Texte intégral
Les baux commerciaux.
- Sur proposition du ministre du Commerce et de l'Artisanat, le conseil des ministres a adopté un projet de loi fixant le coefficient du plafond de majoration des loyers des baux commerciaux, artisanaux et industriels renouvelés en 1981.
- Sur proposition du ministre du Commerce et de l'Artisanat, le conseil des ministres a adopté un projet de loi fixant le coefficient du plafond de majoration des loyers des baux commerciaux, artisanaux et industriels renouvelés en 1981.