Texte intégral
Le ministre de l'économie et des finances a présenté une communication sur la réforme de l'Etat actionnaire.
- Face aux sinistres qui ont affecté plusieurs entreprises publiques et suscité l'incompréhension et l'indignation de nos concitoyens, le Gouvernement a fait le choix d'inscrire son action dans une exigence de transparence, de responsabilité et de réforme :
- il a tenu à faire toute la lumière sur les sinistres financiers ;
- il a, pour les entreprises publiques en difficultés, engagé des réformes ou pris des mesures trop longtemps retardées, seules à même de garantir l'avenir de ces entreprises et de leurs salariés, la satisfaction de leurs clients et usagers et les intérêts des contribuables ;
- il s'est donné les moyens de faire face aux difficultés en accomplissant un effort financier sans précédent en faveur des entreprises publiques ;
- il a fait engager des poursuites contre les responsables des sinistres.
- Le Gouvernement a aussi réformé et modernisé les entreprises dites de "service public" pour leur permettre de continuer à exercer leur mission dans un contexte qui a profondément changé. Il a poursuivi de manière pragmatique et déterminée le programme de privatisation engagée en 1993.
- Après s'être ainsi attaché à répondre aux difficultés rencontrées d'une manière adaptée à chaque cas, le Gouvernement vient d'arrêter des mesures qui doivent permettre de remédier de manière générale et permanente aux carences apparues dans l'exercice par l'Etat de ses fonctions d'actionnaire des entreprises publiques.
- Le dispositif arrêté s'organise autour de trois types de mesures :
- 1 - La professionnalisation des relations entre l'Etat et les entreprises publiques.
- Des lettres de missions ou d'orientations stratégiques seront systématiquement envoyées aux présidents des entreprises publiques. Un point annuel sur leur mise en oeuvre sera fait. Ce cadrage stratégique devra être terminé pour toutes les entreprises publiques pour la fin 1997.
- Des instruments d'information et de contrôle seront par ailleurs mis en place dès 1997 (tableau de bord, bilan consolidé, etc...).
- Le fonctionnement des conseils d'administration sera amélioré en transposant aux entreprises publiques, sans négliger leurs spécificités, les pratiques du "gouvernement d'entreprise" (création systématique d'un comité d'audit, contrôle renforcé sur les filiales, etc...).
- 2 - La redéfinition du rôle des représentants de l'Etat au sein des conseils d'administration.
- Les modalités de désignation des représentants de l'Etat seront revues pour décembre 1997. Une même personne ne pourra être membre de plus de 4 conseils d'administration. Les droits et les obligations des représentants de l'Etat ont par ailleurs fait l'objet d'un guide qui sera complété par un cycle de formation dès septembre 1997.
- 3 - La réorganisation de la fonction "Etat actionnaire" au ministère de l'économie et des finances.
- Un "conseil de l'Etat actionnaire", composé d'une dizaine de responsables d'entreprises publiques et privées et de représentants des corps de contrôle, sera chargé d'évaluer à postériori les conditions dans lesquelles est exercée la fonction d'Etat actionnaire. Placé auprès du ministre de l'économie et des finances, présidé par une personnalité indépendante, ce conseil se réunira 3 fois par an et pour la première fois en juin prochain.
- D'ici l'été, les structures et les méthodes de travail de la direction du Trésor seront modifiées. Un service des participations et des privatisations n'exerçant aucune fonction de régulation sera mis en place.
- Face aux sinistres qui ont affecté plusieurs entreprises publiques et suscité l'incompréhension et l'indignation de nos concitoyens, le Gouvernement a fait le choix d'inscrire son action dans une exigence de transparence, de responsabilité et de réforme :
- il a tenu à faire toute la lumière sur les sinistres financiers ;
- il a, pour les entreprises publiques en difficultés, engagé des réformes ou pris des mesures trop longtemps retardées, seules à même de garantir l'avenir de ces entreprises et de leurs salariés, la satisfaction de leurs clients et usagers et les intérêts des contribuables ;
- il s'est donné les moyens de faire face aux difficultés en accomplissant un effort financier sans précédent en faveur des entreprises publiques ;
- il a fait engager des poursuites contre les responsables des sinistres.
- Le Gouvernement a aussi réformé et modernisé les entreprises dites de "service public" pour leur permettre de continuer à exercer leur mission dans un contexte qui a profondément changé. Il a poursuivi de manière pragmatique et déterminée le programme de privatisation engagée en 1993.
- Après s'être ainsi attaché à répondre aux difficultés rencontrées d'une manière adaptée à chaque cas, le Gouvernement vient d'arrêter des mesures qui doivent permettre de remédier de manière générale et permanente aux carences apparues dans l'exercice par l'Etat de ses fonctions d'actionnaire des entreprises publiques.
- Le dispositif arrêté s'organise autour de trois types de mesures :
- 1 - La professionnalisation des relations entre l'Etat et les entreprises publiques.
- Des lettres de missions ou d'orientations stratégiques seront systématiquement envoyées aux présidents des entreprises publiques. Un point annuel sur leur mise en oeuvre sera fait. Ce cadrage stratégique devra être terminé pour toutes les entreprises publiques pour la fin 1997.
- Des instruments d'information et de contrôle seront par ailleurs mis en place dès 1997 (tableau de bord, bilan consolidé, etc...).
- Le fonctionnement des conseils d'administration sera amélioré en transposant aux entreprises publiques, sans négliger leurs spécificités, les pratiques du "gouvernement d'entreprise" (création systématique d'un comité d'audit, contrôle renforcé sur les filiales, etc...).
- 2 - La redéfinition du rôle des représentants de l'Etat au sein des conseils d'administration.
- Les modalités de désignation des représentants de l'Etat seront revues pour décembre 1997. Une même personne ne pourra être membre de plus de 4 conseils d'administration. Les droits et les obligations des représentants de l'Etat ont par ailleurs fait l'objet d'un guide qui sera complété par un cycle de formation dès septembre 1997.
- 3 - La réorganisation de la fonction "Etat actionnaire" au ministère de l'économie et des finances.
- Un "conseil de l'Etat actionnaire", composé d'une dizaine de responsables d'entreprises publiques et privées et de représentants des corps de contrôle, sera chargé d'évaluer à postériori les conditions dans lesquelles est exercée la fonction d'Etat actionnaire. Placé auprès du ministre de l'économie et des finances, présidé par une personnalité indépendante, ce conseil se réunira 3 fois par an et pour la première fois en juin prochain.
- D'ici l'été, les structures et les méthodes de travail de la direction du Trésor seront modifiées. Un service des participations et des privatisations n'exerçant aucune fonction de régulation sera mis en place.