Lettre de M. Jean-François Roubaud, président de la CGPME, adressée à M. Fillon, ministe des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur les orientations de la CGPME concernant la réforme des retraites et ses observations sur le document d'orientation émanant du "Groupe Confédéral Retraite", Paris le 7 avril 2003.

Intervenant(s) :

Circonstance : Remise du document d'orientation communiqué par les Pouvoirs Publics à la suite des travaux du "Groupe Confédéral Retraite"

Prononcé le

Texte intégral

Monsieur le Ministre,
Vous avez souhaité que les organisations représentatives membres du " Groupe Confédéral Retraite " vous fassent part de leurs grandes options, notamment au regard du document d'orientation communiqué par les Pouvoirs Publics à la suite des travaux de ce Groupe. A cet égard, sur un plan général, la C.G.P.M.E. désire remettre en exergue les éléments fondamentaux suivants :
. Pour appliquer le principe d'équité, les régimes des fonctions publiques (Etat, collectivités locales, hôpitaux) et les régimes spéciaux liés notamment au secteur public doivent se voir appliquer progressivement les dispositions mises en uvre depuis 1993 pour les salariés du régime général (salariés du secteur privé), notamment en ce qui concerne la durée de cotisation.
. Au-delà de cette application du principe d'équité et en fonction des constats faits sur les besoins de financement, de nouvelles dispositions applicables à l'ensemble des régimes de base doivent être proposées dès maintenant, y compris un allongement complémentaire de la durée de cotisation lié au maintien du rapport temps de travail sur temps de vie.
. Pour compléter la réforme, doivent être également posées les bases d'un système d'épargne retraite fondé sur le volontariat, assorti d'incitations fiscales jouant à l'entrée du dispositif, de façon à créer un véritable troisième étage de retraite.
. Enfin, pour ce qui est de la revalorisation des pensions de retraite de l'ensemble des régimes de base, le principe à maintenir et à étendre devrait être celui de la revalorisation sur la base de l'évolution des prix.
. Parallèlement à ces changements structurels, devrait être examinée la façon de mieux prendre en compte le cas des personnes ayant eu des carrières très longues marquées par la pénibilité (plus de 40 annuités d'activité effective).
. En dernier lieu, l'action de réforme portant notamment sur la durée de cotisation requise pourrait être confortée par l'instauration de mécanismes facilitant le rachat de trimestres et la bonification en cas de prolongation significative (au-delà de 60 ans) de l'activité, ce dans des limites claires.
Dans le prolongement de ces grandes options, nous souhaitons faire les remarques suivantes concernant le document d'orientation précité.
. Le sixième principe figurant à la dernière ligne de la page 1 du document devrait être ainsi rédigé : " Clarifier la responsabilité des partenaires sociaux dans la gestion des régimes de base avec les moyens correspondants. ".
. Le premier tiret de la page 2 du document devrait être formulé de la façon suivante : " Viser un haut niveau de retraite sous réserve des équilibres financiers globaux ".
. Au huitième tiret de cette même page 2, si nous souhaitons développer les possibilités de rachat, comme nous l'avons précisé auparavant, de périodes identifiées, nous considérons que ces nouvelles possibilités devraient jouer dans des limites claires, notamment à travers la fixation d'un plafond et d'un âge donné.
. Au douzième tiret de cette page 2, il s'agit selon nous de " doter à un niveau convenable et (surtout) de façon régulière le fonds de réserve pour les retraites pour qu'il remplisse son rôle de lissage des besoins de financement ".
. Enfin, l'avant-dernier tiret de cette page 2, qui concerne l'épargne retraite, devrait être ainsi formulé : " Faciliter, y compris avec des mesures fiscales incitatives, un accès, pour ceux qui le souhaitent, à un complément de revenu par un dispositif d'épargne retraite ".
Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien accorder à ces remarques, Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de ma haute considération.
(Source http://www.cgpme.net, le 23 avril 2003)