Texte intégral
Je suis très heureux de répondre à l'invitation de M. Basri, qui m'avait rendu visite à Paris au mois de juin 1997, et d'être au Maroc au moment de la fête du Trône. J'ai assisté hier à la cérémonie d'allégeance. J'ai été reçu ce matin par M. Youssoufi. Sa nomination est aussi un moment important dans l'histoire du Maroc. Je le mesure pleinement. Je serais reçu ce soir par Sa Majesté le Roi. C'est donc un moment privilégié pour moi et c'est aussi l'occasion de marquer l'importance extrême que nous attachons au développement des relations maroco-françaises dans tous les domaines. Ce voyage est pour moi l'occasion de faire un tour d'horizon général sur un grand nombre de questions qui se pose d'ailleurs aux limites de nos ministères respectifs. Il s'agit en même temps d'approfondir la relation qui existe entre le Maroc et la France dans le domaine de la coopération, entre nos administrations, les Wallis et préfets des collectivités décentralisées, et entre nos services de police, bien entendu. Cela permet aussi d'aborder les problèmes de l'immigration avec un regard neuf, de mettre l'accent sur la dimension du co-développement : nous avons à relever ensemble beaucoup de défis à l'échelle, d'ailleurs, de la Méditerranée occidentale tout entière. C'est dans cette perspective que nous devons nous placer car le Maroc est bien engagé sur la voie du progrès, sur la voie de sa modernisation, sur la voie de l'affermissement d'un Etat séculaire, pour lequel nous avons estime et considération. Je voudrais aussi dire comme maire de Belfort que je n'oublie pas le rôle des soldats marocains dans la libération de la France. C'est pour moi aussi une occasion de relier le passé au présent et à l'avenir. Nous devons regarder ensemble vers l'avenir car c'est ensemble que nous réussirons. J'ai été très heureux de ces échanges avec M. le ministre d'Etat, M. Basri et avec l'ensemble de ses collaborateurs. Je suis venu moi-même entouré par le nouveau directeur général de la police nationale, le chef du SCTIP - le service de technique de coopération internationale de la police -, M. Sami Naïr, M. Gouyette, mon conseiller diplomatique, M. Billon.
Q - Monsieur le Ministre, pourriez-vous expliciter ce que vous appelez un "regard neuf" pour le problème de l'immigration ?
R - Il existe en France une importante communauté marocaine, je ne vous l'apprendrai pas. Elle dépasse 800 000 personnes. C'est un facteur important d'enrichissement dans nos relations mutuelles. Il faut le voir comme un facteur éminemment positif dès lors que l'on conçoit le rôle de cette émigration comme un des éléments du développement de la France, bien sûr, mais aussi du Maroc. Par conséquent, il faut essayer de favoriser tout ce qui va dans le sens d'un co-développement : multiplier les aides aux projets, à la création d'entreprise - notamment par des Marocains aujourd'hui établis en France, mais qui peuvent avoir le souci de créer au Maroc des entreprises -, il faut favoriser la coopération décentralisée entre nos collectivités locales. Ces relations humaines sont très importantes. On ne fait rien qu'à travers les hommes, - et les femmes bien entendu. On ne peut rien faire qui ne se tisse sur un tissu humain qui est un facteur de rapprochement entre le Maroc et la France : qu'il s'agisse de l'utilisation de l'épargne, de la formation professionnelle, notamment par des entreprises françaises présentes au Maroc, ou qui viendraient y investir... Pourquoi ne pas concevoir des programmes de formation en France qui permettront, ensuite, à un certain nombre de gens bien formés, d'exercer leurs talents au Maroc au service du Maroc. C'est cette approche que nous essayons de concrétiser par un certain nombre d'actions précises qui vont se traduire par la réorientation de notre dispositif administratif.
Q - Dans le cadre du projet de co-développement, j'aimerais savoir si déjà il y a eu des actions concrètes et comment seront-elles financées ?
R - Il y a eu un certain nombre d'actions qui ont déjà été financées, notamment dans les provinces du Nord. C'est encore, je dirais, modeste par rapport à ce que nous voudrions faire. J'ajoute qu'il y a une dimension européenne qu'il faut essayer de trouver dans le cadre des programmes MEDA, et plus généralement de la Conférence de Barcelone. C'est une question que nous aborderons encore à Naples, puisqu'il y a un sommet des ministres de l'Intérieur prévu dans quelques mois.
Q - Monsieur le Ministre, vous avez parlé de "regard neuf" au sujet des questions migratoires. Discuter de l'immigration au même moment où l'on discute de la lutte contre la drogue, est-ce vraiment un "regard neuf" ?
La démarche en matière de co-développement est une démarche intéressante, mais plus ou moins pour le long terme. La question sur laquelle on voudrait avoir un certain nombre de précisions, c'est sur le sort réservé aux soi-disant irréguliers ? D'abord pour les Marocains, combien sont-ils ? Combien de Marocains ont déposé un dossier ? Quel est le nombre de dossiers acceptés ? Et qu'allez-vous faire de ceux qui n'ont pas été acceptés ? C'est la question qui nous préoccupe et lorsqu'on relie cela au co-développement, c'est intéressant, mais cela ne résout pas les choses dans l'immédiat ?
Que va-t-on faire exactement ? On vous a reproché en France votre recul par rapport aux engagements que vous avez pris, c'est une bonne chose que de ne pas envoyer les charters... Qu'allez-vous faire de ces Marocains soi-disant irréguliers ?
R - Vaste sujet. La première chose que nous allons faire et que nous avons faite est d'avoir largement contribué à dépassionner un débat qui faisait de l'immigré en quelque sorte, la source de tous les maux, la drogue par exemple, puisque vous l'avez évoquée. Je pense qu'il faut poser ces problèmes de manière totalement distincte : il n'est pas exact de dire que l'immigration est la cause du chômage, de la drogue, de la délinquance. Ce qu'un certain nombre de gens avait tendance à dire. Le débat sur la législation examinée au Parlement, à l'Assemblée nationale, en deuxième lecture - et vous savez que c'est pratiquement un processus qui s'achève - s'est déroulé sans qu'on en parle beaucoup. Reconnaissez que ce problème, excessivement passionné encore à la fin de l'an dernier, est aujourd'hui beaucoup retombé. La raison prend le dessus sur les passions qui, souvent, dans ce domaine, sont malsaines et dont les points de vue développés sont souvent excessifs. Ils peuvent l'être d'ailleurs de part et d'autre. En ce sens, les problèmes de l'immigration ne sont que la pointe émergée d'un iceberg beaucoup plus vaste. C'est toute la question des relations Nord-Sud principalement, bien que les pays d'immigration puissent toutefois se situer à l'Est. C'est au fond le problème du développement équilibré du monde. La vraie réponse est à long terme, dans le développement, dans le co-développement.
Les problèmes de la drogue sont pour moi des problèmes tout à fait distincts : ils illustrent d'autres phénomènes de société, d'abord dans les sociétés du Nord avec la progression de la toxicomanie qui traduit une certaine perte des repères, un hyper individualisme, et qui traduit une certaine misère morale. Par ailleurs, il va de soi que le développement de la culture de certaines drogues peut déséquilibrer profondément la culture de certains pays. On le voit en Amérique latine. C'est une source de déséquilibre. Ce n'est pas bon pour le pays producteur même si ces cultures peuvent paraître à court terme très rémunératrices. Je comprends le mécanisme qui fait que ces cultures se développent. Mais à long terme, ce n'est pas une bonne chose.
Par conséquent, c'est un problème qu'il faut aborder avec beaucoup de recul, en prenant en compte à la fois ce qui se passe dans les sociétés consommatrices, ce qui se passe dans les pays producteurs, et ce qui se passe entre les deux. C'est-à-dire des filières criminelles, des filières contre lesquelles il faut lutter. Et naturellement, il y a une réflexion à avoir non seulement sur le plan de la santé, sur le plan des thérapies, mais également sur la manière dont nous pourrons concevoir l'avenir de manière beaucoup plus équilibrée. La drogue n'est quand même pas l'avenir du monde ! Si la drogue devait être l'avenir du monde, il y aurait lieu de s'inquiéter. Tout naturellement, en tant que ministre de l'Intérieur, je vois aussi la misère que cela traduit. Je vois toute une jeunesse en proie à cette peste blanche, je vois véritablement le dégât humain, les centaines de morts par overdose... Je ne peux pas considérer que ce soit un phénomène contre lequel on ne puisse pas et on ne pourra pas lutter. Je ne veux pas le lier à la question de l'immigration. C'est des problèmes que j'entends absolument disjoindre et vous ne trouverez dans mes propos aucun lien fait entre ces questions qui doivent être traitées de manière séparée. Naturellement, on peut toujours trouver des relations entre un point et un autre. C'est fréquent.
Maintenant, je réponds à la deuxième partie de votre question. Notre politique est une politique équilibrée et juste en ce sens qu'elle vise à assouplir la politique d'entrée, c'est-à-dire la politique des visas, à rendre l'accès plus facile. Je voudrais qu'une distinction soit faite clairement entre la législation de l'entrée et la législation de séjour. Le séjour, c'est autre chose. C'est le fait pour quelqu'un d'avoir une carte de résident régulier. Il y a différentes cartes : il y a des cartes de séjour temporaire, d'un an renouvelable, d'autres de dix ans, elles mêmes renouvelables. Il y a aussi des gens de passage. La France est un pays qui accueille chaque année 85 millions de personnes. C'est considérable. Nous sommes le premier pays de destination touristique à l'échelle mondiale. La France est un pays qui reçoit énormément d'étudiants étrangers : il y en a 125 000 dans nos universités. Donc, il y a un mouvement qui est naturel, mouvement lié aussi aux affaires. Mais sur le plan du séjour, j'aimerais marquer la différence qu'il y a entre le séjour régulier et le séjour irrégulier. Là, peut-être je ne serai pas d'accord avec vous. Mais, je crois qu'il est extrêmement important de fixer les règles. Le séjour régulier est celui consacré par l'obtention d'une carte de résident qui est soumis à un certain nombre de conditions. Il y a une carte d'étudiant, une carte scientifique, une carte d'artiste..., voire pour des besoins professionnels, mais qui sont aujourd'hui dans l'état actuel des choses assez limités. Un certain nombre de cartes doivent être attribuées...Cela définit une population de résidents réguliers. Ils sont quatre millions. Il y a quatre millions d'étrangers. Pour moi, le souci principal est de les stabiliser, de faire en sorte qu'ils ne soient pas proie à différentes tracasseries. C'est la raison pour laquelle nous avons supprimé des formalités qui ne servaient à rien, par exemple le certificat d'hébergement qui n'était d'aucune utilité mais qui donnait lieu localement à des pratiques discriminatoires. Finalement, un surcroît de paperasse. Mais en même temps, il faut que la législation s'applique. Je dirais que toute société organisée implique des règles. Alors comment les renvoyer ? Quand on est en situation irrégulière, j'évite tout ce qui pourrait paraître comme une gesticulation inutile, comportant plus d'effets négatifs que d'effets positifs. C'est une rupture avec la politique précédente. En même temps, il y a, par exemple, des aides qui ont été triplées dans le cas de l'Office des Migrations internationales. Il faut bien que la loi s'applique, avec le souci du respect des droits qu'ont aussi les étrangers en situation irrégulière. Ils ont une possibilité de se pourvoir devant le juge. Ils ont même cinq possibilités de pourvoi. Une fois ces possibilités épuisées, la loi s'applique. Voilà, je ne voudrais pas vous raconter des choses qui ne correspondent pas à la réalité. En même temps, j'aimerais vous dire dans quel état d'esprit nous avons travaillé. Nous travaillé avec le souci de reconnaître pleinement le droit de vivre en famille, de façon à ce que les regroupements puissent s'opérer parce que nous voulons que les étrangers établis en France puissent s'insérer, ou s'intégrer même s'ils le souhaitent, plus facilement. Nous avons voulu aussi en matière de droit d'asile avoir une législation moins restrictive que celle qui résultait de notre jurisprudence. En même temps, nous voulons faciliter tout ce qui contribue aux échanges intenses qui existent entre la France et un certain nombre de pays, notamment le Maroc, dont la communauté en France est la première.
Vous me demandez le nombre de dossiers. Je n'ai pas de statistiques détaillées présentes à l'esprit mais je peux vous donner le chiffre global. Au 31 janvier, il y avait sur 150 000 demandes réelles déposées, à peu près 60 000 réponses, 23 000 régularisations, 22 000 rejets et 16 500 récépissés correspondants à des dossiers incomplets. Mais le travail doit se poursuivre dans les prochains mois. Le temps que les décrets sortent, je pense que c'est à la fin du mois d'avril, voire de mai que tout cela sera achevé. Une de mes directives précises prévoit que chaque personne concernée sera reçue personnellement... Ce qui demande du travail et du temps. Mais, même si cela demande du temps, je vous fais observer qu'il aura fallu moins d'un an. Si vous vous référiez à des opérations antérieures, vous verriez que cela a duré plus longtemps. Nous y avons quand même mis les moyens.
Q - Puis-je avoir des précisions sur le nombre de Marocains ? Je suppose que la partie marocaine vous les a demandés ?
R - On peut peut-être prendre une autre question pendant que je fais mes recherches.
Q - Dans le cadre des sans-papiers et pour les demandes rejetées, vous avez proposé une allocation de réinsertion dans le pays d'origine. Ne pensez-vous pas que cela risque d'être un échec comme le fameux million proposé à l'époque par le président Giscard ?
R - Je ne peux obliger personne à accepter une aide. C'est évident.
Q - Est-ce vraiment une solution efficace pour les aider à repartir ?
R - Il y a en d'autres mais qui prennent plus de temps : l'encouragement à former des projets de réinsertion individuelle, de création d'entreprises, l'aide au micro-projets... Ce sont des choses de ce genre... Je pense que nous devons concevoir nos rapports avec les rapports de pays qui naturellement échangent entre eux et développent leurs échanges. C'est le sens aussi de la politique d'assouplissement des visas, qui ne dépend pas de moi mais du ministère des Affaires étrangères. Nous avons fait un travail très important, un travail de fond qui n'a rien à voir avec la loi parce que c'est un aspect réglementaire. Nous avons pris des mesures qui devraient permettre une délivrance plus facile.
Je peux vous donner quelques chiffres. En matière de délivrance de laissez-passer consulaires, le taux de délivrance est de 33 %. Nous le considérons comme insuffisant. Il faut y mettre des moyens, mais cela dépend aussi des moyens des consulats. J'observe qu'il y a 1499 reconduites, 13 % du total. Sont mentionnées 9700 naturalisations, 2500 déclarations acquisitives, et depuis le début de l'opération de régularisation, il y a eu 4200 titres délivrés et 895 refus. Je vous ai dit qu'il y a eu 60 000 dossiers qui ont été traités à ce jour.
Q - Peut-on avoir une idée globale de vos discussions avec M. Youssoufi, et votre contact avec lui : en tant que Premier ministre désigné ou en tant que Premier secrétaire du Parti ?
R - Je voulais le lui demander. C'était un peu les deux. C'est avant tout le Premier ministre du Maroc désigné par le Roi. Il va former son gouvernement. Si vous voulez tout savoir, je lui ai dit : " M. le Premier ministre". Il m'a répondu "Cher camarade". Ensuite, je lui ai dit, "M. le Premier ministre et cher camarade".
Nous avons fait un tour d'horizon des problèmes qui se posent. Nous avons abordé différentes questions, notamment les problèmes liés au nouvel équilibre politique du Maroc, à l'avenir du Maroc que nous devons concevoir, je dirais, dans le cadre euro-méditerranéen, sans parler des problèmes de l'éducation et de ceux de la coopération décentralisée au niveau des collectivités locales. Nous avons parlé des gouvernements, de la manière de les constituer. C'est tout un art, un art difficile. Mais, M. Youssoufi m'a paru un homme tout à fait compétent et habile et je ne doute pas qu'il sortira un beau lapin du chapeau.
Q - S'agissant de la notion de co-développement, pourriez-vous nous préciser ce qui rentre dans un cadre bilatéral de coopération dans un cadre beaucoup plus large, Union européenne-Maroc ?
R - Les deux parce qu'il faut naturellement penser le développement de part et d'autre des deux rives de la Méditerranée. Et cela n'intéresse pas que la France et le Maroc. Il faut le replacer dans un cadre plus large.
Mais en même temps, la France et le Maroc sont à bien des égards les premiers intéressés. Il n'en reste pas moins que, pour l'Espagne, pour l'Italie, pour l'Union européenne dans son ensemble, il s'agit d'un défi que nous devons relever. Les problèmes de l'Union européenne ne sont pas seulement à l'Est. Je pense que l'élargissement à l'Est, à certains égards, a tendance à occuper beaucoup de place depuis quelques années. La France pèse de tout son poids pour amener l'Union européenne à regarder vers le Sud, à considérer que les problèmes au Sud sont au moins aussi importants, je dis bien au moins aussi importants, même plus importants pour l'avenir, que les problèmes qui peuvent se poser à l'Est. Il y a donc un rééquilibrage qui doit se traduire par des aides financières, par un co-développement qui n'est pas seulement économique, mais aussi politique. Quand on regarde en matière d'immigration l'arrivée de réfugiés kurdes sur les côtes italiennes, on voit bien que le problème posé est celui de la situation dans la région d'origine, le nord de l'Iraq et la Turquie. Il est clair que si une solution était apportée à ces problèmes à la source, le flux de réfugiés se tarirait. Ces réfugiés sont des gens qui réalisent leurs dernières économies pour pouvoir fuir un pays où la vie est devenue insupportable, du fait des conditions qui prévalent au blocus de tout ce que vous savez..., et de la guerre civile, de la guerre à l'étranger.
Q - Je crois que vous avez parlé lors de vos entretiens avec les responsables marocains d'autres aspects politiques : régionaux, la situation au Moyen-Orient, le Maghreb, peut-être le Sahara marocain. Pouvez-vous nous donner un aperçu ?
R - Je ne suis pas vraiment dans le domaine de ma compétence, donc je peux simplement dire que les vues françaises et marocaines sont très convergentes. Je peux même dire qu'il n'y a pas de différences d'appréciation notable sur ces grandes questions. Il est clair que nous privilégions également la voie pacifique dans l'affaire du Golfe. Il faudra bien penser à résoudre cette question d'une manière positive, c'est-à-dire qu'il faudra bien lever l'embargo et pour cela réunir toutes les conditions que cela nécessite. C'est le sens du message que le président de la République a adressé au président Saddam Hussein. Mais en même temps, je dirais qu'il faut faire comprendre à l'ensemble de la communauté internationale la nécessité de penser à la réintégration de l'Iraq dans le jeu international. C'est un pays important, c'est un pays qui souffre, c'est un pays dont la population a beaucoup souffert...Il faut être capable de gérer les relations internationales avec retenue et discernement.
D'autres questions ont été abordées ; je dirais que la France et le Maroc ont des intérêts très proches.
Q - Je m'excuse de vous poser une question qui concerne l'Italie seulement. Vous savez qu'il y a une polémique en ce moment parce que le dispositif de Schengen a inséré beaucoup d'Italiens qui se sont réfugiés en France pendant les années de terrorisme en Italie et qui ont peur maintenant d'être extradés. Croyez-vous que ce gouvernement va maintenir la vocation d'asile politique, la vocation de terre d'asile lancée par le président Mitterrand. Croyez-vous qu'ils peuvent craindre quelque chose ?
R - Là non plus je ne suis pas dans le domaine de ma compétence. C'est une affaire de justice. Effectivement, à partir du moment où l'Italie a intégré l'espace Schengen, les commissions rogatoires délivrées par des juges italiens s'exécutent dans l'ensemble de l'espace Schengen. La police française est tenue d'appliquer les commissions rogatoires délivrées par des juges italiens. Le Premier ministre a pris une position qui rejoint celle qui avait été prise par le président de la République de l'époque, François Mitterrand, dès lors que ces gens étaient revenus, je dirais, à une situation normale. Cela ne serait plus le cas s'ils devaient s'écarter du droit commun. Pour le reste, je ne veux pas faire de commentaires sur des situations que je n'ai pas eu l'occasion de délibérer avec ma collègue, la ministre de la Justice, Garde des Sceaux./.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 septembre 2001)
Q - Monsieur le Ministre, pourriez-vous expliciter ce que vous appelez un "regard neuf" pour le problème de l'immigration ?
R - Il existe en France une importante communauté marocaine, je ne vous l'apprendrai pas. Elle dépasse 800 000 personnes. C'est un facteur important d'enrichissement dans nos relations mutuelles. Il faut le voir comme un facteur éminemment positif dès lors que l'on conçoit le rôle de cette émigration comme un des éléments du développement de la France, bien sûr, mais aussi du Maroc. Par conséquent, il faut essayer de favoriser tout ce qui va dans le sens d'un co-développement : multiplier les aides aux projets, à la création d'entreprise - notamment par des Marocains aujourd'hui établis en France, mais qui peuvent avoir le souci de créer au Maroc des entreprises -, il faut favoriser la coopération décentralisée entre nos collectivités locales. Ces relations humaines sont très importantes. On ne fait rien qu'à travers les hommes, - et les femmes bien entendu. On ne peut rien faire qui ne se tisse sur un tissu humain qui est un facteur de rapprochement entre le Maroc et la France : qu'il s'agisse de l'utilisation de l'épargne, de la formation professionnelle, notamment par des entreprises françaises présentes au Maroc, ou qui viendraient y investir... Pourquoi ne pas concevoir des programmes de formation en France qui permettront, ensuite, à un certain nombre de gens bien formés, d'exercer leurs talents au Maroc au service du Maroc. C'est cette approche que nous essayons de concrétiser par un certain nombre d'actions précises qui vont se traduire par la réorientation de notre dispositif administratif.
Q - Dans le cadre du projet de co-développement, j'aimerais savoir si déjà il y a eu des actions concrètes et comment seront-elles financées ?
R - Il y a eu un certain nombre d'actions qui ont déjà été financées, notamment dans les provinces du Nord. C'est encore, je dirais, modeste par rapport à ce que nous voudrions faire. J'ajoute qu'il y a une dimension européenne qu'il faut essayer de trouver dans le cadre des programmes MEDA, et plus généralement de la Conférence de Barcelone. C'est une question que nous aborderons encore à Naples, puisqu'il y a un sommet des ministres de l'Intérieur prévu dans quelques mois.
Q - Monsieur le Ministre, vous avez parlé de "regard neuf" au sujet des questions migratoires. Discuter de l'immigration au même moment où l'on discute de la lutte contre la drogue, est-ce vraiment un "regard neuf" ?
La démarche en matière de co-développement est une démarche intéressante, mais plus ou moins pour le long terme. La question sur laquelle on voudrait avoir un certain nombre de précisions, c'est sur le sort réservé aux soi-disant irréguliers ? D'abord pour les Marocains, combien sont-ils ? Combien de Marocains ont déposé un dossier ? Quel est le nombre de dossiers acceptés ? Et qu'allez-vous faire de ceux qui n'ont pas été acceptés ? C'est la question qui nous préoccupe et lorsqu'on relie cela au co-développement, c'est intéressant, mais cela ne résout pas les choses dans l'immédiat ?
Que va-t-on faire exactement ? On vous a reproché en France votre recul par rapport aux engagements que vous avez pris, c'est une bonne chose que de ne pas envoyer les charters... Qu'allez-vous faire de ces Marocains soi-disant irréguliers ?
R - Vaste sujet. La première chose que nous allons faire et que nous avons faite est d'avoir largement contribué à dépassionner un débat qui faisait de l'immigré en quelque sorte, la source de tous les maux, la drogue par exemple, puisque vous l'avez évoquée. Je pense qu'il faut poser ces problèmes de manière totalement distincte : il n'est pas exact de dire que l'immigration est la cause du chômage, de la drogue, de la délinquance. Ce qu'un certain nombre de gens avait tendance à dire. Le débat sur la législation examinée au Parlement, à l'Assemblée nationale, en deuxième lecture - et vous savez que c'est pratiquement un processus qui s'achève - s'est déroulé sans qu'on en parle beaucoup. Reconnaissez que ce problème, excessivement passionné encore à la fin de l'an dernier, est aujourd'hui beaucoup retombé. La raison prend le dessus sur les passions qui, souvent, dans ce domaine, sont malsaines et dont les points de vue développés sont souvent excessifs. Ils peuvent l'être d'ailleurs de part et d'autre. En ce sens, les problèmes de l'immigration ne sont que la pointe émergée d'un iceberg beaucoup plus vaste. C'est toute la question des relations Nord-Sud principalement, bien que les pays d'immigration puissent toutefois se situer à l'Est. C'est au fond le problème du développement équilibré du monde. La vraie réponse est à long terme, dans le développement, dans le co-développement.
Les problèmes de la drogue sont pour moi des problèmes tout à fait distincts : ils illustrent d'autres phénomènes de société, d'abord dans les sociétés du Nord avec la progression de la toxicomanie qui traduit une certaine perte des repères, un hyper individualisme, et qui traduit une certaine misère morale. Par ailleurs, il va de soi que le développement de la culture de certaines drogues peut déséquilibrer profondément la culture de certains pays. On le voit en Amérique latine. C'est une source de déséquilibre. Ce n'est pas bon pour le pays producteur même si ces cultures peuvent paraître à court terme très rémunératrices. Je comprends le mécanisme qui fait que ces cultures se développent. Mais à long terme, ce n'est pas une bonne chose.
Par conséquent, c'est un problème qu'il faut aborder avec beaucoup de recul, en prenant en compte à la fois ce qui se passe dans les sociétés consommatrices, ce qui se passe dans les pays producteurs, et ce qui se passe entre les deux. C'est-à-dire des filières criminelles, des filières contre lesquelles il faut lutter. Et naturellement, il y a une réflexion à avoir non seulement sur le plan de la santé, sur le plan des thérapies, mais également sur la manière dont nous pourrons concevoir l'avenir de manière beaucoup plus équilibrée. La drogue n'est quand même pas l'avenir du monde ! Si la drogue devait être l'avenir du monde, il y aurait lieu de s'inquiéter. Tout naturellement, en tant que ministre de l'Intérieur, je vois aussi la misère que cela traduit. Je vois toute une jeunesse en proie à cette peste blanche, je vois véritablement le dégât humain, les centaines de morts par overdose... Je ne peux pas considérer que ce soit un phénomène contre lequel on ne puisse pas et on ne pourra pas lutter. Je ne veux pas le lier à la question de l'immigration. C'est des problèmes que j'entends absolument disjoindre et vous ne trouverez dans mes propos aucun lien fait entre ces questions qui doivent être traitées de manière séparée. Naturellement, on peut toujours trouver des relations entre un point et un autre. C'est fréquent.
Maintenant, je réponds à la deuxième partie de votre question. Notre politique est une politique équilibrée et juste en ce sens qu'elle vise à assouplir la politique d'entrée, c'est-à-dire la politique des visas, à rendre l'accès plus facile. Je voudrais qu'une distinction soit faite clairement entre la législation de l'entrée et la législation de séjour. Le séjour, c'est autre chose. C'est le fait pour quelqu'un d'avoir une carte de résident régulier. Il y a différentes cartes : il y a des cartes de séjour temporaire, d'un an renouvelable, d'autres de dix ans, elles mêmes renouvelables. Il y a aussi des gens de passage. La France est un pays qui accueille chaque année 85 millions de personnes. C'est considérable. Nous sommes le premier pays de destination touristique à l'échelle mondiale. La France est un pays qui reçoit énormément d'étudiants étrangers : il y en a 125 000 dans nos universités. Donc, il y a un mouvement qui est naturel, mouvement lié aussi aux affaires. Mais sur le plan du séjour, j'aimerais marquer la différence qu'il y a entre le séjour régulier et le séjour irrégulier. Là, peut-être je ne serai pas d'accord avec vous. Mais, je crois qu'il est extrêmement important de fixer les règles. Le séjour régulier est celui consacré par l'obtention d'une carte de résident qui est soumis à un certain nombre de conditions. Il y a une carte d'étudiant, une carte scientifique, une carte d'artiste..., voire pour des besoins professionnels, mais qui sont aujourd'hui dans l'état actuel des choses assez limités. Un certain nombre de cartes doivent être attribuées...Cela définit une population de résidents réguliers. Ils sont quatre millions. Il y a quatre millions d'étrangers. Pour moi, le souci principal est de les stabiliser, de faire en sorte qu'ils ne soient pas proie à différentes tracasseries. C'est la raison pour laquelle nous avons supprimé des formalités qui ne servaient à rien, par exemple le certificat d'hébergement qui n'était d'aucune utilité mais qui donnait lieu localement à des pratiques discriminatoires. Finalement, un surcroît de paperasse. Mais en même temps, il faut que la législation s'applique. Je dirais que toute société organisée implique des règles. Alors comment les renvoyer ? Quand on est en situation irrégulière, j'évite tout ce qui pourrait paraître comme une gesticulation inutile, comportant plus d'effets négatifs que d'effets positifs. C'est une rupture avec la politique précédente. En même temps, il y a, par exemple, des aides qui ont été triplées dans le cas de l'Office des Migrations internationales. Il faut bien que la loi s'applique, avec le souci du respect des droits qu'ont aussi les étrangers en situation irrégulière. Ils ont une possibilité de se pourvoir devant le juge. Ils ont même cinq possibilités de pourvoi. Une fois ces possibilités épuisées, la loi s'applique. Voilà, je ne voudrais pas vous raconter des choses qui ne correspondent pas à la réalité. En même temps, j'aimerais vous dire dans quel état d'esprit nous avons travaillé. Nous travaillé avec le souci de reconnaître pleinement le droit de vivre en famille, de façon à ce que les regroupements puissent s'opérer parce que nous voulons que les étrangers établis en France puissent s'insérer, ou s'intégrer même s'ils le souhaitent, plus facilement. Nous avons voulu aussi en matière de droit d'asile avoir une législation moins restrictive que celle qui résultait de notre jurisprudence. En même temps, nous voulons faciliter tout ce qui contribue aux échanges intenses qui existent entre la France et un certain nombre de pays, notamment le Maroc, dont la communauté en France est la première.
Vous me demandez le nombre de dossiers. Je n'ai pas de statistiques détaillées présentes à l'esprit mais je peux vous donner le chiffre global. Au 31 janvier, il y avait sur 150 000 demandes réelles déposées, à peu près 60 000 réponses, 23 000 régularisations, 22 000 rejets et 16 500 récépissés correspondants à des dossiers incomplets. Mais le travail doit se poursuivre dans les prochains mois. Le temps que les décrets sortent, je pense que c'est à la fin du mois d'avril, voire de mai que tout cela sera achevé. Une de mes directives précises prévoit que chaque personne concernée sera reçue personnellement... Ce qui demande du travail et du temps. Mais, même si cela demande du temps, je vous fais observer qu'il aura fallu moins d'un an. Si vous vous référiez à des opérations antérieures, vous verriez que cela a duré plus longtemps. Nous y avons quand même mis les moyens.
Q - Puis-je avoir des précisions sur le nombre de Marocains ? Je suppose que la partie marocaine vous les a demandés ?
R - On peut peut-être prendre une autre question pendant que je fais mes recherches.
Q - Dans le cadre des sans-papiers et pour les demandes rejetées, vous avez proposé une allocation de réinsertion dans le pays d'origine. Ne pensez-vous pas que cela risque d'être un échec comme le fameux million proposé à l'époque par le président Giscard ?
R - Je ne peux obliger personne à accepter une aide. C'est évident.
Q - Est-ce vraiment une solution efficace pour les aider à repartir ?
R - Il y a en d'autres mais qui prennent plus de temps : l'encouragement à former des projets de réinsertion individuelle, de création d'entreprises, l'aide au micro-projets... Ce sont des choses de ce genre... Je pense que nous devons concevoir nos rapports avec les rapports de pays qui naturellement échangent entre eux et développent leurs échanges. C'est le sens aussi de la politique d'assouplissement des visas, qui ne dépend pas de moi mais du ministère des Affaires étrangères. Nous avons fait un travail très important, un travail de fond qui n'a rien à voir avec la loi parce que c'est un aspect réglementaire. Nous avons pris des mesures qui devraient permettre une délivrance plus facile.
Je peux vous donner quelques chiffres. En matière de délivrance de laissez-passer consulaires, le taux de délivrance est de 33 %. Nous le considérons comme insuffisant. Il faut y mettre des moyens, mais cela dépend aussi des moyens des consulats. J'observe qu'il y a 1499 reconduites, 13 % du total. Sont mentionnées 9700 naturalisations, 2500 déclarations acquisitives, et depuis le début de l'opération de régularisation, il y a eu 4200 titres délivrés et 895 refus. Je vous ai dit qu'il y a eu 60 000 dossiers qui ont été traités à ce jour.
Q - Peut-on avoir une idée globale de vos discussions avec M. Youssoufi, et votre contact avec lui : en tant que Premier ministre désigné ou en tant que Premier secrétaire du Parti ?
R - Je voulais le lui demander. C'était un peu les deux. C'est avant tout le Premier ministre du Maroc désigné par le Roi. Il va former son gouvernement. Si vous voulez tout savoir, je lui ai dit : " M. le Premier ministre". Il m'a répondu "Cher camarade". Ensuite, je lui ai dit, "M. le Premier ministre et cher camarade".
Nous avons fait un tour d'horizon des problèmes qui se posent. Nous avons abordé différentes questions, notamment les problèmes liés au nouvel équilibre politique du Maroc, à l'avenir du Maroc que nous devons concevoir, je dirais, dans le cadre euro-méditerranéen, sans parler des problèmes de l'éducation et de ceux de la coopération décentralisée au niveau des collectivités locales. Nous avons parlé des gouvernements, de la manière de les constituer. C'est tout un art, un art difficile. Mais, M. Youssoufi m'a paru un homme tout à fait compétent et habile et je ne doute pas qu'il sortira un beau lapin du chapeau.
Q - S'agissant de la notion de co-développement, pourriez-vous nous préciser ce qui rentre dans un cadre bilatéral de coopération dans un cadre beaucoup plus large, Union européenne-Maroc ?
R - Les deux parce qu'il faut naturellement penser le développement de part et d'autre des deux rives de la Méditerranée. Et cela n'intéresse pas que la France et le Maroc. Il faut le replacer dans un cadre plus large.
Mais en même temps, la France et le Maroc sont à bien des égards les premiers intéressés. Il n'en reste pas moins que, pour l'Espagne, pour l'Italie, pour l'Union européenne dans son ensemble, il s'agit d'un défi que nous devons relever. Les problèmes de l'Union européenne ne sont pas seulement à l'Est. Je pense que l'élargissement à l'Est, à certains égards, a tendance à occuper beaucoup de place depuis quelques années. La France pèse de tout son poids pour amener l'Union européenne à regarder vers le Sud, à considérer que les problèmes au Sud sont au moins aussi importants, je dis bien au moins aussi importants, même plus importants pour l'avenir, que les problèmes qui peuvent se poser à l'Est. Il y a donc un rééquilibrage qui doit se traduire par des aides financières, par un co-développement qui n'est pas seulement économique, mais aussi politique. Quand on regarde en matière d'immigration l'arrivée de réfugiés kurdes sur les côtes italiennes, on voit bien que le problème posé est celui de la situation dans la région d'origine, le nord de l'Iraq et la Turquie. Il est clair que si une solution était apportée à ces problèmes à la source, le flux de réfugiés se tarirait. Ces réfugiés sont des gens qui réalisent leurs dernières économies pour pouvoir fuir un pays où la vie est devenue insupportable, du fait des conditions qui prévalent au blocus de tout ce que vous savez..., et de la guerre civile, de la guerre à l'étranger.
Q - Je crois que vous avez parlé lors de vos entretiens avec les responsables marocains d'autres aspects politiques : régionaux, la situation au Moyen-Orient, le Maghreb, peut-être le Sahara marocain. Pouvez-vous nous donner un aperçu ?
R - Je ne suis pas vraiment dans le domaine de ma compétence, donc je peux simplement dire que les vues françaises et marocaines sont très convergentes. Je peux même dire qu'il n'y a pas de différences d'appréciation notable sur ces grandes questions. Il est clair que nous privilégions également la voie pacifique dans l'affaire du Golfe. Il faudra bien penser à résoudre cette question d'une manière positive, c'est-à-dire qu'il faudra bien lever l'embargo et pour cela réunir toutes les conditions que cela nécessite. C'est le sens du message que le président de la République a adressé au président Saddam Hussein. Mais en même temps, je dirais qu'il faut faire comprendre à l'ensemble de la communauté internationale la nécessité de penser à la réintégration de l'Iraq dans le jeu international. C'est un pays important, c'est un pays qui souffre, c'est un pays dont la population a beaucoup souffert...Il faut être capable de gérer les relations internationales avec retenue et discernement.
D'autres questions ont été abordées ; je dirais que la France et le Maroc ont des intérêts très proches.
Q - Je m'excuse de vous poser une question qui concerne l'Italie seulement. Vous savez qu'il y a une polémique en ce moment parce que le dispositif de Schengen a inséré beaucoup d'Italiens qui se sont réfugiés en France pendant les années de terrorisme en Italie et qui ont peur maintenant d'être extradés. Croyez-vous que ce gouvernement va maintenir la vocation d'asile politique, la vocation de terre d'asile lancée par le président Mitterrand. Croyez-vous qu'ils peuvent craindre quelque chose ?
R - Là non plus je ne suis pas dans le domaine de ma compétence. C'est une affaire de justice. Effectivement, à partir du moment où l'Italie a intégré l'espace Schengen, les commissions rogatoires délivrées par des juges italiens s'exécutent dans l'ensemble de l'espace Schengen. La police française est tenue d'appliquer les commissions rogatoires délivrées par des juges italiens. Le Premier ministre a pris une position qui rejoint celle qui avait été prise par le président de la République de l'époque, François Mitterrand, dès lors que ces gens étaient revenus, je dirais, à une situation normale. Cela ne serait plus le cas s'ils devaient s'écarter du droit commun. Pour le reste, je ne veux pas faire de commentaires sur des situations que je n'ai pas eu l'occasion de délibérer avec ma collègue, la ministre de la Justice, Garde des Sceaux./.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 septembre 2001)