qu'ils puissent faire valoir leurs droits (tiers-payant notamment) au 1er janvier auprès des professionnels de santé. (1,4 Millions de personnes sont concernées).
b) Les bénéficiaires du RMI non inscrits à l'aide médicale seront contactés au cours du premier trimestre 2000 pour qu'ils fassent valoir leur droit à CMU. (0,5 Millions de personnes sont concernées).
c) Pour les personnes qui vont dans l'avenir bénéficier du RMI, la demande de RMI vaudra admission à la CMU. Lors de l'établissement du dossier RMI, il sera systématiquement proposé et donc établi une demande de CMU complémentaire. Celle-ci sera accordée, sans vérification de ressources. En effet, s'il n'est pas sûr que les personnes satisferont au barème RMI (2 500 F pour une personne), il est clair que leurs ressources seront inférieures au barème CMU (3 500 F pour une personne).
2 - Les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale fin 1999.
Les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale fin 1999 sans bénéficier du RMI, seront couvertes au 1er janvier 2000 sans formalités par la CMU complémentaire. La loi prévoit en effet que leurs droits sont ouverts jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'aide médicale gratuite et, au moins, jusqu'au 1er juillet 2000 si leurs droits viennent à expiration avant cette date. (1,1 Millions de personnes sont concernées). Bien évidemment, à cette date, leurs droits seront renouvelés s'ils satisfont à la condition de ressource.
Ces personnes seront informées de leurs droits, comme pour les bénéficiaires du RMI, dans la période du 13 au 20 décembre. Elles recevront également une attestation.
3 - Les personnes non bénéficiaires du RMI et qui n'étaient pas inscrites à l'aide médicale fin 1999.
Les personnes qui ne relèvent pas des deux cas précédents devront remplir un formulaire, je l'ai déjà évoqué, pour bénéficier de la CMU. Il a pour objet de déterminer les personnes membres du foyer et leurs ressources.
Pour remplir ce formulaire, les personnes pourront se faire aider par les services avec lesquels elles sont habituellement en contact : Centres Communaux d'Action Sociale, services sociaux des départements, des communes ou des CAF, associations agréées et caisses d'assurance maladie.
Je rappelle que le niveau des ressources est établi à partir d'une déclaration sur l'honneur et qu'il n'est exigé aucune pièce justificative.
Où en sommes-nous, aujourd'hui ?
- Les formulaires de demande de la CMU sont acheminés actuellement vers les diverses institutions concernées (services sociaux, associations, établissements de santé, caisses).
- Les bénéficiaires pourront donc établir leur dossier avec leur aide à partir du 15 décembre et le transmettre aux caisses pour instruction.
- Les premières décisions d'admission à la CMU pourront intervenir à partir du 1er janvier 2000. Bien évidemment en cas d'urgence, si la situation du demandeur l'exige, des attestations pour CMU pourront être délivrées avant cette date. Une instruction en ce sens va être adressée aux caisses et les directeurs des caisses nationales m'ont confirmé que les organismes seront en mesure de traiter les demandes urgentes.
Qui décidera et dans quelles conditions ?
Les caisses d'assurance maladie -caisses primaires du régime général, caisses du régime agricole, caisses régionales du régime des indépendants- sont les organismes habilités à instruire les dossiers.
Je sais que les agents des Caisses sont très motivés par cette mission nouvelle. Ils auront à cur de l'accomplir avec efficacité car elle conforte le rôle de service public des Caisses de Sécurité Sociale.
La qualité de l'accueil, la célérité de l'instruction par les Caisses sont un enjeu fondamental pour que la CMU réussisse. Les dispositions prises pour le RMI déjà évoquées, admission à la CMU sur simple demande du RMI, faciliteront d'ailleurs leur tâche.
Je rappelle, à cet égard, que la loi a prévu une admission immédiate lorsque la situation l'exige. Les directeurs des Caisses seront appelés à user de cette faculté sans restriction.
Comment calculera-t-on les ressources du foyer ?
La condition de ressources est fixée à 3 500 F par mois pour une personne seule. Bien entendu, ce plafond est relevé en fonction du nombre de personnes composant le foyer:
- 5 250 F pour deux personnes ;
- 6 300 F pour trois personnes, etc
Cela représente environ 6 millions de personnes, c'est-à-dire 10 % de la population et plus du double des bénéficiaires de l'aide médicale actuelle.
Je n'ignore pas que cette limite de 3 500 F peut être discutée. Elle l'a été largement au cours du débat parlementaire. Elle correspond au seuil de pauvreté généralement retenu. Bien sûr nous aurions préféré faire plus mais les contraintes financières existent ; il serait irresponsable de les ignorer.
Il faut cependant rappeler tout d'abord que la CMU est accordée pour un an, quelles que soient les variations du revenu pendant cette période ensuite que les bénéficiaires qui ont choisi la gestion par une complémentaire pourront, après leur sortie de la CMU, conserver leur protection complémentaire à un tarif préférentiel.
Il faut rappeler enfin que la mise en place de la CMU libère des moyens financiers, en particulier dans les fonds d'action sociale des caisses d'assurance maladie ; ils peuvent être utilisés pour aider des personnes qui se situeraient un peu au-dessus du seuil retenu.
Comme je l'avais annoncé, les ressources prises en comptes sont quasiment identiques à celles retenues pour le RMI. Ce sont les mêmes ressources qui sont prises en compte mais elles sont calculées sur les 12 derniers mois. C'est la définition qui nous a semblé à la fois la plus juste et la plus cohérente, s'agissant d'un droit attribué pour un an.
Certaines prestations destinées à couvrir des charges spécifiques ne sont pas incluses dans les ressources : par exemple l'allocation pour jeune enfant.
Les allocations logement ne sont pas prises en compte pour leur montant réel. Comme pour le RMI on retient un montant forfaitaire (300 F) inférieur aux prestations qui s'élèvent en moyenne à 1 000 F. Ce même montant forfaitaire est ajouté aux ressources de la personne lorsqu'elle est propriétaire de son logement ou logée à titre gratuit.
Qu'est-ce qui sera pris en charge ?
Sur présentation de l'attestation envoyée par la caisse et de la carte d'assuré social, les bénéficiaires n'auront aucun frais pour les actes médicaux, les médicaments remboursés, les séjours à l'hôpital ou en clinique, les soins infirmiers, les examens biologiques, les radios, etc...
Pour les prothèses dentaires, la prise en charge sera large. Sans limite pour les personnes dont la dentition est en très mauvais état et qui ont besoin par exemple d'une prothèse de 10 dents ou plus. Pour les autres, la couverture sera plus large que celle de la plupart des complémentaires santé. Le montant des dépassements au-delà des tarifs sécurité sociale s'élèvera à 2 600 F tous les deux ans soit un niveau supérieur à celui que m'avait proposé la CNAMTS et les organismes complémentaires : 1 700 F.
Sur la base des prix envisagés, ce dépassement devrait permettre, par exemple, d'obtenir cinq prothèses métalliques ou deux prothèses céramiques tous les deux ans.
Il reste à fixer le prix exact que devront pratiquer les dentistes en matière de prothèses. Les discussions entre les Caisses et les dentistes n'ont pas abouti. Je rencontrerai les représentants de la profession le 16 décembre. J'espère que nous parviendrons à un accord ; en tout état de cause, la loi prévoit que l'Etat fixe les prix par arrêté.
Pour l'optique, les caisses n'ont abouti à un accord qu'avec les opticiens mutualistes sur la base d'un prix allant de 358 F pour des verres simples jusqu'à 700 F pour des verres plus complexes. Avec ce tarif, les prix payés aux opticiens correspondront aux premiers prix pratiqués pour des lunettes de qualités dans de nombreux magasins. Je poursuis la discussion avec les opticiens et je pense que la profession saura s'associer au projet CMU. Nous devons nous revoir lundi.
En tout état de cause, dans ce domaine, comme pour les prothèses dentaires, un arrêté peut fixer le prix auquel tout opticien se doit d'avoir des lunettes à la disposition des bénéficiaires de la CMU.
Les dispositions concernant ces biens, ainsi que celles relatives aux audioprothèses et autres biens médicaux du TIPS, seront donc déterminées précisément au plus tard en fin de semaine prochaine même si les conditions de prises en charge des futurs bénéficiaires sont d'ores et déjà largement connues.
Qui gérera la complémentaire ?
Vous le savez, les bénéficiaires de la CMU pourront bénéficier de cette prestation de solidarité :
- soit par l'intermédiaire de leur caisse d'assurance maladie ;
- soit en ayant recours à un organisme complémentaire participant au dispositif : mutuelle, assurance, institution de prévoyance.
Pour le bénéficiaire, les prestations sont dans les deux cas strictement identiques et il n'a aucune avance de frais à faire.
Pour le professionnel, cela ne change rien non plus ; il n'aura qu'une seule feuille de soins (papier ou électronique) à envoyer et sera payé en une seule fois.
Ce sujet a fait l'objet de longues discussions entre les caisses et les organismes complémentaires qui sont parvenus à un accord que nous transformons en décret.
Les organismes complémentaires qui souhaitent participer vont s'inscrire sur des listes ouvertes dans chaque région.
Ils peuvent s'adresser dès maintenant aux préfectures de région pour le faire. Une première liste va être diffusée par les préfets aux associations, aux services sociaux, aux caisses d'allocations familiales et d'assurance maladie dans les prochains jours. Elle sera actualisée périodiquement au fur et à mesure des inscriptions. Les bénéficiaires pourront ainsi exercer le choix qui leur est ouvert par la loi.
Combien cela va-t-il coûter ?
Pour l'assurance maladie de base, les transferts financiers ont été organisés de façon à compenser la perte des cotisations d'assurance personnelle que prenaient en charge les départements, le FSV
Pour la complémentaire santé, le coût est estimé à 1 500 F par personne, soit 9 MdsF pour 6 millions de personnes en année pleine.
Le financement est assuré par une contribution des organismes complémentaires : 1,75 % de leur chiffre d'affaires santé, c'est à dire 1,8 MdF et une subvention de l'Etat pour 7,2 MdsF. Les organismes complémentaires bénéficieront d'un crédit d'impôt sur leur contribution de 1 500 F par bénéficiaire de la CMU inscrit chez eux.
J'ai beaucoup entendu dire que le coût allait être très supérieur : absolument rien ne nous permet de le penser. L'estimation de 1 500 F a été faite à partir d'échantillons d'assurés sociaux. Le CREDES l'a confirmée tout récemment.
Bien entendu nous mettons en place un dispositif de suivi statistique : s'il montre que le coût est supérieur, nous en tiendrons compte, mais ce sera en fonction de données réelles.
Faire accéder les bénéficiaires à leurs droits.
Aujourd'hui le dispositif CMU est prêt. Les derniers textes ont été examinés par le Conseil d'Etat le 7 et seront publiés ce week-end. Vous trouverez ces textes dans notre dossier. Le contenu de ces textes est toutefois largement connu depuis octobre de l'ensemble des acteurs puisqu'ils ont été associés à leur élaboration.
Les caisses installent le dispositif d'accueil des bénéficiaires et assurent la formation de personnels en charge de cette mission. La CNAMTS a estimé à 1 400 les embauches nécessaires pour faire face à ce surcroît de taches, ces embauches ont été autorisées. Comme nous le leur avions demandé, elles peuvent accueillir à partir du 15 décembre les demandeurs potentiels, mais j'insiste sur le fait que ceux-ci peuvent également s'adresser à leurs interlocuteurs habituels (services sociaux, associations).
Les organismes complémentaires sont également mobilisés pour la réussite de la CMU. Je me félicite que la FMF ait appelé à une large mobilisation pour assurer la réussite de la CMU. Je me réjouis également que la FNMF et la FFSA aient recommandé à leurs adhérents de s'engager dans le dispositif. La mobilisation de toutes ces institutions est un atout pour permettre à tous les bénéficiaires d'accéder au dispositif.
J'ai reçu ce matin la Présidente de la CNAF et les Présidents de l'association du Département de France, de l'Association des Maires de France et de l'Union Nationale des Centres Communaux d'Action Sociale. Nous pouvons compter sur la mobilisation de l'ensemble des services sociaux pour informer et aider les bénéficiaires.
J'ai adressé des instructions aux Préfets pour qu'ils assurent sur le terrain la coordination et la mobilisation de tous les acteurs. Des comités de pilotage pour la mise en uvre de la réforme ont été mis en place dès octobre, ils réunissent l'ensemble des acteurs de terrain.
Je compte également sur votre engagement, je le disais en introduction, pour informer et aider les personnes en difficulté. Il ne suffit pas de décréter des droits, il faut les faire vivre. Une campagne d'information va débuter. Vous avez été associé à sa définition, je souhaite que vous soyez des acteurs de sa mise en uvre.
Je vous en rappelle les éléments :
- un dépliant destiné aux bénéficiaires potentiels est en cours d'impression à 10 Millions d'exemplaires. Les deux premiers millions seront diffusés d'ici au 15 décembre dans toutes les caisses d'assurance maladie, les services sociaux, les associations Vous pouvez le voir dans votre dossier ;
- un numéro vert va commencer à fonctionner le 15 décembre et jusqu'à fin mars en partenariat avec les caisses d'assurance maladie ; il donnera une information générale et informera les demandeurs sur les démarches à accomplir et les lieux où l'on pourra s'adresser dans toute la France ;
- une brochure est destinée à tous ceux qui auront à aider les demandeurs de la CMU : travailleurs sociaux, agents des caisses, associations Elle explique les règles, les démarches. Elle figure également dans votre dossier ;
- les caisses d'assurance maladie informent individuellement entre le 13 et le 20 décembre les 2,5 millions de personnes, qui bénéficient de l'aide médicale gratuite au 31/12/99. Elles assurent également l'information des professionnels de santé ;
- un grand nombre de réunions d'information se sont déjà tenues à l'initiative des préfets, des caisses d'assurance maladie, des organismes complémentaires. Bien évidemment, cela va se poursuivre dans les prochaines semaines.
En permettant un réel accès aux soins, la CMU doit faire disparaître une des manifestations les plus insupportables de l'exclusion : l'inégalité devant l'accès aux soins. En privilégiant les solutions de droit commun, elle concourt à assurer la dignité des personnes et favorise leur insertion sociale.
Nous avons tout fait pour assurer la réussite de cette réforme mais beaucoup reste à faire. C'est une réforme qu'il faut faire vivre. Pour cela, chacun doit se mobiliser pour faciliter les démarches, pour informer, pour aider ceux qui en ont besoin. C'est notamment l'objet des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS), programmes à 3 ans prévus par la loi de lutte contre l'exclusion, qui seront élaborés dans chaque région d'ici au 31/12/99.
Je souhaite, en conclusion, que faire réussir la CMU c'est notre ambition commune. Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation car je sais, ce que chacune des organisations que vous représentez, fait chaque jour sur le terrain pour faire reculer l'exclusion et combattre la détresse.
(Source http://www.social.gouv.fr., le 24 décembre 1999)
J'ai souhaité associer à cette réunion M. J.C. Boulard en tant que Président du Comité National de Lutte contre les Exclusions mais aussi parce que la loi CMU lui doit beaucoup. Il en a posé la fondation à travers les concertations qu'il a conduites, les propositions qu'il a formulées. Je tiens à l'en remercier à nouveau.
Je salue également la présence de Mme O. Grzegrzulka chargée par la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale, de suivre la mise en place de la CMU ainsi que de Madame Marie-Thérèse Joint-Lambert, Présidente de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
Je remercie enfin M. J. Debeaupuis qui conduit depuis le vote de la loi les travaux pour assurer sa mise en uvre. Il a été à ce titre votre interlocuteur durant toute cette période et, je crois, un interlocuteur disponible et attentif.
J'ai tenu à vous réunir aujourd'hui pour évoquer la mise en place de la CMU car j'ai la conviction que les meilleures réformes sont condamnées à l'échec si elles ne s'appuient pas sur la mobilisation des acteurs de terrain. Leur engagement est nécessaire pour que les textes de loi et les décrets entrent dans les faits.
Cet engagement, je sais pouvoir y compter, car la CMU avant d'être un projet gouvernemental a été pour beaucoup d'entre vous une revendication et un combat.
Vous avez joué un rôle majeur tant lors de l'élaboration de la loi que pour la définition des conditions de sa mise en uvre. J'ai souhaité que vous soyez consulté à chacune de ces étapes. Je vous ai écoutés et, je pense, entendus. Il reste, je le sais, des divergences d'appréciation et c'est bien normal, mais nous pouvons je crois nous retrouver aujourd'hui autour d'un impératif : permettre à tous d'accéder, dans les meilleures conditions, aux nouveaux droits qu'ouvre la loi.
Les objectifs de la couverture maladie universelle.
A travers la Couverture Maladie Universelle nous voulons mettre fin à une des pires exclusions : l'exclusion des soins. Ne pas pouvoir se soigner faute d'argent ou parce que l'on ne peut pas s'affilier à la sécurité sociale, c'est une situation inacceptable, que vous dénoncez depuis des années.
L'aide médicale départementale avait permis des progrès. Certains départements ont eu une action exemplaire. Beaucoup pourtant n'ont pas pu, faute de moyens, accorder l'aide médicale au-delà d'un barème de ressources égal au RMI, c'est à dire 2 500 F/mois. Bien souvent, les démarches restaient longues et complexes. L'égalité des droits sur tout le territoire n'était, par définition, pas garantie.
La démarche de l'aide médicale restait fondamentalement une démarche d'assistance. Dans le cadre de la lutte contre les exclusions nous souhaitons permettre aux personnes d'accéder à des droits, des droits attentifs aux situations individuelles mais des droits homogènes sur le territoire basés sur des critères objectifs.
C'est cela l'ambition de la CMU, rendre effectif le droit aux soins.
Droits à l'assurance maladie, en premier lieu. On estime à environ 150 000 le nombre de personnes qui n'en bénéficient pas, elles pourront demain être affiliées au régime général.
Mais s'en tenir là aurait été très insuffisant. La sécurité sociale ne rembourse pas la totalité des soins. La grande majorité des Français ont une protection maladie complémentaire. Bien souvent les plus démunis n'ont pas les moyens de l'acquérir. Leur permettre d'y accéder est donc indispensable ; cette protection doit être gratuite.
Enfin, nous savons que même avec un remboursement intégral, il peut être difficile de faire l'avance du prix des soins ; il faut donc que les plus démunis bénéficient du tiers-payant.
L'objectif ce n'est donc pas seulement d'assurer le droit à l'assurance maladie, mais bien de garantir un réel accès aux soins.
Les principes.
Pour atteindre cet objectif, trois grands principes nous ont guidés :
. Premier principe : ne pas créer de ghettos, faire accéder les personnes au droit commun dans toute la mesure du possible. Pour l'assurance maladie de base, nous supprimons le régime particulier de l'assurance personnelle ; les personnes seront affiliées au régime général. Pour la complémentaire, les bénéficiaires de la CMU pourront choisir d'avoir une complémentaire santé gérée par une mutuelle, une assurance, une institution de prévoyance, comme c'est le cas aujourd'hui pour la plupart de nos concitoyens.
Je sais que, certains d'entre vous, considèrent que, pour l'essentiel, l'accès au droit commun, c'est l'accès aux soins et non le fait d'avoir comme tout un chacun une complémentaire auprès d'une compagnie d'assurance ou d'une mutuelle. Nous avons eu plusieurs fois ce débat. Permettez-moi de penser que c'est aussi un gage d'insertion que les bénéficiaires de la CMU restent adhérents d'une mutuelle ou client d'une compagnie d'assurance.
. Deuxième principe : la simplicité pour le bénéficiaire. Pour s'affilier à l'assurance maladie de base, celui-ci n'aura qu'une seule démarche à accomplir : remplir un formulaire de demande et fournir sa carte d'identité ou, s'il s'agit d'un étranger, son titre de séjour.
Pour la complémentaire, là encore, une seule démarche : remplir un seul dossier par foyer. Pour les bénéficiaires du RMI, c'est le dossier RMI. Pour les autres personnes, ce dossier doit permettre d'établir la liste des membres du foyer et d'évaluer leurs ressources.
Mais vous le savez, parvenir à la simplicité est parfois la tâche la plus complexe qui soit. Vous avez examiné avec J. Debeaupuis un projet de formulaire. J'ai demandé qu'il soit encore simplifié et nous l'avons épuré de quelques renseignements inutiles. Vous trouverez le nouveau formulaire dans votre dossier. Il reste un grand tableau avec de multiples rubriques pour permettre aux personnes de déclarer leurs revenus. Ce tableau est bien connu des travailleurs sociaux puisque c'est celui utilisé pour le RMI. Certaines rubriques peuvent paraître superflues, je pense par exemple à celle qui prévoit la déclaration des immeubles non loués. Il faut néanmoins prévoir toutes les hypothèses même si cette case n'aura à être remplie que dans des cas infimes.
Les renseignements demandés permettent de traiter le dossier le plus rapidement possible. Les ressources sont établies à partir d'une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire.
J'ajoute, et vous aviez insisté sur ce point, qu'aucun justificatif de ressources n'est exigé. Les demandeurs sont toutefois invités à joindre ceux dont ils disposent pour éviter que les caisses n'entreprennent des contrôles inutiles.
. Troisième principe : le partenariat. La loi CMU et les décrets qui l'accompagnent ont été élaborés en étroite concertation avec les acteurs concernés : associations, caisses d'assurance maladie, organismes complémentaires. Ainsi, M. J. Debeaupuis vous a réunis toutes les deux à trois semaines depuis septembre pour débattre avec vous des conditions de mise en uvre de la loi. Un groupe de travail avec les trois Caisses Nationales s'est réuni chaque semaine pour mettre au point le dispositif. Les organismes complémentaires ont également été largement consultés. Cette concertation au niveau national s'est prolongé au niveau local, les préfets ont réuni tous les acteurs locaux pour assurer la coordination des efforts de tous. Cette large concertation ne veut pas dire que nous sommes tombés d'accord sur tout, que nous avons accédé à toutes les demandes. Mais les points de vue ont été entendus et le résultat en a été, j'en suis sûre, meilleur. Je souhaite que cette concertation se transforme maintenant en vrai partenariat pour faire réussir la CMU sur le terrain, car pour cela, il faut que nous nous mobilisions tous. Il va de soi que ce dialogue doit se poursuivre. Je souhaite institutionnaliser avec vous un comité de suivi pour que nous puissions tirer les premiers enseignements de la mise en uvre de la loi, valoriser les initiatives positives prises ici ou là, corriger ce qui mérite de l'être.
Les apports de la CMU.
J'en viens maintenant aux changements que cette réforme apporte, à ce que la loi CMU permet. J'irai vite car ce sont des données que vous connaissiez.
Pour l'assurance maladie de base :
- Les personnes, résidentes régulières en France, qui ne sont pas affiliées à l'assurance maladie pourront s'affilier immédiatement au régime général sur simple demande : la caisse cherchera ensuite si le demandeur relève d'un autre organisme et si c'est le cas, transmettra le dossier à cet organisme. Il n'y aura de cotisation que sur la partie du revenu fiscal supérieur à 3 500 F par mois, en fait dans la très grande majorité des cas, il n'y aura pas de cotisations.
- La loi maintient les droits à l'assurance maladie : elle prévoit qu'un organisme d'assurance maladie ne peut interrompre les prestations d'un assuré que si cet assuré perçoit des prestations d'un autre organisme.
- Bien entendu, les personnes actuellement affiliées à l'assurance personnelle seront automatiquement transférées au régime général, sans démarche de leur part.
Pour la complémentaire, sous condition de ressources :
- La loi prévoit une prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier à l'hôpital, de l'optique et des prothèses dentaires dans des conditions sur lesquelles je vais revenir.
- Cette prestation est gérée, au choix du bénéficiaire, par la caisse d'assurance maladie ou par un organisme complémentaire de son choix.
- Les bénéficiaires de cette prestation bénéficient du tiers payant intégral, c'est-à-dire qu'ils n'ont rien à payer. Le professionnel est réglé directement par les organismes gestionnaires.
- La complémentaire CMU est totalement gratuite.
Les aspects pratiques.
Voyons maintenant les aspects pratiques. Ils sont détaillés dans le dossier qui vous a été remis. Je voudrais évoquer les principaux. Concrètement, comment cela se passera-t-il ?
Que faudra-t-il faire pour bénéficier de la CMU complémentaire ?
Je distinguerai les bénéficiaires du RMI, les personnes qui bénéficient de l'aide médicale gratuite et les autres bénéficiaires potentiels.
1 - Les bénéficiaires du RMI
Les bénéficiaires du RMI ont droit de façon automatique à la CMU complémentaire pour une durée d'un an, qu'ils gardent ou non le bénéfice du RMI pendant cette période sans faire de déclaration de ressources. Le bénéfice du RMI est une condition suffisante pour ouvrir le droit à la CMU pour un an.
a) Les bénéficiaires du RMI inscrits à l'aide médicale fin 1999 seront sans formalités couverts jusqu'à la fin 2000. Ils seront informés de leurs droits dans la période du 13 au 20 décembre. Ils recevront une attestation pour qu'ils puissent faire valoir leurs droits (tiers-payant notamment) au 1er janvier auprès des professionnels de santé. (1,4 Millions de personnes sont concernées).
b) Les bénéficiaires du RMI non inscrits à l'aide médicale seront contactés au cours du premier trimestre 2000 pour qu'ils fassent valoir leur droit à CMU. (0,5 Millions de personnes sont concernées).
c) Pour les personnes qui vont dans l'avenir bénéficier du RMI, la demande de RMI vaudra admission à la CMU. Lors de l'établissement du dossier RMI, il sera systématiquement proposé et donc établi une demande de CMU complémentaire. Celle-ci sera accordée, sans vérification de ressources. En effet, s'il n'est pas sûr que les personnes satisferont au barème RMI (2 500 F pour une personne), il est clair que leurs ressources seront inférieures au barème CMU (3 500 F pour une personne).
2 - Les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale fin 1999.
Les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale fin 1999 sans bénéficier du RMI, seront couvertes au 1er janvier 2000 sans formalités par la CMU complémentaire. La loi prévoit en effet que leurs droits sont ouverts jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'aide médicale gratuite et, au moins, jusqu'au 1er juillet 2000 si leurs droits viennent à expiration avant cette date. (1,1 Millions de personnes sont concernées). Bien évidemment, à cette date, leurs droits seront renouvelés s'ils satisfont à la condition de ressource.
Ces personnes seront informées de leurs droits, comme pour les bénéficiaires du RMI, dans la période du 13 au 20 décembre. Elles recevront également une attestation.
3 - Les personnes non bénéficiaires du RMI et qui n'étaient pas inscrites à l'aide médicale fin 1999.
Les personnes qui ne relèvent pas des deux cas précédents devront remplir un formulaire, je l'ai déjà évoqué, pour bénéficier de la CMU. Il a pour objet de déterminer les personnes membres du foyer et leurs ressources.
Pour remplir ce formulaire, les personnes pourront se faire aider par les services avec lesquels elles sont habituellement en contact : Centres Communaux d'Action Sociale, services sociaux des départements, des communes ou des CAF, associations agréées et caisses d'assurance maladie.
Je rappelle que le niveau des ressources est établi à partir d'une déclaration sur l'honneur et qu'il n'est exigé aucune pièce justificative.
Où en sommes-nous, aujourd'hui ?
- Les formulaires de demande de la CMU sont acheminés actuellement vers les diverses institutions concernées (services sociaux, associations, établissements de santé, caisses).
- Les bénéficiaires pourront donc établir leur dossier avec leur aide à partir du 15 décembre et le transmettre aux caisses pour instruction.
- Les premières décisions d'admission à la CMU pourront intervenir à partir du 1er janvier 2000. Bien évidemment en cas d'urgence, si la situation du demandeur l'exige, des attestations pour CMU pourront être délivrées avant cette date. Une instruction en ce sens va être adressée aux caisses et les directeurs des caisses nationales m'ont confirmé que les organismes seront en mesure de traiter les demandes urgentes.
Qui décidera et dans quelles conditions ?
Les caisses d'assurance maladie -caisses primaires du régime général, caisses du régime agricole, caisses régionales du régime des indépendants- sont les organismes habilités à instruire les dossiers.
Je sais que les agents des Caisses sont très motivés par cette mission nouvelle. Ils auront à cur de l'accomplir avec efficacité car elle conforte le rôle de service public des Caisses de Sécurité Sociale.
La qualité de l'accueil, la célérité de l'instruction par les Caisses sont un enjeu fondamental pour que la CMU réussisse. Les dispositions prises pour le RMI déjà évoquées, admission à la CMU sur simple demande du RMI, faciliteront d'ailleurs leur tâche.
Je rappelle, à cet égard, que la loi a prévu une admission immédiate lorsque la situation l'exige. Les directeurs des Caisses seront appelés à user de cette faculté sans restriction.
Comment calculera-t-on les ressources du foyer ?
La condition de ressources est fixée à 3 500 F par mois pour une personne seule. Bien entendu, ce plafond est relevé en fonction du nombre de personnes composant le foyer:
- 5 250 F pour deux personnes ;
- 6 300 F pour trois personnes, etc
Cela représente environ 6 millions de personnes, c'est-à-dire 10 % de la population et plus du double des bénéficiaires de l'aide médicale actuelle.
Je n'ignore pas que cette limite de 3 500 F peut être discutée. Elle l'a été largement au cours du débat parlementaire. Elle correspond au seuil de pauvreté généralement retenu. Bien sûr nous aurions préféré faire plus mais les contraintes financières existent ; il serait irresponsable de les ignorer.
Il faut cependant rappeler tout d'abord que la CMU est accordée pour un an, quelles que soient les variations du revenu pendant cette période ensuite que les bénéficiaires qui ont choisi la gestion par une complémentaire pourront, après leur sortie de la CMU, conserver leur protection complémentaire à un tarif préférentiel.
Il faut rappeler enfin que la mise en place de la CMU libère des moyens financiers, en particulier dans les fonds d'action sociale des caisses d'assurance maladie ; ils peuvent être utilisés pour aider des personnes qui se situeraient un peu au-dessus du seuil retenu.
Comme je l'avais annoncé, les ressources prises en comptes sont quasiment identiques à celles retenues pour le RMI. Ce sont les mêmes ressources qui sont prises en compte mais elles sont calculées sur les 12 derniers mois. C'est la définition qui nous a semblé à la fois la plus juste et la plus cohérente, s'agissant d'un droit attribué pour un an.
Certaines prestations destinées à couvrir des charges spécifiques ne sont pas incluses dans les ressources : par exemple l'allocation pour jeune enfant.
Les allocations logement ne sont pas prises en compte pour leur montant réel. Comme pour le RMI on retient un montant forfaitaire (300 F) inférieur aux prestations qui s'élèvent en moyenne à 1 000 F. Ce même montant forfaitaire est ajouté aux ressources de la personne lorsqu'elle est propriétaire de son logement ou logée à titre gratuit.
Qu'est-ce qui sera pris en charge ?
Sur présentation de l'attestation envoyée par la caisse et de la carte d'assuré social, les bénéficiaires n'auront aucun frais pour les actes médicaux, les médicaments remboursés, les séjours à l'hôpital ou en clinique, les soins infirmiers, les examens biologiques, les radios, etc...
Pour les prothèses dentaires, la prise en charge sera large. Sans limite pour les personnes dont la dentition est en très mauvais état et qui ont besoin par exemple d'une prothèse de 10 dents ou plus. Pour les autres, la couverture sera plus large que celle de la plupart des complémentaires santé. Le montant des dépassements au-delà des tarifs sécurité sociale s'élèvera à 2 600 F tous les deux ans soit un niveau supérieur à celui que m'avait proposé la CNAMTS et les organismes complémentaires : 1 700 F.
Sur la base des prix envisagés, ce dépassement devrait permettre, par exemple, d'obtenir cinq prothèses métalliques ou deux prothèses céramiques tous les deux ans.
Il reste à fixer le prix exact que devront pratiquer les dentistes en matière de prothèses. Les discussions entre les Caisses et les dentistes n'ont pas abouti. Je rencontrerai les représentants de la profession le 16 décembre. J'espère que nous parviendrons à un accord ; en tout état de cause, la loi prévoit que l'Etat fixe les prix par arrêté.
Pour l'optique, les caisses n'ont abouti à un accord qu'avec les opticiens mutualistes sur la base d'un prix allant de 358 F pour des verres simples jusqu'à 700 F pour des verres plus complexes. Avec ce tarif, les prix payés aux opticiens correspondront aux premiers prix pratiqués pour des lunettes de qualités dans de nombreux magasins. Je poursuis la discussion avec les opticiens et je pense que la profession saura s'associer au projet CMU. Nous devons nous revoir lundi.
En tout état de cause, dans ce domaine, comme pour les prothèses dentaires, un arrêté peut fixer le prix auquel tout opticien se doit d'avoir des lunettes à la disposition des bénéficiaires de la CMU.
Les dispositions concernant ces biens, ainsi que celles relatives aux audioprothèses et autres biens médicaux du TIPS, seront donc déterminées précisément au plus tard en fin de semaine prochaine même si les conditions de prises en charge des futurs bénéficiaires sont d'ores et déjà largement connues.
Qui gérera la complémentaire ?
Vous le savez, les bénéficiaires de la CMU pourront bénéficier de cette prestation de solidarité :
- soit par l'intermédiaire de leur caisse d'assurance maladie ;
- soit en ayant recours à un organisme complémentaire participant au dispositif : mutuelle, assurance, institution de prévoyance.
Pour le bénéficiaire, les prestations sont dans les deux cas strictement identiques et il n'a aucune avance de frais à faire.
Pour le professionnel, cela ne change rien non plus ; il n'aura qu'une seule feuille de soins (papier ou électronique) à envoyer et sera payé en une seule fois.
Ce sujet a fait l'objet de longues discussions entre les caisses et les organismes complémentaires qui sont parvenus à un accord que nous transformons en décret.
Les organismes complémentaires qui souhaitent participer vont s'inscrire sur des listes ouvertes dans chaque région.
Ils peuvent s'adresser dès maintenant aux préfectures de région pour le faire. Une première liste va être diffusée par les préfets aux associations, aux services sociaux, aux caisses d'allocations familiales et d'assurance maladie dans les prochains jours. Elle sera actualisée périodiquement au fur et à mesure des inscriptions. Les bénéficiaires pourront ainsi exercer le choix qui leur est ouvert par la loi.
Combien cela va-t-il coûter ?
Pour l'assurance maladie de base, les transferts financiers ont été organisés de façon à compenser la perte des cotisations d'assurance personnelle que prenaient en charge les départements, le FSV
Pour la complémentaire santé, le coût est estimé à 1 500 F par personne, soit 9 MdsF pour 6 millions de personnes en année pleine.
Le financement est assuré par une contribution des organismes complémentaires : 1,75 % de leur chiffre d'affaires santé, c'est à dire 1,8 MdF et une subvention de l'Etat pour 7,2 MdsF. Les organismes complémentaires bénéficieront d'un crédit d'impôt sur leur contribution de 1 500 F par bénéficiaire de la CMU inscrit chez eux.
J'ai beaucoup entendu dire que le coût allait être très supérieur : absolument rien ne nous permet de le penser. L'estimation de 1 500 F a été faite à partir d'échantillons d'assurés sociaux. Le CREDES l'a confirmée tout récemment.
Bien entendu nous mettons en place un dispositif de suivi statistique : s'il montre que le coût est supérieur, nous en tiendrons compte, mais ce sera en fonction de données réelles.
Faire accéder les bénéficiaires à leurs droits.
Aujourd'hui le dispositif CMU est prêt. Les derniers textes ont été examinés par le Conseil d'Etat le 7 et seront publiés ce week-end. Vous trouverez ces textes dans notre dossier. Le contenu de ces textes est toutefois largement connu depuis octobre de l'ensemble des acteurs puisqu'ils ont été associés à leur élaboration.
Les caisses installent le dispositif d'accueil des bénéficiaires et assurent la formation de personnels en charge de cette mission. La CNAMTS a estimé à 1 400 les embauches nécessaires pour faire face à ce surcroît de taches, ces embauches ont été autorisées. Comme nous le leur avions demandé, elles peuvent accueillir à partir du 15 décembre les demandeurs potentiels, mais j'insiste sur le fait que ceux-ci peuvent également s'adresser à leurs interlocuteurs habituels (services sociaux, associations).
Les organismes complémentaires sont également mobilisés pour la réussite de la CMU. Je me félicite que la FMF ait appelé à une large mobilisation pour assurer la réussite de la CMU. Je me réjouis également que la FNMF et la FFSA aient recommandé à leurs adhérents de s'engager dans le dispositif. La mobilisation de toutes ces institutions est un atout pour permettre à tous les bénéficiaires d'accéder au dispositif.
J'ai reçu ce matin la Présidente de la CNAF et les Présidents de l'association du Département de France, de l'Association des Maires de France et de l'Union Nationale des Centres Communaux d'Action Sociale. Nous pouvons compter sur la mobilisation de l'ensemble des services sociaux pour informer et aider les bénéficiaires.
J'ai adressé des instructions aux Préfets pour qu'ils assurent sur le terrain la coordination et la mobilisation de tous les acteurs. Des comités de pilotage pour la mise en uvre de la réforme ont été mis en place dès octobre, ils réunissent l'ensemble des acteurs de terrain.
Je compte également sur votre engagement, je le disais en introduction, pour informer et aider les personnes en difficulté. Il ne suffit pas de décréter des droits, il faut les faire vivre. Une campagne d'information va débuter. Vous avez été associé à sa définition, je souhaite que vous soyez des acteurs de sa mise en uvre.
Je vous en rappelle les éléments :
- un dépliant destiné aux bénéficiaires potentiels est en cours d'impression à 10 Millions d'exemplaires. Les deux premiers millions seront diffusés d'ici au 15 décembre dans toutes les caisses d'assurance maladie, les services sociaux, les associations Vous pouvez le voir dans votre dossier ;
- un numéro vert va commencer à fonctionner le 15 décembre et jusqu'à fin mars en partenariat avec les caisses d'assurance maladie ; il donnera une information générale et informera les demandeurs sur les démarches à accomplir et les lieux où l'on pourra s'adresser dans toute la France ;
- une brochure est destinée à tous ceux qui auront à aider les demandeurs de la CMU : travailleurs sociaux, agents des caisses, associations Elle explique les règles, les démarches. Elle figure également dans votre dossier ;
- les caisses d'assurance maladie informent individuellement entre le 13 et le 20 décembre les 2,5 millions de personnes, qui bénéficient de l'aide médicale gratuite au 31/12/99. Elles assurent également l'information des professionnels de santé ;
- un grand nombre de réunions d'information se sont déjà tenues à l'initiative des préfets, des caisses d'assurance maladie, des organismes complémentaires. Bien évidemment, cela va se poursuivre dans les prochaines semaines.
En permettant un réel accès aux soins, la CMU doit faire disparaître une des manifestations les plus insupportables de l'exclusion : l'inégalité devant l'accès aux soins. En privilégiant les solutions de droit commun, elle concourt à assurer la dignité des personnes et favorise leur insertion sociale.
Nous avons tout fait pour assurer la réussite de cette réforme mais beaucoup reste à faire. C'est une réforme qu'il faut faire vivre. Pour cela, chacun doit se mobiliser pour faciliter les démarches, pour informer, pour aider ceux qui en ont besoin. C'est notamment l'objet des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS), programmes à 3 ans prévus par la loi de lutte contre l'exclusion, qui seront élaborés dans chaque région d'ici au 31/12/99.
Je souhaite, en conclusion, que faire réussir la CMU c'est notre ambition commune. Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation car je sais, ce que chacune des organisations que vous représentez, fait chaque jour sur le terrain pour faire reculer l'exclusion et combattre la détresse.
(Source http://www.social.gouv.fr., le 24 décembre 1999)