Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`LE STATUT DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES` LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE LE PROJET DE LOI DONT LES GRANDES ORIENTATIONS AVAIENT ETE PRESENTEES PAR LE PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE`, LORS DU CONSEIL PRECEDENT. LES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE_DES_COMMUNAUTES EUROPEENNES RECEVRONT UNE INDEMNITE CALCULEE PAR REFERENCE A LA MOYENNE DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES OCCUPANT DES EMPLOIS DE L'ETAT CLASSEES HORS ECHELLE. CETTE REMUNERATION, QUI EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE REMUNERATION PUBLIQUE ET QUI NE PEUT ETRE CUMULEE AVEC L'INDEMNITE DES PARLEMENTAIRES POUR LES REPRESENTANTS QUI ONT DEJA CETTE QUALITE, SERA SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU_TITRE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES. LES REPRESENTANTS FRANCAIS SERONT AFFILIES AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES ASSEMBLEES. POUR LES PENSIONS DE RETRAITES, ILS SERONT AFFILIES A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE_SOCIALE ET AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE R ETRAITES DES AGENTS NON_TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. POUR DES RAISONS DE COMMODITE, LES ASSEMBLEES DONT LES SERVICES ASSURERONT LES PRESTATIONS DUES AUX REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE_DES_COMMUNAUTES_EUROPEENNES AYANT LA QUALITE DE PARLEMENTAIRES, FERONT DE MEME POUR CEUX QUI N'ONT PAS CETTE QUALITE. LES CREDITS LEUR SERONT DELEGUES A_PARTIR D'UN CHAPITRE DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES