Texte intégral
Amélioration des modalités d'indemnisation des français rapatriés.
- Le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés a rendu compte des résultats de la concertation qu'il a menée avec les représentants des rapatriés, à la suite des décisions du conseil des ministres du 4 juin dernier.
- Le conseil des ministres a arrêté les propositions en faveur des rapatriés que le gouvernement soumettra au Parlement par voie d'amendement au projet de loi de finances pour 1981 :
- - réduction de 15 à 10 ans de la durée d'amortissement des titres d'indemnisation ;
- - augmentation de 10.000 à 20.000 F du seuil en dessous duquel les rapatriés sont réglés au comptant ;
- - conservation aux titres à cinq ans de leur caractère prioritaire en-cas de succession, quel que soit l'âge des héritiers.
- Le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés a rendu compte des résultats de la concertation qu'il a menée avec les représentants des rapatriés, à la suite des décisions du conseil des ministres du 4 juin dernier.
- Le conseil des ministres a arrêté les propositions en faveur des rapatriés que le gouvernement soumettra au Parlement par voie d'amendement au projet de loi de finances pour 1981 :
- - réduction de 15 à 10 ans de la durée d'amortissement des titres d'indemnisation ;
- - augmentation de 10.000 à 20.000 F du seuil en dessous duquel les rapatriés sont réglés au comptant ;
- - conservation aux titres à cinq ans de leur caractère prioritaire en-cas de succession, quel que soit l'âge des héritiers.