Communiqué du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en date du 26 avril 2004, sur le rappel des exigences d'un "comportement exemplaire et respectueux des principes et du statut de la fonction publique" de la part de futurs hauts fonctionnaire issus de l'Ecole nationale d'administration.

Prononcé le

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat

Circonstance : Lettre adressée par Renaud Dutreil aux élèves de la promotion sortante de l'Ecole nationale d'administration le 26 avril 2004

Texte intégral

Renaud DUTREIL, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, a adressé à chacun des élèves de la promotion sortante de l'Ecole nationale d'administration une lettre individuelle, sous couvert de leur chef de service, leur rappelant ses exigences en matière d'un comportement exemplaire et respectueux des principes et du statut de la fonction publique.
En effet, à l'issue de leur scolarité, les élèves de la promotion " Léopold Sédar Senghor " ont remis collectivement au directeur de l'école un rapport sur la scolarité intitulé " l'ENA : l'urgence d'une réforme " ainsi qu'une motion de défiance votée à la quasi-unanimité par les élèves français réunis en assemblée générale.
Ce document, s'il apporte dans son contenu une contribution légitime des élèves au débat sur l'avenir de l'Ecole, outrepasse dans sa rédaction le droit d'expression reconnu aux fonctionnaires sur l'organisation interne du service public. Ainsi, il met en cause gravement et de façon nominative les responsables de la direction de l'ENA par une série d'insinuations personnelles.
Ces documents portent gravement atteinte aux règles déontologiques fondamentales de la fonction publique, de discrétion professionnelle et de neutralité, inscrites dans le statut des fonctionnaires.
Le ministre rappelle que l'ENA forme de futurs cadres de l'Etat et qu'au-delà des compétences professionnelles, elle recherche dans son recrutement des hommes et des femmes qui se distinguent par leurs qualités personnelles et humaines. La République qui offre beaucoup d'opportunités aux futurs hauts responsables de l'administration grâce à l'investissement important qu'elle consacre à leur formation initiale est en droit d'exiger de ces serviteurs de l'État une obligation accrue de dignité et de responsabilité.
Le jugement du ministre a été conforté par celui de quatre hautes personnalités de l'administration que sont le vice-président du Conseil d'État, le procureur général près la Cour des comptes, le secrétaire général du gouvernement et le préfet évaluateur des préfets dont il a sollicité l'appréciations sur ces documents.
Le ministre place en effet au cur de son action le souci de restaurer le respect dû aux fonctionnaires en regard des responsabilités éminentes qu'ils exercent au service du public. Le respect qui est dû à l'extérieur de l'administration aux hommes et aux femmes qui servent l'Etat est particulièrement requis à l'intérieur de celui-ci.
(Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 3 mai 2004)