Texte intégral
Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'écologie et du développement durable, a signé un arrêté modifiant l'arrêté du 21 juillet 2003 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs.
Cet arrêté fait suite à l'ordonnance de référé du 4 août par laquelle le juge de référé du Conseil d'Etat a suspendu les dispositions qui fixent la date d'ouverture de la chasse aux canards et rallidés, au 9 août sur le domaine public maritime.
Lors de l'audience, le juge a exprimé des réserves sur la définition du domaine public maritime qui lui est apparue insuffisamment développée dans l'arrêté attaqué, quand bien même une circulaire devait en préciser les contours, mais également ses interrogations sur la possibilité d'une régionalisation des périodes de chasse.
L'arrêté modificatif signé par la Ministre de l'écologie et du développement durable, apporte donc cette précision en définissant sans équivoque et sur le fondement du code de l'environnement (articles L. 422-28 et L. 424-6) les territoires concernés par cette ouverture le 9 août.
Cette décision s'inscrit dans la logique qui a prévalu ces derniers mois pour la fixation des dates de chasse aux oiseaux migrateurs :
· S'en remettre exclusivement à des données scientifiques validées par les scientifiques de l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats.
Le rapport de l'observatoire est sans ambiguïté et démontre la possibilité d'une ouverture anticipée de la chasse sur le domaine public maritime, par rapport au reste du territoire national, l'ensemble des espèces présentes n'étant plus en période de reproduction ou de dépendance.
La chasse ainsi pratiquée est compatible avec les objectifs de conservation des oiseaux migrateurs.
La Ministre ne pouvait ignorer ces données incontestables qui devraient également constituer pour le Conseil d'Etat un élément nouveau et déterminant qu'il n'avait pu prendre en compte jusqu'à présent, faute d'avoir été étayé par des données scientifiques.
· Préparer les arrêtés dans une large consultation associant représentants des chasseurs et associations de naturalistes, et conformément aux avis émis par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
· Enfin, chercher à simplifier au maximum les ouvertures (deux dates 9 et 30 août) conformément aux recommandations de l'observatoire qui a travaillé dans une perspective globale de gestion des espèces migratrices et leurs habitats, mais correspondant également aux souhaits des chasseurs et des naturalistes.
Ainsi, aux dispositions non suspendues par le Conseil d'Etat qui permettent en tout état de cause de chasser les limicoles dès le 9 août, cet arrêté y ajoute canards et rallidés.
Les associations de chasse maritime pourront donc chasser sur les parties du domaine public maritime précisées par l'arrêté et dans le respect des règles de sécurité édictées par les préfets.
(Source http://www.environnement.gouv.fr, le 11 août 2003)