Texte intégral
Q - Pourquoi une réforme du droit des faillites ?
R - L'échec du système de sauvegarde des entreprises conduit 95 % des dirigeants déposant leur bilan à finir en liquidation. Le système mis en place en 1984 n'a pas permis de sauver les emplois et d'éviter la multiplication des faillites.
Sous le gouvernement Jospin, Marylise Lebranchu avait imaginé d'y remédier en traitant d'abord le problème des tribunaux de commerce, des professionnels de la faillite ensuite et, enfin, la réforme de la loi. Il s'agissait de commencer par restaurer la confiance dans l'institution judiciaire chargée d'administrer la faillite.
Q - La confiance est-elle toujours absente ?
R - Oui, car la moralisation des tribunaux de commerce a échoué. Dominique Perben, l'actuel Garde des Sceaux, a enterré les trois projets de loi qui avaient été adoptés en première lecture en février 2002, juste avant l'alternance. Parmi les points les plus importants figuraient l'échevinage des juridictions commerciales, l'ouverture à la concurrence des professionnels de la faillite et la mise aux normes déontologiques de leurs pratiques, la restriction de leurs émoluments et la fin de rentes de situation qui leur avaient permis de bâtir des fortunes personnelles sur la destruction des actifs et de l'emploi.
Le ministre, au contraire, par un décret du 10 juin 2004, a participé au renforcement de leurs émoluments. Quel que soit le bien ou le mal qu'on pense de cette réforme, elle n'a aucune chance de rencontrer l'efficacité dès lors qu'elle s'inscrit dans un climat de confiance qui n'aura pas été restauré.
Q - En quoi ce projet de loi est-il dangereux ?
R - L'approche gouvernementale pour la modernisation de la loi sur les faillites est de chercher à s'aligner sur les standards anglo-saxons.
C'est l'alignement sur le " chapter 11 " des États-Unis qui permet à un débiteur, un dirigeant d'entreprise, de se mettre sous la protection de la loi pour faire payer par la puissance publique et par les salariés la restructuration préventive de son entreprise. Le projet de loi reproduit les mêmes déséquilibres. Il ouvre la porte à une nouvelle dérégulation du droit des licenciements.
Au final, la loi de sauvegarde des entreprises surgarantit les banques et les actionnaires, place les caisses publiques en position systématique d'abandon de créances et fait des salariés les variables d'ajustement pour des plans sociaux qui ne seront autres que des restructurations préventives. C'est une loi que nous ne pouvons pas soutenir.
(Source http://www.parti-socialiste.fr, le 29 mars 2005)
R - L'échec du système de sauvegarde des entreprises conduit 95 % des dirigeants déposant leur bilan à finir en liquidation. Le système mis en place en 1984 n'a pas permis de sauver les emplois et d'éviter la multiplication des faillites.
Sous le gouvernement Jospin, Marylise Lebranchu avait imaginé d'y remédier en traitant d'abord le problème des tribunaux de commerce, des professionnels de la faillite ensuite et, enfin, la réforme de la loi. Il s'agissait de commencer par restaurer la confiance dans l'institution judiciaire chargée d'administrer la faillite.
Q - La confiance est-elle toujours absente ?
R - Oui, car la moralisation des tribunaux de commerce a échoué. Dominique Perben, l'actuel Garde des Sceaux, a enterré les trois projets de loi qui avaient été adoptés en première lecture en février 2002, juste avant l'alternance. Parmi les points les plus importants figuraient l'échevinage des juridictions commerciales, l'ouverture à la concurrence des professionnels de la faillite et la mise aux normes déontologiques de leurs pratiques, la restriction de leurs émoluments et la fin de rentes de situation qui leur avaient permis de bâtir des fortunes personnelles sur la destruction des actifs et de l'emploi.
Le ministre, au contraire, par un décret du 10 juin 2004, a participé au renforcement de leurs émoluments. Quel que soit le bien ou le mal qu'on pense de cette réforme, elle n'a aucune chance de rencontrer l'efficacité dès lors qu'elle s'inscrit dans un climat de confiance qui n'aura pas été restauré.
Q - En quoi ce projet de loi est-il dangereux ?
R - L'approche gouvernementale pour la modernisation de la loi sur les faillites est de chercher à s'aligner sur les standards anglo-saxons.
C'est l'alignement sur le " chapter 11 " des États-Unis qui permet à un débiteur, un dirigeant d'entreprise, de se mettre sous la protection de la loi pour faire payer par la puissance publique et par les salariés la restructuration préventive de son entreprise. Le projet de loi reproduit les mêmes déséquilibres. Il ouvre la porte à une nouvelle dérégulation du droit des licenciements.
Au final, la loi de sauvegarde des entreprises surgarantit les banques et les actionnaires, place les caisses publiques en position systématique d'abandon de créances et fait des salariés les variables d'ajustement pour des plans sociaux qui ne seront autres que des restructurations préventives. C'est une loi que nous ne pouvons pas soutenir.
(Source http://www.parti-socialiste.fr, le 29 mars 2005)