Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`GENERALISATION DE LA SECURITE_SOCIALE` POUR TOUTES LES AUTRES SITUATIONS, L'ASSURANCE_VOLONTAIRE INSTITUEE EN 1967 EST REMPLACEE PAR UNE NOUVELLE ASSURANCE DENOMMEE "ASSURANCE PERSONNELLE". ELLE COUVRE TOUTES LES PERSONNES QUI LE SOUHAITENT ET QUI NE BENEFICIENT PAS, POUR UNE CAUSE QUELCONQUE D'UN REGIME OBLIGATOIRE. CETTE ASSURANCE EST GEREE PAR LE REGIME GENERAL. L'ADHESION EST POSSIBLE A TOUT MOMENT, ET LE DROIT AUX PRESTATIONS S'OUVRE DANS UN DELAI TRES BREF. LE REGIME VERSE LES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL. IL EST ALIMENTE PAR DES COTISATIONS ASSISES SUR LE REVENU QUI, EN-CAS D'INSUFFISANCE DE CE DERNIER, PEUVENT ETRE PRISES EN_CHARGE PAR L'AIDE SOCIALE OU PAR DES TIERS. LES AUTRES REGIMES D'ASSURANCE_VOLONTAIRE EXISTANTS SERONT MIS EN EXTINCTION. CETTE LOI VIENDRA COMPLETER, A_PARTIR DU 1ER JANVIER 1978, LES AUTRES MESURES DE GENERALISATION DE LA PROTECTION SOCIALE PRISES PAR DECRET POUR LES PRESTATIONS FAMILIALES ET L'ASSURANCE-VIEILLESSE
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-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
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-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
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