Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur le refus de la France de signer un accord avec le Parquet américain dans l'affaire Executive Life touchant le Crédit lyonnais, à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2003.

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Circonstance : Question d'actualité à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2003

Texte intégral

C'est moi qui ai pris cette décision, par écrit, et je l'assume. Je l'ai prise après avoir consulté toutes les parties.
Vous devez savoir, parce que vous défendez les intérêts de la nation, que signer un tel accord marque une reconnaissance de culpabilité. Or, on demandait au gouvernement français de payer 500 millions de dollars et de reconnaître une culpabilité dans un dossier à propos duquel on ne lui donnait pas toutes les informations. Ainsi, je sais aujourd'hui qu'il y a cinquante chefs d'accusation, mais j'ignore lesquels... Et on voudrait que je signe, au nom de l'Etat français, pour une gestion dont mon gouvernement n'est pas responsable ! On me dit qu'un certain nombre d'acteurs ne sont pas concernés par l'accord, y compris des banques que vous avez citées.
M. Pinault était en dehors de l'accord que j'avais accepté de signer, mais tous les dirigeants du Crédit lyonnais y étaient. Le Parquet américain a ensuite exclu un certain nombre de ces dirigeants. Et il aurait fallu que je signe, que je reconnaisse, de mes deux mains blanches, quand tous ceux qui étaient concernés ne reconnaissent pas !
Je reste favorable à un accord mais je refuse de signer, au nom de l'Etat, pour 500 millions de dollars, sans avoir le contenu du dossier. Ce ne serait pas responsable. Je n'adhère pas à cette méthode qui consiste à acheter une décision de justice. Je n'ai pas peur de la justice, même aux Etats-Unis. Je souhaite simplement que le dossier soit clarifié. C'est une décision que j'assume, et personne d'autre.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 décembre 2003)