Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE` A FAIT DEVANT LE CONSEIL_DES_MINISTRES UNE COMMUNICATION SUR LE RAPPORT QUE LE MEDIATEUR, POUR SA CINQUIEME ANNEE D'ACTIVITE, VIENT DE REMETTRE AU PRESIDENT_DE_LA_REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING`. LE BILAN DE L'ACTION DU MEDIATEUR FAIT APPARAITRE UNE NOUVELLE PROGRESSION DE SON ACTIVITE, AVEC 3 500 RECLAMATIONS RECUES CONTRE 3 200 EN 1976 : PLUS_DE 40 % DE CES RECLAMATIONS ONT FAIT_L_OBJET DE DECISIONS ADMINISTRATIVES FAVORABLES A_LA_SUITE DE L'INTERVENTION DU MEDIATEUR. LA PROCEDURE MISE EN_PLACE, L'ANNEE DERNIERE, POUR EXPLOITER LES PROPOSITIONS DE REFORME FORMULEES PAR LE MEDIATEUR, A ABOUTI A UNE VINGTAINE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI ONT ETE INSEREES DANS LE PROJET DE LOI GLOBAL PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC `RELATIONS ADMINISTRATION - ADMINISTRES`. CE TEXTE A DEJA ETE ADOPTE EN PREMIERE LECTURE PAR CHACUNE DES ASSEMBLEES `PARLEMENT` ET SERA VOTE AU-COURS D E LA PRESENTE SESSION PARLEMENTAIRE. AFIN QUE L'ACTION DU MEDIATEUR SOIT MIEUX EXERCEE TERRITORIALEMENT, LE PREMIER MINISTRE A INFORME LE CONSEIL DES MINISTRES DE CE QU'IL AVAIT DONNE SON ACCORD POUR QUE LE MEDIATEUR PUISSE DESIGNER DES REPRESENTANTS DANS CHAQUE DEPARTEMENT. CES CORRESPONDANTS AURONT NOTAMMENT POUR TACHE D'INFORMER LES ADMINISTRES, ET LES CONSEILLERS S'ILS DECIDENT D'AVOIR RECOURS AUX SERVICES DU MEDIATEUR ET, D'UNE MANIERE GENERALE, DE LES ORIENTER VERS LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES OU CONTENTIEUSES LES PLUS ADAPTEES A LEUR CAS _PARTICULIER
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