Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:COMMUNAUTES ECONOMIQUES EUROPEENNES.
- A LA VEILLE DE LA REUNION DU CONSEIL EUROPEEN DES 31 MARS ET 1ER AVRIL 1980, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS RAPPELLE LES PRINCIPES QUI DEFINISSENT SON ACTION A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DE SON EVOLUTION.
- 1.- LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AFFIRME L'IMPORTANCE QU'IL ATTACHE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES POUR LE FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE, ETABLI PAR UNE DECISION COMMUNE DES PAYS MEMBRES, LE 21 AVRIL 1970, ET ACCEPTE PAR LES PAYS AYANT ADHERE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES LORS DU PREMIER ELARGISSEMENT. CE SYSTEME DOIT ASSURER LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES COMMUNES, ELLES-MEMES AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DE LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE. IL EXPRIME LA SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE. LE CONSEIL EUROPEEN DOIT CONFIRMER LE MAINTIEN POUR L'AVENIR DES REGLES DE CE SYSTEME, EN EXCLUANT TOUT MECANISME QUI VISERAIT A INTRODUIRE DES ELEMENTS DE REDISTRIBUTION OU D'AJUSTEMENT DES SITUATIONS NETTES EN-FONCTION DE LA RICHESSE DES ETATS. L A FRANCE N'EST PAS DIRECTEMENT CONCERNEE PAR UNE TELLE SUGGESTION, PUISQU'ELLE NE BENEFICIE NI EN 1979, NI EN 1980, D'UN SURPLUS DE VERSEMENTS DE LA COMMUNAUTE. EN TOUT ETAT-DE-CAUSE, SI LE PRINCIPE DU "JUSTE RETOUR" DEVAIT ETRE RETENU, IL NE POURRAIT L'ETRE POUR UN SEUL PAYS.
- 2.- LE GOUVERNEMENT FRANCAIS CONSIDERE QUE LES PRINCIPES ESSENTIELS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (UNITE DE PRIX - SOLIDARITE FINANCIERE - PREFERENCE COMMUNAUTAIRE) ONT UN CARACTERE INDIVISIBLE ET QU'ILS S'IMPOSENT A TOUS LES ETATS MEMBRES ET A TOUTES LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE.
- IL RAPPELLE LA NECESSITE DE POURSUIVRE L'OBJECTIF DU DEMANTELEMENT PROGRESSIF DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES.
- SOUCIEUX D'ASSURER LA MAITRISE DES PROBLEMES BUDGETAIRES DE LA COMMUNAUTE, IL EST PRET A RECHERCHER LES MOYENS PERMETTANT DE DETERMINER LA PARTICIPATION DES PRODUCTEURS A LA PRISE EN CHARGE DES EXCEDENTS. LES MECANISMES DE CO-RESPONSABILITE DEVRONT AVOIR UN CARACTERE DE PROGRESSIVITE, DE MANIERE A NE PAS PENA LISER LES EXPLOITATIONS FAMILIALES AU-PROFIT DE GRANDES EXPLOITATIONS, SURTOUT QUAND CELLES-CI S'APPROVISIONNENT EN PRODUITS IMPORTES.
- CET EFFORT NE PEUT CEPENDANT AVOIR DE SENS QUE DANS-LA-MESURE-OU SONT MISES EN OEUVRE AU-NIVEAU COMMUNAUTAIRE, DES MESURES VISANT A RETABLIR DES CONDITIONS EQUITABLES DE CONCURRENCE ENTRE LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES ET PRODUITS IMPORTES.
- ENFIN, LA VOCATION EXPORTATRICE DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE RECONNUE ET ENCOURAGEE PAR LES INSTITUTIONS ET LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE.