CM. 26 novembre 1980 Mise en place d'un bureau d'évaluation du nombre des participants aux manifestations sur la voie publique.

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Texte intégral

Mise en place d'un bureau d'évaluation du nombre des participants aux manifestations sur la voie publique.
- Le ministre de l'Intérieur a informé le conseil des ministres de la mise en place d'un bureau d'évaluation du nombre des participants aux manifestations sur la voie publique.
- Le nombre des manifestants sur la voie publique est souvent sujet à contestation. Le Bureau, ouvert aux organisateurs des manifestations et aux journalistes, a pour mission d'évaluer selon des critères objectifs le nombre de manifestants, de faire connaître les méthodes utilisées à cet effet, et de publier un communiqué indiquant la fourchette de ses évaluations.
- Le président de la République a demandé que ce Bureau fasse appel, pour procéder à une étude approfondie des méthodes d'évaluation les plus sûres, à la collaboration d'un conseil scientifique, composé de personnalités à la compétence reconnue.