Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant la ratification du traité sur la charte de l'énergie, la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe et l'approbation de l'accord définissant les modalités de la participation de la France à cet accord.
- 1. La charte de l'énergie met en oeuvre les engagements contractés en 1991 à la Haye par la plupart des pays de l'OCDE, de la CEI et de l'Europe centrale et orientale.
- Elle définit les principes d'une coopération approfondie dans le domaine de l'énergie à l'échelle du continent européen. Elle soumet les échanges de matières et de produits énergétiques aux dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et contient des dispositions propres à promouvoir et à protéger les investissements. Les échanges de matières nucléaires resteront régis par des accords spécifiques.
- Le traité contribuera à assurer, pour la France comme pour ses partenaires européens, la sécurité des approvisionnements énergétiques. Il garantira une meilleure protection des activités des opérateurs qui commercent ou investissent en Europe de l'Est et dans l'ex-URSS, et facilitera leurs démarches par une simplification des formalités administratives.
- 2. La participation de la France à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé favorisera une meilleure insertion de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane dans leur environnement régional.
- 1. La charte de l'énergie met en oeuvre les engagements contractés en 1991 à la Haye par la plupart des pays de l'OCDE, de la CEI et de l'Europe centrale et orientale.
- Elle définit les principes d'une coopération approfondie dans le domaine de l'énergie à l'échelle du continent européen. Elle soumet les échanges de matières et de produits énergétiques aux dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et contient des dispositions propres à promouvoir et à protéger les investissements. Les échanges de matières nucléaires resteront régis par des accords spécifiques.
- Le traité contribuera à assurer, pour la France comme pour ses partenaires européens, la sécurité des approvisionnements énergétiques. Il garantira une meilleure protection des activités des opérateurs qui commercent ou investissent en Europe de l'Est et dans l'ex-URSS, et facilitera leurs démarches par une simplification des formalités administratives.
- 2. La participation de la France à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé favorisera une meilleure insertion de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane dans leur environnement régional.