Texte intégral
Mesdames et Messieurs,
Ne pouvant malheureusement pas être parmi vous lors de ce forum EUROSAFE 1999, je souhaiterais vous faire part de ce court message.
Ce forum, organisé conjointement par l'IPSN et son homologue allemand, la Gesellschaft für Reaktorsicherheit (GRS) dans la lignée des "Fachgespräche" de la GRS, a cette année pour thème central la convergence des pratiques de sûreté en Europe.
Je voudrais rappeler la priorité qu'accordent les pouvoirs publics à la sécurité dans le domaine nucléaire. L'industrie nucléaire doit encore et toujours démontrer qu'elle a atteint un très haut niveau de sûreté et qu'elle continue à progresser.
L'énergie nucléaire représente plus de 30 % de la production d'électricité de la Communauté européenne. Parce que cette industrie occupe une place prépondérante dans le domaine de l'énergie, je voudrais vous dire, par mon intervention, toute l'attention que j'accorde à la convergence des pratiques en matière de sûreté nucléaire.
Le domaine nucléaire doit faire l'objet d'un débat transparent et contradictoire
La confiance du pays dans ses institutions est un facteur essentiel du développement économique et technique. Dans le domaine du nucléaire, les risques attachés à l'activité nucléaire exigent une vigilance et une sécurité sans faille. Il importe également que le contrôle de cette industrie soit lisible par tous et soumis aux règles démocratiques.
Aujourd'hui, l'organisation française de contrôle et d'expertise dans le domaine de la sûreté nucléaire est techniquement satisfaisante. Nos citoyens estiment cependant qu'elle peut être améliorée en termes de cohérence d'ensemble et de transparence démocratique.
J'attache pour ma part une grande importance au renforcement de l'indépendance des organismes en charge du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. C'est pourquoi je suis favorable à la création d'une Autorité indépendante en charge de ces questions.
Par ailleurs, afin d'assurer la séparation entre les fonctions d'expertise et celles d'exploitant, l'IPSN ne sera plus intégré au CEA et sera transformé en établissement public industriel et commercial à part entière. Le statut du personnel sera garanti et la mobilité sera assurée entre les deux organismes, de façon à maintenir le haut niveau de compétence des équipes.
La préparation de la création de ce nouvel établissement représente, je le sais, un chantier important pour l'ensemble des personnes concernées. Je salue ici le travail effectué. Il reste encore beaucoup à accomplir et je sais que je peux compter sur elles pour que les difficultés soient résolues dans un esprit constructif et de concertation entre les acteurs.
Enfin, les bases du droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection doivent être définies. Les statuts, les missions et les moyens des Commissions locales d'information et de l'actuel Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire méritent notamment d'être renforcées.
Je souhaiterais dire maintenant quelques mots sur la coopération franco-allemande
C'est une réalité aujourd'hui au point de vue industriel depuis 10 ans avec la création en 1989, à parité égale entre les deux constructeurs FRAMATOME et SIEMENS, d'une filiale commune baptisée Nuclear Power International (NPI).
Cette coopération franco-allemande s'est traduite dans les études sur le réacteur EPR (European Pressurized water Reactor), évolution des réacteurs à eau sous pression actuels conçus par les deux constructeurs. Les principaux objectifs poursuivis sont d'une part une amélioration accrue de la sûreté et, d'autre part, un progrès renforcé des performances techniques et économiques.
Les électriciens et les constructeurs ont arrêté les principaux choix techniques ; les autorités de sûreté française et allemande ont par ailleurs défini des exigences communes de sûreté, avec l'aide de leurs appuis techniques respectifs (IPSN et GRS, groupes d'experts).
C'est également une réalité du point de vue de la recherche et de l'expertise en sûreté nucléaire, avec la signature en 1989 d'un accord de collaboration entre l'IPSN et GRS, accord renouvelé en 1998 pour renforcer le partenariat développé par les deux instituts. Je me félicite de cette coopération, qui par l'adoption de règles de sûreté communes, encourage l'émergence de références internationales. J'appelle de mes voeux le renforcement de ces relations franco-allemandes.
La coopération franco-allemande s'étend également aux activités de soutien à la sûreté à l'Est
Depuis l'accident de Tchernobyl, en avril 1986, et l'ouverture des pays de l'Est, la sûreté nucléaire dans ces pays est devenue une source de forte inquiétude pour la communauté internationale.
C'est à l'initiative de la France et de l'Allemagne que très tôt le Groupe des 7 s'est occupé de cette question. En 1992, sous la présidence de l'Allemagne et à l'initiative de l'axe franco-allemand a été créé le groupe de travail du G7 sur la sûreté nucléaire (Nuclear Safety Working Group) afin de proposer un plan multilatéral d'action.
Au cours du sommet de Munich en juillet 1992, les pays du G7 ont proposé une méthode pour coordonner les coopérations internationales. Ils ont aussi, sur proposition de la France et de l'Allemagne, adopté le principe de la création d'un fonds multilatéral pour la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale et dans l'ex-URSS.
L'objectif de ce fonds, dont la France et l'Allemagne sont les deux principaux contributeurs, est de répondre aux besoins d'amélioration immédiats de la sûreté des centrales électronucléaires présentant les plus hauts niveaux de risque, et ceci dans l'attente de leur arrêt si possible anticipé.
Dans le cadre de cette efficace synergie au niveau gouvernemental, je voudrais souligner l'importante activité des autorités de sûreté des deux pays et de leurs supports techniques, l'IPSN et la GRS. Ceux-ci ont pour leur part créé et je m'en félicite un GEIE commun RISKAUDIT. Ce dernier intervient en soutien de nombreux projets "sûreté à l'est", qu'ils soient financés par le fonds multilatéral, les fonds européens (PHARE et TACIS) ou en bilatéral. Les actions menées dans ce cadre fournissent aux pouvoirs publics une expertise indispensable.
En conclusion,
La coopération franco-allemande a permis aux autorités deux deux pays de définir des règles communes. La poursuite de cet effort soutient les progrès de la sûreté nucléaire en Europe. Je souhaite que cette coopération soit au maximum étendue à d'autres pays, car elle renforce l'image d'un nucléaire efficace, sûr, qui sera déterminante pour l'avenir de cette activité.
La réflexion sur l'organisation du système français de contrôle et de l'expertise est en cours. Son objet est de rendre cette organisation plus efficace, en assurant une gestion à la fois rigoureuse et transparente. Elle doit également assurer un cadre réglementaire stable et durable au développement efficace et rationnel des entreprises et organismes exerçant leur activité dans le secteur nucléaire.
Je forme des voeux pour la réussite de ce rendez-vous annuel des organismes techniques de sûreté et EUROSAFE, et vous remercie de votre attention.
(source http://www.industrie.gouv.fr, le 23 novembre 1999)
Ne pouvant malheureusement pas être parmi vous lors de ce forum EUROSAFE 1999, je souhaiterais vous faire part de ce court message.
Ce forum, organisé conjointement par l'IPSN et son homologue allemand, la Gesellschaft für Reaktorsicherheit (GRS) dans la lignée des "Fachgespräche" de la GRS, a cette année pour thème central la convergence des pratiques de sûreté en Europe.
Je voudrais rappeler la priorité qu'accordent les pouvoirs publics à la sécurité dans le domaine nucléaire. L'industrie nucléaire doit encore et toujours démontrer qu'elle a atteint un très haut niveau de sûreté et qu'elle continue à progresser.
L'énergie nucléaire représente plus de 30 % de la production d'électricité de la Communauté européenne. Parce que cette industrie occupe une place prépondérante dans le domaine de l'énergie, je voudrais vous dire, par mon intervention, toute l'attention que j'accorde à la convergence des pratiques en matière de sûreté nucléaire.
Le domaine nucléaire doit faire l'objet d'un débat transparent et contradictoire
La confiance du pays dans ses institutions est un facteur essentiel du développement économique et technique. Dans le domaine du nucléaire, les risques attachés à l'activité nucléaire exigent une vigilance et une sécurité sans faille. Il importe également que le contrôle de cette industrie soit lisible par tous et soumis aux règles démocratiques.
Aujourd'hui, l'organisation française de contrôle et d'expertise dans le domaine de la sûreté nucléaire est techniquement satisfaisante. Nos citoyens estiment cependant qu'elle peut être améliorée en termes de cohérence d'ensemble et de transparence démocratique.
J'attache pour ma part une grande importance au renforcement de l'indépendance des organismes en charge du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. C'est pourquoi je suis favorable à la création d'une Autorité indépendante en charge de ces questions.
Par ailleurs, afin d'assurer la séparation entre les fonctions d'expertise et celles d'exploitant, l'IPSN ne sera plus intégré au CEA et sera transformé en établissement public industriel et commercial à part entière. Le statut du personnel sera garanti et la mobilité sera assurée entre les deux organismes, de façon à maintenir le haut niveau de compétence des équipes.
La préparation de la création de ce nouvel établissement représente, je le sais, un chantier important pour l'ensemble des personnes concernées. Je salue ici le travail effectué. Il reste encore beaucoup à accomplir et je sais que je peux compter sur elles pour que les difficultés soient résolues dans un esprit constructif et de concertation entre les acteurs.
Enfin, les bases du droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection doivent être définies. Les statuts, les missions et les moyens des Commissions locales d'information et de l'actuel Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire méritent notamment d'être renforcées.
Je souhaiterais dire maintenant quelques mots sur la coopération franco-allemande
C'est une réalité aujourd'hui au point de vue industriel depuis 10 ans avec la création en 1989, à parité égale entre les deux constructeurs FRAMATOME et SIEMENS, d'une filiale commune baptisée Nuclear Power International (NPI).
Cette coopération franco-allemande s'est traduite dans les études sur le réacteur EPR (European Pressurized water Reactor), évolution des réacteurs à eau sous pression actuels conçus par les deux constructeurs. Les principaux objectifs poursuivis sont d'une part une amélioration accrue de la sûreté et, d'autre part, un progrès renforcé des performances techniques et économiques.
Les électriciens et les constructeurs ont arrêté les principaux choix techniques ; les autorités de sûreté française et allemande ont par ailleurs défini des exigences communes de sûreté, avec l'aide de leurs appuis techniques respectifs (IPSN et GRS, groupes d'experts).
C'est également une réalité du point de vue de la recherche et de l'expertise en sûreté nucléaire, avec la signature en 1989 d'un accord de collaboration entre l'IPSN et GRS, accord renouvelé en 1998 pour renforcer le partenariat développé par les deux instituts. Je me félicite de cette coopération, qui par l'adoption de règles de sûreté communes, encourage l'émergence de références internationales. J'appelle de mes voeux le renforcement de ces relations franco-allemandes.
La coopération franco-allemande s'étend également aux activités de soutien à la sûreté à l'Est
Depuis l'accident de Tchernobyl, en avril 1986, et l'ouverture des pays de l'Est, la sûreté nucléaire dans ces pays est devenue une source de forte inquiétude pour la communauté internationale.
C'est à l'initiative de la France et de l'Allemagne que très tôt le Groupe des 7 s'est occupé de cette question. En 1992, sous la présidence de l'Allemagne et à l'initiative de l'axe franco-allemand a été créé le groupe de travail du G7 sur la sûreté nucléaire (Nuclear Safety Working Group) afin de proposer un plan multilatéral d'action.
Au cours du sommet de Munich en juillet 1992, les pays du G7 ont proposé une méthode pour coordonner les coopérations internationales. Ils ont aussi, sur proposition de la France et de l'Allemagne, adopté le principe de la création d'un fonds multilatéral pour la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale et dans l'ex-URSS.
L'objectif de ce fonds, dont la France et l'Allemagne sont les deux principaux contributeurs, est de répondre aux besoins d'amélioration immédiats de la sûreté des centrales électronucléaires présentant les plus hauts niveaux de risque, et ceci dans l'attente de leur arrêt si possible anticipé.
Dans le cadre de cette efficace synergie au niveau gouvernemental, je voudrais souligner l'importante activité des autorités de sûreté des deux pays et de leurs supports techniques, l'IPSN et la GRS. Ceux-ci ont pour leur part créé et je m'en félicite un GEIE commun RISKAUDIT. Ce dernier intervient en soutien de nombreux projets "sûreté à l'est", qu'ils soient financés par le fonds multilatéral, les fonds européens (PHARE et TACIS) ou en bilatéral. Les actions menées dans ce cadre fournissent aux pouvoirs publics une expertise indispensable.
En conclusion,
La coopération franco-allemande a permis aux autorités deux deux pays de définir des règles communes. La poursuite de cet effort soutient les progrès de la sûreté nucléaire en Europe. Je souhaite que cette coopération soit au maximum étendue à d'autres pays, car elle renforce l'image d'un nucléaire efficace, sûr, qui sera déterminante pour l'avenir de cette activité.
La réflexion sur l'organisation du système français de contrôle et de l'expertise est en cours. Son objet est de rendre cette organisation plus efficace, en assurant une gestion à la fois rigoureuse et transparente. Elle doit également assurer un cadre réglementaire stable et durable au développement efficace et rationnel des entreprises et organismes exerçant leur activité dans le secteur nucléaire.
Je forme des voeux pour la réussite de ce rendez-vous annuel des organismes techniques de sûreté et EUROSAFE, et vous remercie de votre attention.
(source http://www.industrie.gouv.fr, le 23 novembre 1999)