Texte intégral
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 1996.
- Ce projet maintient à un niveau quasiment inchangé le déficit budgétaire fixé par la loi de finances pour 1996 : 288 milliards de francs contre 287,8.
- Le maintien de cet objectif intervient dans une conjoncture encore difficile en matière de recettes fiscales marquée toutefois par une hausse du produit de l'impôt sur les sociétés.
- 1 - Les moins values de recettes fiscales sont principalement compensées par des plus values de recettes non fiscales.
- Ainsi que cela figurait dans les prévisions 1996 corrigées, associées au projet de loi de finances pour 1997, les recettes fiscales enregistrent une baisse de 22,1 MdsF pour la TVA et 10 MdsF pour l'impôt sur le revenu. Cette baisse est en partie compensée par une prévision à la hausse du produit de l'impôt sur les sociétés. Elle l'est également par une majoration des recettes non fiscales de 17,2 MdsF et une diminution des prélèvements sur recettes de 8,8 MdsF, essentiellement permise par un ajustement de la contribution au budget communautaire.
- 2 - Des annulations de crédits et la baisse de la charge de la dette publique permettent de financer les ouvertures de crédits traditionnelles de fin d'année et le solde des pertes de recettes fiscales.
- Les ouvertures de crédits s'élèvent à 23,2 MdsF. Elles couvrent notamment le coût des aides personnelles au logement (4,7 MdsF) et celui de la prime "qualité automobile" (2,0 MdsF) ainsi que des dotations ou subventions aux entreprises publiques.
- Les annulations s'élèvent à 13,1 MdsF. La principale économie porte sur les charges nettes de la dette publique, réduits de près de 6,4 MdsF grâce à la baisse des taux d'intérêt. Le reste des économies concerne l'ensemble des ministères.
- L'évolution des dépenses s'établit à 2,2 % par rapport à 1995, soit une augmentation inférieure à celle du PIB, garantissant le respect de l'objectif d'un déficit des administrations publiques limité à 4 % du PIB en 1996.
- Ce projet maintient à un niveau quasiment inchangé le déficit budgétaire fixé par la loi de finances pour 1996 : 288 milliards de francs contre 287,8.
- Le maintien de cet objectif intervient dans une conjoncture encore difficile en matière de recettes fiscales marquée toutefois par une hausse du produit de l'impôt sur les sociétés.
- 1 - Les moins values de recettes fiscales sont principalement compensées par des plus values de recettes non fiscales.
- Ainsi que cela figurait dans les prévisions 1996 corrigées, associées au projet de loi de finances pour 1997, les recettes fiscales enregistrent une baisse de 22,1 MdsF pour la TVA et 10 MdsF pour l'impôt sur le revenu. Cette baisse est en partie compensée par une prévision à la hausse du produit de l'impôt sur les sociétés. Elle l'est également par une majoration des recettes non fiscales de 17,2 MdsF et une diminution des prélèvements sur recettes de 8,8 MdsF, essentiellement permise par un ajustement de la contribution au budget communautaire.
- 2 - Des annulations de crédits et la baisse de la charge de la dette publique permettent de financer les ouvertures de crédits traditionnelles de fin d'année et le solde des pertes de recettes fiscales.
- Les ouvertures de crédits s'élèvent à 23,2 MdsF. Elles couvrent notamment le coût des aides personnelles au logement (4,7 MdsF) et celui de la prime "qualité automobile" (2,0 MdsF) ainsi que des dotations ou subventions aux entreprises publiques.
- Les annulations s'élèvent à 13,1 MdsF. La principale économie porte sur les charges nettes de la dette publique, réduits de près de 6,4 MdsF grâce à la baisse des taux d'intérêt. Le reste des économies concerne l'ensemble des ministères.
- L'évolution des dépenses s'établit à 2,2 % par rapport à 1995, soit une augmentation inférieure à celle du PIB, garantissant le respect de l'objectif d'un déficit des administrations publiques limité à 4 % du PIB en 1996.