Texte intégral
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ont présenté une communication sur les simplifications administratives concernant les PME.
- Plusieurs mesures ayant en commun d'alléger les formalités imposées aux entreprises seront effectives dans les semaines à venir :
- La simplification du bulletin de salaire : une circulaire publiée aujourd'hui au Journal officiel fournit les indications permettant de simplifier la rédaction du bulletin de salaire. Il est proposé de regrouper sur le bulletin les prélèvements fiscaux et sociaux par organisme collecteur. Ce regroupement améliorera la lisibilité du bulletin, et donc la qualité de l'information donnée au salarié, et divisera environ par deux le nombre de lignes.
- En outre, en 1997, le choix a été fait d'une fixation annuelle et non plus semestrielle du plafond de la Sécurité sociale. Il s'agit d'une simplification importante qui devrait être étendue afin qu'à terme les modifications du bulletin au cours de l'année ne traduisent que l'évolution de la rémunération brute du salarié et non les changements des formules de calcul des prélèvements.
- L'engagement préalable des services fiscaux pour certaines procédures : dès à présent, l'administration fiscale s'engage à répondre dans un délai de 3 mois aux demandes d'accès aux régimes d'exonération d'entreprises nouvelles et d'amortissements accélérés. Le silence gardé par l'administration vaut approbation tacite de l'appréciation faite par l'entreprise. Cette procédure sera étendue au crédit d'impôt recherche en juin 1997, avec un délai de réponse de 6 mois. Pour les donations d'entreprises, une procédure de consultation préalable sur la valeur de la transmission engageant l'administration, sera mise en place à la fin du premier semestre 1997.
- La mise en place du titre Emploi Saisonnier Agricole : le titre emploi saisonnier agricole (TESA) permet aux employeurs du secteur agricole d'accomplir en une seule fois les dix formalités liées à l'embauche ou au contrat de travail : déclaration préalable à l'embauche, bulletin de paie, livre de paie et attestation ASSEDIC; etc...