Texte intégral
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que je vous présente au nom du Gouvernement, au terme de trois lectures devant l'Assemblée nationale, de deux lectures devant la Haute Assemblée et de l'échec de la commission mixte paritaire, vise à parfaire la création de la commission consultative du secret de la défense nationale.
Ce texte tend à renforcer et à mieux encadrer le régime juridique du secret en lui donnant un nouvel équilibre, davantage axé sur la protection des citoyens, même s'il y a consensus pour consolider l'existence du secret de la défense.
Le projet de loi vise à lever le doute sur des utilisations non conformes à l'intérêt général du secret de la défense. Le Sénat comme l'Assemblée nationale ont partagé avec beaucoup de clarté et de loyauté cet objectif du Gouvernement.
J'exprime à nouveau ma satisfaction devant l'accueil qu'a reçu ce texte de la part des deux chambres du Parlement qui, partageant l'orientation générale de ce projet de loi, ont oeuvré utilement pour son amélioration en garantissant l'efficacité de la commission.
Je me félicite notamment du consensus intervenu entre le Sénat et l'Assemblée nationale sur la composition de la commission, puisqu'il a été précisé qu'un parlementaire de chaque assemblée serait membre de la commission du secret de la défense nationale.
Un accord s'est également établi sur la question de la présidence de la commission. Bien que le Gouvernement ait toujours estimé que cette présidence ne devait pas être distincte de celle de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, il a finalement été convaincu par les arguments du Sénat et de l'Assemblée nationale, et s'est rallié à l'idée d'une présidence séparée.
Toutefois, deux points de désaccord demeurent entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour parvenir à une rédaction totalement consensuelle, points sur lesquels la commission mixte paritaire a achoppé. L'Assemblée nationale a rejoint le Gouvernement sur l'inutilité d'étendre la présente réforme aux commissions parlementaires lorsque le secret de la défense nationale leur est opposé. En effet, le présent projet de loi n'a pas à interférer dans les rapports entre les assemblées, dans le cadre de leur mission de contrôle, et le Gouvernement. Les commissions parlementaires exercent un contrôle politique, et il ne paraît pas de bonne administration que la commission consultative du secret de la défense nationale tendant à faciliter l'oeuvre de justice concoure à cette mission de contrôle politique.
Une seconde différence de position réside dans la saisine de la commission soit dans le cas où l'autorité administrative ne souhaite pas déclassifier l'information, soit, au contraire, de manière générale. Le Gouvernement ne souhaite pas que la commission apparaisse comme une instance de recours de ses décisions et désire donc, si le Sénat en est d'accord, que la commission soit saisie automatiquement de toutes les demandes de déclassification émanant des juridictions.
La discussion de ce matin permettra de débattre de ces deux points et de conclure sur l'ensemble du projet de loi. Puisque nous sommes de toute manière d'accord sur les orientations générales, je veux souligner que l'adoption de ce texte de manière convergente par les deux assemblées permettra un progrès réel dans l'ordonnancement juridique.
Bien entendu, cette réforme n'a rien de spectaculaire. Mais, à l'instar d'un certain nombre de réformes visant à une plus grande transparence ou à un partage plus équitable des responsabilités, entreprises dans les dernières années et paraissant modestes au départ, réformes dont on s'aperçoit, a posteriori lorsqu'on analyse l'évolution de notre système de droit et l'exercice de notre pouvoir public, qu'elles ont contribué à renforcer et à rendre plus équitable ce dernier, ce texte a une justification profonde.
En présentant cette réforme à votre approbation, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite restaurer un sentiment de confiance autour de l'utilisation du secret de la défense nationale, en créant un meilleur équilibre entre le maintien d'un secret efficace et la consolidation des droits des citoyens.
(Source http://www.senat.fr, le 7 novembre 2001)
Ce texte tend à renforcer et à mieux encadrer le régime juridique du secret en lui donnant un nouvel équilibre, davantage axé sur la protection des citoyens, même s'il y a consensus pour consolider l'existence du secret de la défense.
Le projet de loi vise à lever le doute sur des utilisations non conformes à l'intérêt général du secret de la défense. Le Sénat comme l'Assemblée nationale ont partagé avec beaucoup de clarté et de loyauté cet objectif du Gouvernement.
J'exprime à nouveau ma satisfaction devant l'accueil qu'a reçu ce texte de la part des deux chambres du Parlement qui, partageant l'orientation générale de ce projet de loi, ont oeuvré utilement pour son amélioration en garantissant l'efficacité de la commission.
Je me félicite notamment du consensus intervenu entre le Sénat et l'Assemblée nationale sur la composition de la commission, puisqu'il a été précisé qu'un parlementaire de chaque assemblée serait membre de la commission du secret de la défense nationale.
Un accord s'est également établi sur la question de la présidence de la commission. Bien que le Gouvernement ait toujours estimé que cette présidence ne devait pas être distincte de celle de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, il a finalement été convaincu par les arguments du Sénat et de l'Assemblée nationale, et s'est rallié à l'idée d'une présidence séparée.
Toutefois, deux points de désaccord demeurent entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour parvenir à une rédaction totalement consensuelle, points sur lesquels la commission mixte paritaire a achoppé. L'Assemblée nationale a rejoint le Gouvernement sur l'inutilité d'étendre la présente réforme aux commissions parlementaires lorsque le secret de la défense nationale leur est opposé. En effet, le présent projet de loi n'a pas à interférer dans les rapports entre les assemblées, dans le cadre de leur mission de contrôle, et le Gouvernement. Les commissions parlementaires exercent un contrôle politique, et il ne paraît pas de bonne administration que la commission consultative du secret de la défense nationale tendant à faciliter l'oeuvre de justice concoure à cette mission de contrôle politique.
Une seconde différence de position réside dans la saisine de la commission soit dans le cas où l'autorité administrative ne souhaite pas déclassifier l'information, soit, au contraire, de manière générale. Le Gouvernement ne souhaite pas que la commission apparaisse comme une instance de recours de ses décisions et désire donc, si le Sénat en est d'accord, que la commission soit saisie automatiquement de toutes les demandes de déclassification émanant des juridictions.
La discussion de ce matin permettra de débattre de ces deux points et de conclure sur l'ensemble du projet de loi. Puisque nous sommes de toute manière d'accord sur les orientations générales, je veux souligner que l'adoption de ce texte de manière convergente par les deux assemblées permettra un progrès réel dans l'ordonnancement juridique.
Bien entendu, cette réforme n'a rien de spectaculaire. Mais, à l'instar d'un certain nombre de réformes visant à une plus grande transparence ou à un partage plus équitable des responsabilités, entreprises dans les dernières années et paraissant modestes au départ, réformes dont on s'aperçoit, a posteriori lorsqu'on analyse l'évolution de notre système de droit et l'exercice de notre pouvoir public, qu'elles ont contribué à renforcer et à rendre plus équitable ce dernier, ce texte a une justification profonde.
En présentant cette réforme à votre approbation, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite restaurer un sentiment de confiance autour de l'utilisation du secret de la défense nationale, en créant un meilleur équilibre entre le maintien d'un secret efficace et la consolidation des droits des citoyens.
(Source http://www.senat.fr, le 7 novembre 2001)