Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
Vous avez eu l'amabilité, en démarrant votre intervention, de me remercier pour ma venue à votre Assemblée Générale; permettez moi de vous remercier à mon tour, pour votre invitation à y participer.
Par ma présence aujourd'hui, je souhaite vous confirmer l'attention que je porte au développement d'un secteur de la presse dont vous avez rappelé le dynamisme.
Sur un terrain symbolique, la représentation qui a été accordée à votre Fédération lors du renouvellement de la Commission Paritaire atteste pleinement, je crois, de la conscience qu'a le gouvernement de la place qu'elle occupe dans l'univers de la presse française.
Sur un terrain plus concret, les précisions que j'apporterai dans un instant en réponse aux questions que vous avez soulevées me permettront de vous convaincre, je l'espère, que la Presse spécialisée ne souffre d'aucun préjugé négatif de la part du gouvernement, comme j'ai cru en percevoir le soupçon.
Mais j'aimerais auparavant passer quelques instants à mettre en perspectives philosophie et organisation du régime d'aide à la presse.
1 - L'incitation à la lecture, la défense de l'écrit, d'abord, justifient pleinement l'importance du soutien très significatif dont bénéficient l'ensemble des publications de presse de la part de l'Etat.
La tendance au recul général des habitudes de lecture de quotidiens, de magazines et de livres dont témoigne l'enquête sur les pratiques culturelles des français publiée la semaine dernière par le ministère de la Culture et de la Communication, et plus particulièrement les évolutions constatées chez les plus jeunes, incitent à poursuivre sans relâche toutes actions favorisant fidélisation, renouvellement et développement du lectorat.
De la part de l'Etat, le soutien à la presse s'est traduit, d'abord, par la mise en place d'un régime juridique spécifique, en matière de distribution en particulier. Ainsi, l'application de la loi BICHET garantit-elle à l'ensemble des éditeurs d'être diffusés dans des conditions non discriminatoires.
J'ai déjà dit mon attachement à ces principes qui supposent, pour être préservés, de prêter également attention à l'équilibre économique du réseau.
J'ai noté l'annonce récente de la diminution du taux de base des MLP, et je serai attentive, au cours des prochains mois, aux conditions dans lesquels seront arrêtées les décisions concernant la répartition des 2% de baisse du coût d'intervention des NMPP attendu au cours de la période 1998 - 2001.
De même, je me tiendrai informée des suites qui seront données aux mesures annoncées dernièrement par les messageries contre les services abusifs.
Cette question me conduit à répondre à votre interpellation concernant l'arrêté sur la définition de la vente effective : les demandes visant à ce que puissent être pris en compte dans ce calcul les ventes effectuées par le circuit des messageries doivent faire l'objet d'une examen attentif ; mais il apparaît tout aussi nécessaire que la solution finalement retenue ne puisse être interprétée comme un élément de déresponsabilisation des éditeurs, dans le réglage du nombre de leurs exemplaires fournis.
Mais si le cadre juridique de la presse agit comme un facteur positif de son développement, le soutien de l'Etat se traduit également par un régime d'aide économique dont la majeure partie bénéficie à l'ensemble des publications.
Je pense par exemple au taux réduit de TVA, dont vous savez que l'application uniforme à l'ensemble des titres n'a pas toujours été la règle.
Je pense aussi aux exonérations de taxe professionnelle et à l'aide au transport SNCF, au Fonds Multimédia Presse et au Fonds d'aide à l'exportation de la presse.
Je pense, enfin, à l'aide postale.
Monsieur le Président, j'ai entendu vos réserves sur le principe même du ciblage ou, à tout le moins, sur les principes retenus pour sa mise en uvre. J'y reviendrai dans un instant.
Mais je voudrais auparavant rappeler que les Accords GALMOT, s'ils ont abouti au relèvement progressif des tarifs appliqués à la Presse par la Poste, ont intégré d'importantes mesures d'accompagnement : outre les assouplissements réglementaires relatives au régime de la publicité, la structure tarifaire retenue permet d'abord de moduler le tarif appliqué en fonction des efforts de préparation effectués par les éditeurs, ou de la remise des exemplaires à des bureaux distributeurs. Les Accord GALMOT ont également prévu des modulations au bénéfice des publications de faible poids ; l'Observatoire Postal permet enfin de traiter des cas les plus difficiles. J'observe qu'en 1997, près d'un tiers des interventions de cet Observatoire ont porté sur des titres adhérents de votre Fédération.
Dans le même temps, il me paraîtrait injuste de ne pas prendre en compte les efforts d'adaptation importants que la Poste réalise afin de mieux satisfaire ses clients éditeurs. Et je me permettrai, sur ce point, de m'en référer aux termes du rapport moral que Jean Pierre VITTU de KERRAOUL a présenté lors de la dernière Assemblée Générale de la Fédération Nationale de la Presse Française : " Des évolutions techniques sont engagées, qui doivent permettre une meilleure satisfaction des besoins de notre profession mais aussi une remise à niveau des prestations de La Poste dans la perspective d'une ouverture du marché ".
Les résultats de ces efforts devraient pouvoir être rapidement mesurés : faisant suite à mes contacts avec mon collègue Christian PIERRET, le Conseil d'Administration de la Poste a confirmé la semaine dernière que les études menées autour de la mise en uvre d'un instrument de la mesure de la qualité de service déboucheront à très court terme sur une proposition de La Poste aux éditeurs.
Et sur ce sujet, je voudrais encore signaler que le Contrat de Plan qui vient d'être signé entre l'Etat et la Poste prévoit le relèvement de la contribution versée par l'Etat dans le cadre des accords GALMOT. Cette dernière sera portée à 1,9 milliard de francs par an pour les exercices 2 000 et 2 001.
2 - Mais si la très grande majorité des aides de l'Etat bénéficient à l'ensemble des entreprises de presse, j'ai noté, Monsieur le Président, vos interrogations quant à la possibilité, pour l'Etat, de " différencier entre les différentes formes de presse ".
Deux précisions, d'abord, s'agissant du Fonds de modernisation, dont la création a été rendue possible par l'instauration de la taxe sur la publicité hors média.
Pour vous confirmer que les campagnes de recrutement d'abonnés menées par la presse sont bien exclues de l'assiette de la taxe, et donc non soumises à son paiement.
Pour vous préciser, également, que si la volonté du Parlement, telle qu'elle résulte de la rédaction très explicite adoptée dans le cadre de la Loi de Finances, est de limiter le bénéfice du Fonds de modernisation à la presse quotidienne et aux agences de presse, l'encouragement aux actions collectives qui sera prévu dans les modalités de gestion du Fonds, pourrait néanmoins permettre à certains titres adhérents de votre Fédération de bénéficier indirectement de ses effets, dans le cadre d'un projet développé en association avec un quotidien.
Mais plus largement, j'ai entendu que vous contestiez toute distinction fondée sur la notion de presse dite " d'information générale et politique ".
Ainsi que vous le rappelez, les pouvoirs publics souhaitent, par cette distinction, marquer l'importance particulière qu'ils attachent à la presse qui éclaire le lecteur sur les termes et enjeux du débat démocratique, qui contribue à sa formation de citoyen, et qui participe ainsi à ce que " les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ", tel que le prescrit la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789.
La défense du pluralisme, qui justifie que la presse d'information générale et politique bénéficie de certaines aides spécifiques, a d'ailleurs été consacrée en 1984, par le Conseil Constitutionnel, comme un objectif de portée constitutionnelle.
Mais si une partie du dispositif d'aides à la presse répond à la volonté de promouvoir les droits politiques du citoyen, d'autres dispositions spécifiques trouvent plutôt leur justification dans la défense des droits sociaux définis par le Préambule de 1946. Je pense au droit à la formation.
Par une disposition instaurée en 1989, la possibilité d'imputer les abonnements souscrits par les entreprises à vos publications professionnelles sur le " 1% formation " s'ajoute à la faculté, pour ces entreprises, de bénéficier du remboursement de la TVA qui y est attaché ; les éditeurs concernés, dont on me dit qu'ils représentent à peu près la moitié de vos adhérents, savent le bénéfice qu'ils retirent de ces facilités.
Les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics attestent bien que l'on ne se trouve pas à trancher des conflits de légitimité, mais à rechercher les réponses les plus adaptées aux situations et aux modes de développement des différentes formes de presse.
Alors, faut-il élargir le périmètre du ciblage, comme vous le suggérez, Monsieur le Président ?
Et faut-il substituer à la notion de " presse d'information politique et générale " celui de " presse de la citoyenneté " ?
Permettez moi, sur le premier point, de me limiter à un rappel, et à une remarque de bon sens :
D'abord, pour vous dire que la Commission Paritaire tient lieu d'instance de recours permanente pour les publications qui estiment avoir été injustement écartées de la liste des publications " ciblées ". Cette procédure devrait suffire à ce que la jurisprudence prenne en compte au mieux la diversité éditoriale des publications susceptibles de contribuer à l'information civique.
Ensuite pour constater qu'un élargissement du ciblage, qui s'opérerait selon un critère insuffisamment spécifique, transformerait ce dernier en régime de droit commun... et aboutirait donc finalement à en mettre en cause les effets.
Il vous appartient donc de préciser la portée exacte que vous souhaiteriez donner à cette notion de " de presse de la citoyenneté ".
Mais plus que sur les termes, il m'apparaît essentiel de rechercher chaque jour les moyens de rendre plus efficace le dispositif d'aide géré par l'Etat.
Plus efficace, c'est à dire davantage capable d'accompagner les entreprises de presse dans leur modernisation en traitant des sujets de demain, davantage capable d'aller au devant du lecteur, davantage capable aussi de mobiliser l'ensemble des personnels
3 - Le multimédia est au carrefour de ces trois enjeux, en même temps qu'il illustre mon propos sur l'évolution des mécanismes d'aide à la presse.
Sur la capacité à aller au devant du lecteur, et à s'adapter à ses changements de mode de consommation, je me bornerai à citer deux chiffres :
Le premier, extrait de l'étude sur les pratiques culturelles des Français, établit qu'en France, plus d'un foyer sur cinq est maintenant équipé d'un ordinateur, et que la proportion excède un sur deux dans la population la plus recherchée par les éditeurs.
Le second, venu des Etats-Unis, nous apprend que le pourcentage des Américains qui s'informent au moins une fois par semaine sur Internet a triplé au cours des deux dernières années.
Je me réjouis donc de savoir que plus de 400 sites d'information ont d'ores et déjà vu le jour du fait de vos adhérents et je souhaite, évidemment, que cette dynamique puisse être prolongée.
Ceci m'amène à la capacité à mobiliser l'ensemble de l'entreprise et, vous l'avez compris, au problème des droits d'auteur sur Internet.
Sur ce point, je ne suis pas sûre, Monsieur le Président, qu'il faille intervenir " d'urgence " par voie législative.
Les lois " doivent être relatives au physique du pays ", disait Montesquieu. Sommes-nous bien sûrs, dans le cas qui nous préoccupe, d'avoir dès aujourd'hui en main tous les termes du débat ? D'être capables, donc de poser des règles d'application générale et durable ?
Je constate que des interprétations juridiques très divergentes se développent, qui n'épargnent pas les questions d'apparence les plus simples. Le fait, par exemple, de déterminer si la diffusion, sur Internet, d'un article identique à celui produit pour les éditions imprimées, et pendant la même période, constitue une nouvelle parution ou la simple mobilisation d'un nouveau mode de distribution.
Ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il me paraît souhaitable que puissent continuer à se développer entre les acteurs concernés des discussions intégrant la réalité présente autant que les perspectives attendues du développement d'Internet :
l'espoir de débouchés nouveaux pour vos publications, mais aussi le niveau encore extrêmement limité des flux économiques qui sont aujourd'hui générés, la revendication légitime des journalistes à être associés à ces développements, mais aussi les investissements élevés auxquels sont aujourd'hui contraintes les entreprises qui prennent position sur le réseau, la nécessité qui s'impose, aux uns comme aux autres, de ne pas compromettre les possibilités de développement par des positions trop rigides.
Je vous disais également que le Fonds de soutien au développement de l'édition multimédia par les entreprise de presse, doté de 15 MF en 1998, illustrait la voie dans lequel tend à s'orienter le dispositif d'aides à la presse. Deux points me paraissent à ce sujet valoir d'être notés :
La possibilité, pour les entreprises, de bénéficier d'un soutien significatif, mais conditionné à la mise en uvre d'un projet précis dans des délais déterminés, d'une part, La volonté d'être à l'écoute des besoins des acteurs concernés, de l'autre, et la capacité, en concertation avec ces derniers, à faire évoluer les dispositifs de soutien.
S'agissant du Fonds Multimédia Presse, la première année de fonctionnement a permis de retenir près d'une vingtaine de projets, représentant un investissement supérieur à 40 MF. Et pour l'avenir, la concertation menée avec les représentants des Fédérations d'éditeurs a conduit à une triple modification des règles du Fonds : d'abord le relèvement à 4 millions de francs du plafond des projets admissibles, qui permet de tenir compte du niveau d'ambition croissant des dossiers déposés ; ensuite, l'allongement à 4 ans de la durée du soutien prodigué par le Fonds ; enfin, le relèvement de la part de subvention à 40% des fonds versés. Ces mesures permettent de mieux prendre en compte le caractère encore fragile de l'économie du multimédia, et le fait que son développement est affaire d'investissement de long terme.
Monsieur le Président,
Vous disiez tout à l'heure que la presse spécialisée, a la réputation d'être plutôt en bonne santé.
Soyez sûr que le gouvernement ne voit rien de répréhensible en cela, bien au contraire. L'objectif qui est poursuivi est bien de permettre à chaque forme de presse, par les voies les plus appropriées, de poursuivre sa modernisation, de conforter son équilibre économique, et finalement de se présenter avec le maximum d'atouts dans la tâche de fidélisation, de renouvellement et de développement de son lectorat.
Mais parce que la mobilisation de l'ensemble de vos équipes est une condition nécessaire à ce développement, mon dernier mot concernera l'actualité sociale de vos entreprises.
Pour vous confirmer que les dispositions retenues dans la loi sur la réduction du temps de travail n'interdisent en rien à vos entreprises de bénéficier des aides que cette loi a prévues. Ceci répondra, je le pense, aux inquiétudes qui s'étaient fait jour ici ou là.
A propos enfin des dispositions appelées à accompagner la suppression de la déduction fiscale spécifique dont bénéficient les journalistes. Sans chercher à trancher le débat sur la nature réelle de ce dispositif, je vous confirme que l'Etat étudie actuellement les mesures d'accompagnement permettant, en particulier, de traiter des situations individuelles les plus délicates. Je pense que la solidarité naturelle qui vous unit à vos équipes vous poussera, de votre côté, à accepter de prendre place dans un dispositif de compensation qui ne compliquerait pas la gestion de vos entreprises.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
D'ici à votre prochaine Assemblée Générale, j'aurai bien sûr l'occasion de rencontrer nombre d'entre vous pour faire le point sur l'ensemble des sujets de préoccupation qui sont les vôtres, et qui sont aussi les miens. Les propos que je viens de tenir devant vous témoignent de la volonté des pouvoirs publics de soutenir avec détermination, mais aussi avec discernement, un secteur d'activité essentiel au bon fonctionnement de notre économie et de notre démocratie.
Je vous remercie de votre attention.
(Source http://www.culture.gouv.fr, le 7 septembre 2001)
Mesdames, Messieurs,
Vous avez eu l'amabilité, en démarrant votre intervention, de me remercier pour ma venue à votre Assemblée Générale; permettez moi de vous remercier à mon tour, pour votre invitation à y participer.
Par ma présence aujourd'hui, je souhaite vous confirmer l'attention que je porte au développement d'un secteur de la presse dont vous avez rappelé le dynamisme.
Sur un terrain symbolique, la représentation qui a été accordée à votre Fédération lors du renouvellement de la Commission Paritaire atteste pleinement, je crois, de la conscience qu'a le gouvernement de la place qu'elle occupe dans l'univers de la presse française.
Sur un terrain plus concret, les précisions que j'apporterai dans un instant en réponse aux questions que vous avez soulevées me permettront de vous convaincre, je l'espère, que la Presse spécialisée ne souffre d'aucun préjugé négatif de la part du gouvernement, comme j'ai cru en percevoir le soupçon.
Mais j'aimerais auparavant passer quelques instants à mettre en perspectives philosophie et organisation du régime d'aide à la presse.
1 - L'incitation à la lecture, la défense de l'écrit, d'abord, justifient pleinement l'importance du soutien très significatif dont bénéficient l'ensemble des publications de presse de la part de l'Etat.
La tendance au recul général des habitudes de lecture de quotidiens, de magazines et de livres dont témoigne l'enquête sur les pratiques culturelles des français publiée la semaine dernière par le ministère de la Culture et de la Communication, et plus particulièrement les évolutions constatées chez les plus jeunes, incitent à poursuivre sans relâche toutes actions favorisant fidélisation, renouvellement et développement du lectorat.
De la part de l'Etat, le soutien à la presse s'est traduit, d'abord, par la mise en place d'un régime juridique spécifique, en matière de distribution en particulier. Ainsi, l'application de la loi BICHET garantit-elle à l'ensemble des éditeurs d'être diffusés dans des conditions non discriminatoires.
J'ai déjà dit mon attachement à ces principes qui supposent, pour être préservés, de prêter également attention à l'équilibre économique du réseau.
J'ai noté l'annonce récente de la diminution du taux de base des MLP, et je serai attentive, au cours des prochains mois, aux conditions dans lesquels seront arrêtées les décisions concernant la répartition des 2% de baisse du coût d'intervention des NMPP attendu au cours de la période 1998 - 2001.
De même, je me tiendrai informée des suites qui seront données aux mesures annoncées dernièrement par les messageries contre les services abusifs.
Cette question me conduit à répondre à votre interpellation concernant l'arrêté sur la définition de la vente effective : les demandes visant à ce que puissent être pris en compte dans ce calcul les ventes effectuées par le circuit des messageries doivent faire l'objet d'une examen attentif ; mais il apparaît tout aussi nécessaire que la solution finalement retenue ne puisse être interprétée comme un élément de déresponsabilisation des éditeurs, dans le réglage du nombre de leurs exemplaires fournis.
Mais si le cadre juridique de la presse agit comme un facteur positif de son développement, le soutien de l'Etat se traduit également par un régime d'aide économique dont la majeure partie bénéficie à l'ensemble des publications.
Je pense par exemple au taux réduit de TVA, dont vous savez que l'application uniforme à l'ensemble des titres n'a pas toujours été la règle.
Je pense aussi aux exonérations de taxe professionnelle et à l'aide au transport SNCF, au Fonds Multimédia Presse et au Fonds d'aide à l'exportation de la presse.
Je pense, enfin, à l'aide postale.
Monsieur le Président, j'ai entendu vos réserves sur le principe même du ciblage ou, à tout le moins, sur les principes retenus pour sa mise en uvre. J'y reviendrai dans un instant.
Mais je voudrais auparavant rappeler que les Accords GALMOT, s'ils ont abouti au relèvement progressif des tarifs appliqués à la Presse par la Poste, ont intégré d'importantes mesures d'accompagnement : outre les assouplissements réglementaires relatives au régime de la publicité, la structure tarifaire retenue permet d'abord de moduler le tarif appliqué en fonction des efforts de préparation effectués par les éditeurs, ou de la remise des exemplaires à des bureaux distributeurs. Les Accord GALMOT ont également prévu des modulations au bénéfice des publications de faible poids ; l'Observatoire Postal permet enfin de traiter des cas les plus difficiles. J'observe qu'en 1997, près d'un tiers des interventions de cet Observatoire ont porté sur des titres adhérents de votre Fédération.
Dans le même temps, il me paraîtrait injuste de ne pas prendre en compte les efforts d'adaptation importants que la Poste réalise afin de mieux satisfaire ses clients éditeurs. Et je me permettrai, sur ce point, de m'en référer aux termes du rapport moral que Jean Pierre VITTU de KERRAOUL a présenté lors de la dernière Assemblée Générale de la Fédération Nationale de la Presse Française : " Des évolutions techniques sont engagées, qui doivent permettre une meilleure satisfaction des besoins de notre profession mais aussi une remise à niveau des prestations de La Poste dans la perspective d'une ouverture du marché ".
Les résultats de ces efforts devraient pouvoir être rapidement mesurés : faisant suite à mes contacts avec mon collègue Christian PIERRET, le Conseil d'Administration de la Poste a confirmé la semaine dernière que les études menées autour de la mise en uvre d'un instrument de la mesure de la qualité de service déboucheront à très court terme sur une proposition de La Poste aux éditeurs.
Et sur ce sujet, je voudrais encore signaler que le Contrat de Plan qui vient d'être signé entre l'Etat et la Poste prévoit le relèvement de la contribution versée par l'Etat dans le cadre des accords GALMOT. Cette dernière sera portée à 1,9 milliard de francs par an pour les exercices 2 000 et 2 001.
2 - Mais si la très grande majorité des aides de l'Etat bénéficient à l'ensemble des entreprises de presse, j'ai noté, Monsieur le Président, vos interrogations quant à la possibilité, pour l'Etat, de " différencier entre les différentes formes de presse ".
Deux précisions, d'abord, s'agissant du Fonds de modernisation, dont la création a été rendue possible par l'instauration de la taxe sur la publicité hors média.
Pour vous confirmer que les campagnes de recrutement d'abonnés menées par la presse sont bien exclues de l'assiette de la taxe, et donc non soumises à son paiement.
Pour vous préciser, également, que si la volonté du Parlement, telle qu'elle résulte de la rédaction très explicite adoptée dans le cadre de la Loi de Finances, est de limiter le bénéfice du Fonds de modernisation à la presse quotidienne et aux agences de presse, l'encouragement aux actions collectives qui sera prévu dans les modalités de gestion du Fonds, pourrait néanmoins permettre à certains titres adhérents de votre Fédération de bénéficier indirectement de ses effets, dans le cadre d'un projet développé en association avec un quotidien.
Mais plus largement, j'ai entendu que vous contestiez toute distinction fondée sur la notion de presse dite " d'information générale et politique ".
Ainsi que vous le rappelez, les pouvoirs publics souhaitent, par cette distinction, marquer l'importance particulière qu'ils attachent à la presse qui éclaire le lecteur sur les termes et enjeux du débat démocratique, qui contribue à sa formation de citoyen, et qui participe ainsi à ce que " les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ", tel que le prescrit la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789.
La défense du pluralisme, qui justifie que la presse d'information générale et politique bénéficie de certaines aides spécifiques, a d'ailleurs été consacrée en 1984, par le Conseil Constitutionnel, comme un objectif de portée constitutionnelle.
Mais si une partie du dispositif d'aides à la presse répond à la volonté de promouvoir les droits politiques du citoyen, d'autres dispositions spécifiques trouvent plutôt leur justification dans la défense des droits sociaux définis par le Préambule de 1946. Je pense au droit à la formation.
Par une disposition instaurée en 1989, la possibilité d'imputer les abonnements souscrits par les entreprises à vos publications professionnelles sur le " 1% formation " s'ajoute à la faculté, pour ces entreprises, de bénéficier du remboursement de la TVA qui y est attaché ; les éditeurs concernés, dont on me dit qu'ils représentent à peu près la moitié de vos adhérents, savent le bénéfice qu'ils retirent de ces facilités.
Les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics attestent bien que l'on ne se trouve pas à trancher des conflits de légitimité, mais à rechercher les réponses les plus adaptées aux situations et aux modes de développement des différentes formes de presse.
Alors, faut-il élargir le périmètre du ciblage, comme vous le suggérez, Monsieur le Président ?
Et faut-il substituer à la notion de " presse d'information politique et générale " celui de " presse de la citoyenneté " ?
Permettez moi, sur le premier point, de me limiter à un rappel, et à une remarque de bon sens :
D'abord, pour vous dire que la Commission Paritaire tient lieu d'instance de recours permanente pour les publications qui estiment avoir été injustement écartées de la liste des publications " ciblées ". Cette procédure devrait suffire à ce que la jurisprudence prenne en compte au mieux la diversité éditoriale des publications susceptibles de contribuer à l'information civique.
Ensuite pour constater qu'un élargissement du ciblage, qui s'opérerait selon un critère insuffisamment spécifique, transformerait ce dernier en régime de droit commun... et aboutirait donc finalement à en mettre en cause les effets.
Il vous appartient donc de préciser la portée exacte que vous souhaiteriez donner à cette notion de " de presse de la citoyenneté ".
Mais plus que sur les termes, il m'apparaît essentiel de rechercher chaque jour les moyens de rendre plus efficace le dispositif d'aide géré par l'Etat.
Plus efficace, c'est à dire davantage capable d'accompagner les entreprises de presse dans leur modernisation en traitant des sujets de demain, davantage capable d'aller au devant du lecteur, davantage capable aussi de mobiliser l'ensemble des personnels
3 - Le multimédia est au carrefour de ces trois enjeux, en même temps qu'il illustre mon propos sur l'évolution des mécanismes d'aide à la presse.
Sur la capacité à aller au devant du lecteur, et à s'adapter à ses changements de mode de consommation, je me bornerai à citer deux chiffres :
Le premier, extrait de l'étude sur les pratiques culturelles des Français, établit qu'en France, plus d'un foyer sur cinq est maintenant équipé d'un ordinateur, et que la proportion excède un sur deux dans la population la plus recherchée par les éditeurs.
Le second, venu des Etats-Unis, nous apprend que le pourcentage des Américains qui s'informent au moins une fois par semaine sur Internet a triplé au cours des deux dernières années.
Je me réjouis donc de savoir que plus de 400 sites d'information ont d'ores et déjà vu le jour du fait de vos adhérents et je souhaite, évidemment, que cette dynamique puisse être prolongée.
Ceci m'amène à la capacité à mobiliser l'ensemble de l'entreprise et, vous l'avez compris, au problème des droits d'auteur sur Internet.
Sur ce point, je ne suis pas sûre, Monsieur le Président, qu'il faille intervenir " d'urgence " par voie législative.
Les lois " doivent être relatives au physique du pays ", disait Montesquieu. Sommes-nous bien sûrs, dans le cas qui nous préoccupe, d'avoir dès aujourd'hui en main tous les termes du débat ? D'être capables, donc de poser des règles d'application générale et durable ?
Je constate que des interprétations juridiques très divergentes se développent, qui n'épargnent pas les questions d'apparence les plus simples. Le fait, par exemple, de déterminer si la diffusion, sur Internet, d'un article identique à celui produit pour les éditions imprimées, et pendant la même période, constitue une nouvelle parution ou la simple mobilisation d'un nouveau mode de distribution.
Ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il me paraît souhaitable que puissent continuer à se développer entre les acteurs concernés des discussions intégrant la réalité présente autant que les perspectives attendues du développement d'Internet :
l'espoir de débouchés nouveaux pour vos publications, mais aussi le niveau encore extrêmement limité des flux économiques qui sont aujourd'hui générés, la revendication légitime des journalistes à être associés à ces développements, mais aussi les investissements élevés auxquels sont aujourd'hui contraintes les entreprises qui prennent position sur le réseau, la nécessité qui s'impose, aux uns comme aux autres, de ne pas compromettre les possibilités de développement par des positions trop rigides.
Je vous disais également que le Fonds de soutien au développement de l'édition multimédia par les entreprise de presse, doté de 15 MF en 1998, illustrait la voie dans lequel tend à s'orienter le dispositif d'aides à la presse. Deux points me paraissent à ce sujet valoir d'être notés :
La possibilité, pour les entreprises, de bénéficier d'un soutien significatif, mais conditionné à la mise en uvre d'un projet précis dans des délais déterminés, d'une part, La volonté d'être à l'écoute des besoins des acteurs concernés, de l'autre, et la capacité, en concertation avec ces derniers, à faire évoluer les dispositifs de soutien.
S'agissant du Fonds Multimédia Presse, la première année de fonctionnement a permis de retenir près d'une vingtaine de projets, représentant un investissement supérieur à 40 MF. Et pour l'avenir, la concertation menée avec les représentants des Fédérations d'éditeurs a conduit à une triple modification des règles du Fonds : d'abord le relèvement à 4 millions de francs du plafond des projets admissibles, qui permet de tenir compte du niveau d'ambition croissant des dossiers déposés ; ensuite, l'allongement à 4 ans de la durée du soutien prodigué par le Fonds ; enfin, le relèvement de la part de subvention à 40% des fonds versés. Ces mesures permettent de mieux prendre en compte le caractère encore fragile de l'économie du multimédia, et le fait que son développement est affaire d'investissement de long terme.
Monsieur le Président,
Vous disiez tout à l'heure que la presse spécialisée, a la réputation d'être plutôt en bonne santé.
Soyez sûr que le gouvernement ne voit rien de répréhensible en cela, bien au contraire. L'objectif qui est poursuivi est bien de permettre à chaque forme de presse, par les voies les plus appropriées, de poursuivre sa modernisation, de conforter son équilibre économique, et finalement de se présenter avec le maximum d'atouts dans la tâche de fidélisation, de renouvellement et de développement de son lectorat.
Mais parce que la mobilisation de l'ensemble de vos équipes est une condition nécessaire à ce développement, mon dernier mot concernera l'actualité sociale de vos entreprises.
Pour vous confirmer que les dispositions retenues dans la loi sur la réduction du temps de travail n'interdisent en rien à vos entreprises de bénéficier des aides que cette loi a prévues. Ceci répondra, je le pense, aux inquiétudes qui s'étaient fait jour ici ou là.
A propos enfin des dispositions appelées à accompagner la suppression de la déduction fiscale spécifique dont bénéficient les journalistes. Sans chercher à trancher le débat sur la nature réelle de ce dispositif, je vous confirme que l'Etat étudie actuellement les mesures d'accompagnement permettant, en particulier, de traiter des situations individuelles les plus délicates. Je pense que la solidarité naturelle qui vous unit à vos équipes vous poussera, de votre côté, à accepter de prendre place dans un dispositif de compensation qui ne compliquerait pas la gestion de vos entreprises.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
D'ici à votre prochaine Assemblée Générale, j'aurai bien sûr l'occasion de rencontrer nombre d'entre vous pour faire le point sur l'ensemble des sujets de préoccupation qui sont les vôtres, et qui sont aussi les miens. Les propos que je viens de tenir devant vous témoignent de la volonté des pouvoirs publics de soutenir avec détermination, mais aussi avec discernement, un secteur d'activité essentiel au bon fonctionnement de notre économie et de notre démocratie.
Je vous remercie de votre attention.
(Source http://www.culture.gouv.fr, le 7 septembre 2001)