Texte intégral
Le Premier Ministre Jean-Pierre RAFFARIN a signé un décret déterminant les mesures exceptionnelles attribuées aux rapatriés de Côte d'Ivoire afin de faciliter leur installation sur le territoire français, conformément à la décision prise le 10 décembre dernier par le Président de la République.
Pris sur le fondement de la loi du 26 décembre 1961, ce décret prévoit que les préfets des départements peuvent attribuer aux rapatriés de Côte d'Ivoire trois types d'aides :
- une aide exceptionnelle destinée à la grande majorité des rapatriés de Côte d'Ivoire pour les premières dépenses induites par toute nouvelle installation. Son montant s'élève à 750 euros pour les personnes seules et 1 500 euros pour les couples sans enfant ; elle est majorée de 250 euros par enfant à charge dans les limites maxima de 2 250 euros pour une personne seule (avec enfants) et 3 000 euros pour un couple (avec enfants).
- une aide complémentaire destinée aux personnes dans l'impossibilité de retrouver une activité professionnelle (personnes de plus de 60 ans ou invalides ou handicapées, personnes de plus de 55 ans justifiant ne pouvoir retrouver une activité). Son montant, modulé en fonction de la composition de la famille et du niveau de revenu est compris entre 2 423 euros et 4 500 euros pour une personne seule, et entre 2 846 euros et 5 500 euros pour un couple.
- une subvention de reclassement destinée à soutenir l'investissement des rapatriés qui projettent de s'installer en France dans une activité non salariée. Cette subvention, que complétera l'apport personnel en vue de l'obtention de financements bancaires, pourra atteindre 40 000 euros, dans une limite de 10 % de l'investissement total.
Les demandes pour bénéficier de ces prestations devront être adressées aux préfets du département de résidence, dans les douze mois suivant la parution du décret pour l'aide exceptionnelle et l'aide complémentaire à l'installation, et dans les dix-huit mois pour la subvention de reclassement.
Par ailleurs, les administrations ont été invitées à poursuivre leurs efforts afin de mettre en uvre avec efficacité et souplesse l'ensemble des dispositifs de droit commun mobilisables, en liaison avec les collectivités locales.
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 3 janvier 2005)
Pris sur le fondement de la loi du 26 décembre 1961, ce décret prévoit que les préfets des départements peuvent attribuer aux rapatriés de Côte d'Ivoire trois types d'aides :
- une aide exceptionnelle destinée à la grande majorité des rapatriés de Côte d'Ivoire pour les premières dépenses induites par toute nouvelle installation. Son montant s'élève à 750 euros pour les personnes seules et 1 500 euros pour les couples sans enfant ; elle est majorée de 250 euros par enfant à charge dans les limites maxima de 2 250 euros pour une personne seule (avec enfants) et 3 000 euros pour un couple (avec enfants).
- une aide complémentaire destinée aux personnes dans l'impossibilité de retrouver une activité professionnelle (personnes de plus de 60 ans ou invalides ou handicapées, personnes de plus de 55 ans justifiant ne pouvoir retrouver une activité). Son montant, modulé en fonction de la composition de la famille et du niveau de revenu est compris entre 2 423 euros et 4 500 euros pour une personne seule, et entre 2 846 euros et 5 500 euros pour un couple.
- une subvention de reclassement destinée à soutenir l'investissement des rapatriés qui projettent de s'installer en France dans une activité non salariée. Cette subvention, que complétera l'apport personnel en vue de l'obtention de financements bancaires, pourra atteindre 40 000 euros, dans une limite de 10 % de l'investissement total.
Les demandes pour bénéficier de ces prestations devront être adressées aux préfets du département de résidence, dans les douze mois suivant la parution du décret pour l'aide exceptionnelle et l'aide complémentaire à l'installation, et dans les dix-huit mois pour la subvention de reclassement.
Par ailleurs, les administrations ont été invitées à poursuivre leurs efforts afin de mettre en uvre avec efficacité et souplesse l'ensemble des dispositifs de droit commun mobilisables, en liaison avec les collectivités locales.
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 3 janvier 2005)