Texte intégral
Laurent FABIUS vous a indiqué le contexte économique et les décisions prises par le Gouvernement concernant le livret A et les autres produits d'épargne réglementée, ainsi que sur l'utilisation des fonds d'épargne.
Sur ma proposition, le Gouvernement a mis en place en juin 1998 un système que j'avais qualifié d'"échelle mobile", pour créer les conditions d'une remontée des taux du livret A, de manière à assurer le maintien et la progression du pouvoir d'achat de l'épargne des ménages, en particulier des plus modestes.
C'est ce qui se passe aujourd'hui. Ce mécanisme a montré son efficacité. Ainsi, c'est la première fois depuis 1981 qu'un relèvement significatif du taux du livret A pourra bénéficier aux épargnants. Avec un relèvement de 0,75 %, le Gouvernement a d'ailleurs été au-delà de la recommandation du comité consultatif des taux réglementés.
C'est bien ainsi une mesure de justice qui est prise à l'attention des familles populaires. Une mesure qui montre la volonté du Gouvernement d'assurer à l'État un rôle de garant en matière de solidarité et de redistribution équilibrée des fruits de la croissance. En bref, et tout simplement, une mesure de gauche, conforme à sa raison d'être et à ses objectifs.
Le livret A rassemble de nombreux avantages qui en font encore aujourd'hui un système de placement très apprécié de nos concitoyens, pas seulement les plus modestes, même si c'est à ceux-ci que je pense en priorité :
*épargne de précaution, très liquide comme disent les spécialistes, qu'on peut mobiliser tout de suite, dans les moments difficiles de la vie qui peuvent frapper soi-même ou des proches ;
*avec un régime fiscal particulièrement favorable puisque le livret A bénéficie d'une complète défiscalisation, l'épargne populaire est en même temps mieux rémunérée que les autres placements équivalents.
Vous le voyez, le mécanisme qui a été mis en place par ce Gouvernement il y a 2 ans, garantit aux familles une juste rémunération de leur épargne, sans perte de pouvoir d'achat.
Pour autant, nous avons souhaité en même temps, conserver l'impact sur le logement social, des mesures prises depuis 1997 et en particulier l'an passé. Louis BESSON vous en parlera plus longuement.
En premier lieu, le gel des loyers des locataires HLM pour 2000 et 2001, qui avait été décidé par le Gouvernement l'an passé, est confirmé.
A cet effet, nous avons décidé de neutraliser l'effet de la hausse du livret A en 2000 et 2001 et de maintenir à leur niveau les annuités des emprunts des organismes HLM pour les mêmes années.
Il y a beaucoup d'autres mesures en faveur des opérations destinées au logement des familles les plus modestes et de la politique de la ville sur lesquelles Louis BESSON reviendra.
Pour maintenir durablement l'attractivité du financement du logement social, le Gouvernement a enclenché un mouvement -qui prendra nécessairement du temps- de diminution progressive du commissionnement des organismes collecteurs de l'épargne réglementée, les Caisse d'épargne et la Poste, et cela dans le respect des engagements de l'État.
De la sorte, le relèvement du taux du livret A ne sera pas intégralement répercuté sur les prêts aux organismes HLM. La relance durable de la construction de logement sociaux, dans le nouveau paysage politique et réglementaire crée par la loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbains (SRU), reste ainsi une de nos priorités.
J'en viens à l'utilisation des fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation. Vous le savez, c'est une mesure que j'ai souvent eu l'occasion d'évoquer.
La Caisse des Dépôts centralise les dépôts des livrets A des caisses d'épargne et de la Poste, les livrets bleus du Crédit Mutuel mais aussi une partie des dépôts des livrets d'épargne populaire, du CODEVI et des livrets jeunes.
Des parlementaires, des responsables politiques et économiques, moi-même, nous sommes nombreux à avoir souhaité que ces fonds puissent bénéficier à d'autres projets d'intérêt général, en complément du logement.
L'an passé, le Gouvernement en a décidé le principe. Nous en avons étudié les modalités. Maintenant, nous sommes en mesure de le mettre en oeuvre de façon concrète.
Une enveloppe annuelle de 10 milliards F de nouveaux prêts est mise en place sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts. Ce sont, comme l'a indiqué Laurent FABIUS, des prêts à très long terme -35 à 40 ans- qui seront essentiellement financés sur les ressources du livret d'épargne populaire.
La durée de ces prêts est cohérente avec la durée de vie et d'amortissement des équipements concernés. Ces prêts seront, pour l'essentiel, accordés aux collectivités territoriales et aux autorités organisatrices de transport.
Cette décision est susceptible d'enclencher une nouvelle dynamique de la part des collectivités publiques sur des opérations d'aménagement, de sécurité ou de restructuration urbaine.
A mes yeux, elle prolonge et complète l'effet des contrats de plan et des engagements de l'État dans des domaines essentiels pour nos concitoyens.
Elle contribuera aussi à la mise en oeuvre du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, en particulier dans ses aspects transports collectifs urbain ou péri-urbain.
Bien entendu, s'agissant de fonds règlementés, nous veillerons à ce que ces financements soient accordés dans le respect des règles de concurrence. Je dois dire d'ailleurs que, dans de nombreux cas, ce pourra être en cofinancement avec d'autres établissements bancaires.
Dans quel domaine d'intérêt général, ces prêts sur fonds d'épargne pourront-ils être utilisés ? Trois secteurs d'activité ont été retenus, qui ne relèvent pas tous -je tiens à le souligner- de ma responsabilité ministérielle :
*les politiques urbaines et de l'habitat, sous différents aspects : l'action foncière des collectivités locales, les copropriétés dégradées, le logement de publics particuliers comme les personnes âgées, les handicapés, les jeunes sans emploi, et les transports urbains et péri-urbains en site propre ou les transports régionaux ;
*la mise en sécurité d'infrastructures collectives de transport, comme les tunnels, les ponts ou les passages à niveaux ;
*l'environnement et la prévention des risques environnementaux. Certaines opérations pourront intéresser ma collègue Dominique VOYNET comme l'action foncière en faveur des espaces naturels sensibles, ou le traitement de certains déchets.
S' y ajoutent la lutte contre les nuisances sonores dans les transports ainsi que le développement des plates-formes et chantiers de transport combiné, pour favoriser le fret ferroviaire.
Ce dispositif de prêt sera opérationnel à la rentrée de septembre.
Voilà en quelques mots les orientations du Gouvernement. Je vous remercie de votre attention et demande à Louis BESSON de compléter ces propos rapides pour les domaines qui le concernent plus particulièrement.
(source http://www.equipement.gouv.fr, le 29 juin 2000)