Texte intégral
Le ministre délégué à l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre 1er du livre VII du code de la santé publique, au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte et à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale.
- L'ordonnance crée un régime d'assurance maladie-maternité pour les soins hospitaliers.
- Mis en place progressivement, ce régime reposera sur :
- l'hôpital de Mamoudzou-Dzaoudzi doté, avec les adaptations nécessaires, du statut d'établissement public de santé prévu par le code de la santé publique ; il pourra ainsi bénéficier de la dotation globale de fonctionnement des hôpitaux ;
- la caisse de prévoyance sociale qui exercera les missions des caisses primaires de sécurité sociale et versera à l'hôpital le produit d'une contribution assise sur les revenus perçus par les résidents.
- L'Etat et la collectivité territoriale prendront en charge les dépenses engagées pour les soins des personnes non affiliées au régime et sans ressources.
- La collectivité territoriale de Mayotte bénéficiera ainsi dès le 1er janvier 1997 d'un système de santé rénové conduisant dans les années qui viennent à une amélioration de la protection sanitaire de la population mahoraise.
- L'ordonnance crée un régime d'assurance maladie-maternité pour les soins hospitaliers.
- Mis en place progressivement, ce régime reposera sur :
- l'hôpital de Mamoudzou-Dzaoudzi doté, avec les adaptations nécessaires, du statut d'établissement public de santé prévu par le code de la santé publique ; il pourra ainsi bénéficier de la dotation globale de fonctionnement des hôpitaux ;
- la caisse de prévoyance sociale qui exercera les missions des caisses primaires de sécurité sociale et versera à l'hôpital le produit d'une contribution assise sur les revenus perçus par les résidents.
- L'Etat et la collectivité territoriale prendront en charge les dépenses engagées pour les soins des personnes non affiliées au régime et sans ressources.
- La collectivité territoriale de Mayotte bénéficiera ainsi dès le 1er janvier 1997 d'un système de santé rénové conduisant dans les années qui viennent à une amélioration de la protection sanitaire de la population mahoraise.